Texte de base
PREAMBULE
Rappel des faits à l'origine de la dénonciation
des 5 accords moulinage-texturation
Il a été jugé que les primes de panier de nuit constituaient un complément de rémunération (et non plus un remboursement de frais fixé forfaitairement sur la base de l'accord moulinage-texturation du 26 janvier 1971) et devaient donc, en tant que telles, être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés.
Cette décision, motivée par le fait que cette prime de panier ne correspond pas à des frais réellement exposés mais à un complément de rémunération versée à l'occasion du travail, entraîne des conséquences juridiques importantes tant pour les entreprises que pour les salariés, que ce soit en matière de charges sociales ou d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Face à cette interprétation qui ne correspond pas à la volonté des parties à l'origine de la signature de l'accord du 26 janvier 1971, la délégation patronale a décidé de dénoncer cet accord dont les bases juridiques concernant la nature sociale et fiscale de la prime de panier de nuit n'étaient plus sécurisées.
Puis, constatant par ailleurs que 4 autres accords moulinage-texturation avaient besoin d'une actualisation, la délégation patronale a décidé de procéder, au final, à la dénonciation en date du 27 septembre 2005 par lettre recommandée avec accusé de réception des 5 accords suivants :
― accord paritaire du 24 janvier 1961 ;
― accord paritaire du 11 mai 1965 ;
― accord paritaire du 29 janvier 1968 ;
― accord paritaire du 29 septembre 1969 ;
― accord paritaire du 26 janvier 1971.
La délégation patronale a ensuite entamé des négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés pour déterminer le contenu du présent accord.
Différentes réunions paritaires (19 décembre 2005, 14 mars 2006, 8 juin 2006, 2 octobre 2006, 2 novembre 2006 et 15 décembre 2006) rassemblant la fédération nationale du moulinage et de la texturation fusionnée dans UNITEX en groupement professionnel moulinage-texturation et les 5 syndicats représentatifs de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO) se saut alors tenues qui ont eu notamment pour objet de définir les points à :
― réactualiser, du fait des évolutions conventionnelles nationales du textile et de la loi ;
― supprimer, car dépassés par les évolutions technologiques et/ou par l'organisation du travail ;
― modifier, pour une sécurisation juridique et le respect de l'esprit des accords d'origine.
Ces réunions paritaires ont conduit à une volonté commune traduite par un accord de substitution qui, comme son nom l'indique, a pour but de remplacer les dispositions des 5 accords dénoncés en application de l'article L. 132-8 du code du travail.
Le contexte économique et social
Avant d'aborder le contenu, les parties décident de rappeler le contexte économique mondial et national du secteur textile, et plus particulièrement de l'évolution de la branche moulinage-texturation.
En effet, l'entrée de la Chine dans l'Organisation mondiale du commerce, l'élargissement de l'Union européenne de 15 à 25 en mai 2004 et l'ouverture totale des marchés au 1er janvier 2005 ont fragilisé le secteur textile en ouvrant 3 ruptures :
― la première dans l'espace, avec une concurrence déloyale avec la mondialisation ;
― la deuxième dans le temps, avec des cycles de plus en plus courts, où le risque est de plus en plus porté sur l'amont de la filière, l'industrie ;
― la troisième, enfin, sur les métiers eux-mêmes, qui se transforment avec l`évolution des marchés et où les gains de productivité ne peuvent plus compenser systématiquement la hausse continue des prélèvements fiscaux et sociaux, des matières premières, du coût de l'énergie...
En Rhône-Alpes, où est concentrée la majorité des entreprises de la branche, ces évolutions se traduisent depuis avril 2001 par une crise dont les dimensions conjoncturelles et structurelles se conjuguent. L'analyse des mutations économiques régionales textiles fait notamment ressortir que les évolutions qualitatives importantes, qui confirment la mutation industrielle en marche, demeurent contrariées par un environnement international défavorable.
Cette situation a conduit les partenaires sociaux de la branche textile à réagir et à engager des actions de fond, sur des priorités partagées avec les pouvoirs publics, pour accélérer les mutations de l'industrie et préserver un maximum d'emplois.
Par ailleurs, l'analyse confirme le grand morcellement de la filière et le caractère très différencié des entreprises au sein de la branche moulinage-texturation.
Alors que le premier accord moulinage-texturation précité remonte à 1961, la branche a été très affectée par les crises successives qu'elle a traversées. On observe une accélération du phénomène ces dernières années qui se traduit par un effondrement du nombre d'entreprises (179 en 1975, 73 en 1996 et 44 en 2005).
Dans une économie de la connaissance, ce diagnostic invite les partenaires sociaux dans le cadre d'un dialogue social approfondi, à poursuivre une politique volontariste de formation des femmes et des hommes, de l'emploi, et, dans le domaine de la mutation des entreprises, à favoriser une évolution structurelle du tissu industriel qui tienne le plus grand compte de la situation de chacune des entreprises concernées.
