Texte de base
Dans le contexte rappelé en préambule, les parties signataires décident de conclure le présent accord de méthode relatif aux conditions de la négociation portant sur la création d'une convention collective nationale de la transformation laitière.
Il a pour objet de définir les modalités de la négociation et notamment :
– l'objet de la négociation ;
– les conditions de la négociation ;
– le calendrier de cette négociation.
Le présent accord s'applique aux champs conventionnels rappelés ci-après :
– la branche des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004) et des coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC 8435) ;
– la branche de l'industrie laitière (IDCC 0112).
Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir, selon les conditions définies ci-après, pour négocier un accord portant sur la création d'une convention collective nationale de la transformation laitière, qui se substituera à celles des coopératives agricoles laitières et de l'industrie laitière. Sera notamment définie la période transitoire à l'issue de laquelle les dispositions des conventions collectives nationales visées au présent accord seront abrogées et cesseront définitivement de s'appliquer.
À cet effet, les parties entendent, dans un premier temps, mettre en place un groupe technique paritaire dont les missions et modalités de fonctionnement sont définies ci-après.
Les travaux de ce GTP seront, dans un second temps, repris par les CPPNI chargées de finaliser, lors de réunions communes, l'accord portant création de la convention collective nationale de la transformation laitière.
Le GTP mis en place dans le cadre du présent accord a pour mission de :
– réaliser un état des lieux des principales dispositions issues des deux CCN ;
– préparer l'accord constitutif de la nouvelle branche par l'élaboration d'un projet de texte relatif à la convention collective nationale de la transformation laitière, intégrant les dispositions conventionnelles issues des accords à durée indéterminée d'ores et déjà communs aux deux branches.
Le GTP est composé de deux collèges :
– pour le collège des salariés, de 3 représentants par organisation syndicale reconnue représentative dans au moins l'une des deux branches de la transformation laitière dont au moins 1 représentant issu de la branche de l'industrie laitière et 1 représentant issu de la branche des coopératives agricoles laitières, soit au maximum 15 représentants syndicaux à la date de conclusion du présent accord ;
– pour le collège des employeurs, d'un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.
Dans un souci d'efficacité, il est souhaitable que les représentants des organisations de salariés et employeurs soient les mêmes lors de chaque réunion pendant toute la durée des travaux du GTP.
Le secrétariat du GTP est assuré par la délégation employeurs. Il assure la convocation des membres du GTP en veillant à respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours. En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, un délai de 7 jours peut être retenu.
La convocation et l'ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres du GTP. En cas d'empêchement d'un membre, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour se faire remplacer par une personne désignée à cet effet. L'identité des personnes désignées et leur adresse mail sont portées à la connaissance du secrétariat du GTP.
À l'issue de chaque réunion, une synthèse des travaux est élaborée par le secrétariat et est adressée à l'ensemble des parties au plus tard 15 jours après le GTP. Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante. Les éventuels documents préparatoires sont envoyés aux membres du GTP au moins 2 semaines avant chaque réunion.
Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi lors de la première réunion du GTP.
Le GTP se réunira, dans la mesure du possible, sur une journée, et il sera programmé 6 réunions par an.
Pour 2023, 2 réunions seront organisées. Les parties signataires fixent la première réunion du GTP le 26 septembre 2023.
Les réunions se tiennent en principe dans les locaux de la maison du lait et/ou en visioconférence en cas de besoin.
En fonction des sujets abordés, le GTP pourra faire appel à des experts pouvant apporter leur concours technique sous réserve de l'accord de la délégation patronale et salariale composant le GTP.
La prise en charge des frais engagés par les négociateurs présents aux réunions du GTP est assurée par ATLA, conformément au barème suivant :
– billets de train A/R sur base du tarif 2e classe SNCF ;
– hôtel : frais réels engagés plafonnés à 130 € par nuitée petit déjeuner compris ;
– repas : frais réels engagés plafonnés à 40 €.
Les salariés des entreprises de la transformation laitière assistant au GTP, selon les modalités définies dans le présent accord, bénéficieront d'une autorisation d'absence et du maintien du salaire, par l'employeur, qu'ils auraient perçu s'ils avaient normalement travaillé dans l'entreprise.
Les temps de réunions en GTP sont considérés comme du temps de travail effectif sur présentation d'un justificatif présenté à l'employeur au moins 15 jours avant les réunions concernées.
La prise en charge des frais engagés par les membres de la délégation des salariés présents aux réunions préparatoires, organisées dans le cadre du présent accord, est assurée par ATLA, à condition d'informer préalablement le secrétariat du GTP des dates, lieux et horaires desdites réunions, avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires, et dans les limites suivantes :
– la prise en charge sera limitée à 5 participants par organisation syndicale et à 10 réunions préparatoires par an ;
– les frais seront indemnisés selon le barème cité à l'article 4.4.1 du présent accord ;
– les salariés des entreprises de la transformation laitière assistant aux réunions préparatoires bénéficieront d'une autorisation d'absence et du maintien du salaire, par l'employeur, qu'ils auraient perçu s'ils avaient normalement travaillé dans l'entreprise ;
– les temps de réunions préparatoires sont considérés comme du temps de travail effectif sur présentation d'un justificatif présenté à l'employeur au moins 15 jours calendaires avant les réunions concernées ;
Pour 2023, 4 réunions préparatoires organisées dans le cadre du présent accord pourront donner lieu à l'application des dispositions du présent article 4.4.2.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 2261-22 du code du travail obligatoires à l'extension d'une convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à aborder notamment les thèmes suivants, dans l'ordre qui sera déterminé paritairement en GTP :
– dispositions générales de la convention collective (champ d'application, durée, révision…) ;
– les instances de dialogue social dans la branche et en entreprise, le droit syndical et la liberté d'expression de salariés ;
– les relations individuelles de travail (formation du contrat, congés et absences, rupture du contrat…) ;
– l'organisation et l'aménagement du temps de travail ;
– la classification et les rémunérations conventionnelles ;
– l'égalité professionnelle ;
– la protection sociale complémentaire et l'épargne salariale.
Les parties signataires conviennent d'ores et déjà de maintenir l'accord de rattachement portant création d'une annexe à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, spécifique aux coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura conclu le 11 mars 2020 (étendu par arrêté du 8 septembre, Journal officiel du 14 septembre 2021), actuellement en vigueur, en annexe sectorielle de la future CCN de la transformation laitière.
Des accords collectifs professionnels pourront compléter la future convention collective de la transformation laitière et pourront porter notamment sur la formation professionnelle, la prévention des risques professionnels et la prévention de la pénibilité.
À l'issue des travaux du GTP, et une fois que le projet d'accord instituant une nouvelle convention collective sera suffisamment élaboré, les CPPNI se réuniront selon les conditions définies aux CCN en vue de conclure l'accord portant création de la convention collective nationale de la transformation laitière. En effet, les travaux et conclusions du GTP serviront de support de négociation en CPPNI.
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises des deux branches de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois à compter de sa date de signature. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de cette durée. Les partenaires sociaux pourront prolonger, si nécessaire, la durée du présent accord par voie d'avenant.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
La transformation laitière, représentée actuellement par ses deux branches professionnelles des coopératives agricoles laitières et de l'industrie laitière, rassemble plus de 400 entreprises, près de 750 établissements et plus de 60 000 salariés.
Femmes et hommes travaillent à réaliser une alimentation sûre et de qualité, en transformant au quotidien le lait collecté dans les fermes françaises, et participent ainsi à préserver la souveraineté alimentaire du pays, en interdépendance avec les autres maillons de la filière laitière.
Contribuant au dynamisme et à la vie économique des territoires où elles sont implantées, les entreprises laitières sont également actrices de la transition écologique au plus près des réalités locales. Engagées dans des processus de décarbonation afin de faire face aux défis climatiques et aux attentes sociétales en matière de développement durable, industries et coopératives laitières partagent les mêmes enjeux de transformation.
La transition écologique, et en particulier l'objectif d'une neutralité carbone à horizon 2050, implique une accélération de l'adaptation des processus de production et nécessite, par conséquent, un accompagnement renforcé des salariés à l'acquisition ou à l'approfondissement de compétences notamment en matière de sobriété énergétique, gestion des effluents, consommation des matières premières et gestion de l'eau.
Cette évolution constante du savoir-faire dans les entreprises laitières, en adéquation permanente aux enjeux sociétaux, technologiques, réglementaires et environnementaux, contribue à sécuriser les parcours professionnels des salariés des deux branches et participe à préserver les compétences clés sur les territoires.
En effet, réparties sur l'ensemble du territoire national et notamment dans les communes de moins de 10 000 habitants, les entreprises laitières accompagnent, malgré les incertitudes et les différentes crises des marchés auxquelles elles sont confrontées, l'emploi de qualité dans les territoires, la montée en compétence des salariés et favorisent les mobilités professionnelles.
Les entreprises de la transformation laitière ont démontré leur résilience et leur capacité d'adaptation aux mutations profondes rencontrées par le secteur. Elles modifient leur organisation et les métiers à la transformation numérique et plus globalement à la transformation du travail qui se traduisent notamment par :
– une plus grande automatisation et la digitalisation d'une partie des process ;
– un accroissement des exigences dans la maîtrise de la technologie laitière et fromagère et dans la conduite des process de la transformation du lait ;
– un accompagnement renforcé des salariés sur les métiers en production en lien avec les exigences en matière de qualification ;
– une plus forte attente des salariés en matière de qualité de vie de travail.
Les partenaires sociaux des deux branches réaffirment par ailleurs l'ambition partagée d'amélioration de la qualité et des conditions de vie au travail comme levier d'attractivité et de fidélisation. Elles rappellent l'importance d'accélérer et d'amplifier le déploiement des politiques de prévention de risques et d'accompagner les salariés aux transformations induites par le développement du numérique dans l'exercice des emplois.
Ainsi, souhaitant bâtir une réponse conjointe aux défis du passé et d'avenir communs, les parties signataires représentant les entreprises et salariés de la transformation laitière, partageant les mêmes métiers et organisations de travail, des problématiques identiques en termes de contraintes liées au caractère périssable du lait, matière première vivante, d'environnement et de marchés, ont su développer, depuis plusieurs années, des synergies de travail en concluant des accords collectifs communs aux deux champs conventionnels des coopératives et des industries laitières. En effet, la construction d'un socle conventionnel commun a été initiée depuis plus de 10 ans par la conclusion de nombreux accords « Transformation laitière » sur les thématiques suivantes :
– les classifications professionnelles et les salaires conventionnels dans la transformation laitière ;
– la mise en place d'une CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et interprétation) commune aux deux branches, chargée de développer un dialogue social constructif au sein de la transformation laitière ;
– la formation professionnelle portant notamment sur le dispositif des 10 CQP laitiers (dont 5 ont été réinscrits au RNCP), répondant aux métiers communs aux deux branches ;
– la création d'une CPNEFP de la transformation laitière (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) ;
– l'emploi des salariés âgés ;
– la prévention de la pénibilité et le bien-être au travail dans la transformation laitière.
Dans la continuité de ces travaux et face aux évolutions souhaitées par les pouvoirs publics concernant la restructuration des branches, les partenaires sociaux de la coopération laitière et de la FNIL ont décidé :
– de poursuivre ces travaux communs en vue d'étudier les modalités équilibrées d'un rapprochement de leurs conventions collectives nationales, dans le cadre d'une démarche volontaire et constructive ;
– d'engager une négociation visant la création d'une convention collective nationale commune de la transformation laitière, dont les conditions sociales et économiques sont analogues.