Il est observé, par ailleurs et d'une manière générale, avec des situations différentes selon les entreprises, « un écrasement de la hiérarchie des salaires » qui se traduit par des écarts qui s'amenuisent entre le SMIC et le niveau des salaires réels dans la branche moulinage-texturation.
Les principes d'application
Devant ce constat, l'ensemble des éléments qui précèdent ont conduit les partenaires sociaux à retenir un certain nombre de principes pour la définition et l'application du présent accord, avec pour objectif d'éviter toute perte de salaire pour les salariés et l'augmentation des charges pour les entreprises :
― la mise à jour des éléments passés pour procéder à une actualisation de ceux-ci ;
― s'agissant du salaire pour l'application du présent accord, la notion de rémunération minima garantie textile (derniers barèmes accord du 26 septembre 2005) est remplacée par le salaire horaire de base du salarié hors prime ;
― dans le respect des textes et de la jurisprudence, il appartient aux entreprises liées au présent accord de rechercher la compensation des éventuelles pertes de rémunération des salariés travaillant en équipe de nuit à la date de signature du présent accord. Elles devront ouvrir la négociation collective pour en trouver les voies et moyens ;
― les signataires de l'accord conviennent de se réunir 1 an après la signature du présent accord pour procéder à un bilan de la mise en oeuvre du présent accord supplétif.
― le présent accord s'inscrit dans une dynamique du dialogue social devant prévenir les conflits sociaux. C'est pourquoi les signataires de l'accord se réuniront tous les 2 ans dans ce cadre.
Le présent accord a un champ d'application :
― géographique national ;
et
― professionnel limité à la NAF 17 1K.
Les dispositions de l'accord moulinage-texturation traitant de ce point seront remplacées par les dispositions de l'article 65 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile et le cas échéant par des dispositions légales lorsqu'elles sont plus favorables, auxquelles il convient d'ajouter, au titre du présent accord, une journée pour le décès des ascendants (grands-parents) et des descendants (petits-enfants).
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu desquelles les dispositions de l'article L. 226-1, alinéa 4, du code du travail, qui permettent à tout salarié de bénéficier, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, Michelin c/Minchin). En effet, selon la cour, le jour d'autorisation d'absence accordé au titre d'un congé pour événement familial n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant mais pendant une période raisonnable proche de l'événement.
(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)
Les dispositions des accords moulinage-texturation ayant fait l'objet d'une dénonciation sur ces points seront remplacées par :
Pour le temps de pause, les dispositions de l'article 76 (O) 2° de la convention collective nationale de l'industrie textile s'appliqueront à l'ensemble des salariés concernés, sans préjudice des dispositions plus favorables qui s'appliquent dans les entreprises.
L'équipe de nuit est celle dont l'horaire de travail encadre minuit.
Pour le travail en équipe de nuit, une majoration de 25 % sera appliquée sur le salaire horaire de base du salarié hors prime.
L'équipe de nuit est celle dont l'horaire de travail encadre minuit.
Le salarié travaillant en équipe de nuit est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ces horaires de travail de nuit. De ce fait, il percevra, pour chaque nuit travaillée (présence physique au travail exigée) de 6 heures continues au moins, un remboursement de frais professionnels nommé prime de panier de nuit d'une valeur fixée chaque année par l'ACOSS (valeur limite forfaitaire d'exonération au titre des frais de repas).
Ainsi pour l'année civile 2006, cette valeur est fixée à 5,30 € par nuit travaillée de 6 heures continues au moins.
Les heures de travail effectif effectuées les dimanches et jours fériés pendant une période de 24 heures seront majorées d'un montant égal à 100 % du salaire horaire de base du salarié hors prime.
Les dispositions de l'accord moulinage-texturation traitant de ce point sont devenues obsolètes du fait de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail. Ce point est donc intégralement supprimé.
Les dispositions de l'accord moulinage-texturation traitant de ce point seront remplacées par celles de l'article 38 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile, l'article 38 (G) précité est plus favorable à présent que les dispositions de l'accord dénoncé.
Les dispositions de l'accord moulinage-texturation traitant de ce point seront remplacées par celles de l'article 42.1 (G) de la convention collective nationale de l'industrie textile, l'article 42.1 (G) précité a revu à la hausse cette durée en la fixant à une valeur plafond de 4 heures par mois, dispositions plus favorables que celles de l'accord dénoncé.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er janvier 2007.
Le présent accord se substituera donc aux 5 accords paritaires moulinage-texturation dénoncés à compter du 1er janvier 2007.
Les parties se réservent la possibilité de procéder à toute amélioration du présent accord par voie d'avenant.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires et sera remis le jour de la signature à chacune des parties. Un exemplaire supplémentaire sera en plus adressé aux 5 syndicats de salariés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt en application du décret du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) qui prévoit que les accords de branche doivent être déposés, non plus à la DDTEFP, mais au ministère chargé du travail, et son extension en sera sollicitée.
Il sera, en plus, déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon.