1993 M04 19

Accord collectif portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi de la branche aide à domicile. Etendu par arrêté du 20 mai 1994 JORF 3 juin 1994.

Organismes d'aide ou de maintien à domicile
TI
BROCH 3217

Texte de base

ACCORD COLLECTIF du 19 avril 1993
I. Préambule
en vigueur étendue


Le rôle de la C.P.N.E. de la branche professionnelle regroupant les fédérations et unions, employeurs de personnels d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social (code NAF 85-3 J) non lucratif s'étend sur l'ensemble de la formation : premières formations technologiques et professionnelles, contrats en alternance, formation continue.

2. Les fédérations d'employeurs et de salariés de la branche telle que définie ci-dessus décident de définir des priorités et orientations en matière de formation professionnelle dans le cadre des travaux de la C.P.N.E..

La C.P.N.E. s'assure de la mise en oeuvre effective des priorités et orientations qu'elle définit et prend les dispositions en conséquences. Ces dispositions préciseront des objectifs quantitatifs et qualitatifs (flux, filières, diplômes, localisations, répartition régionale) et des objectifs de moyens (financement, mesures d'accompagnement, aides publiques et autres).
II. Enjeux
en vigueur étendue


La contribution formation doit être pour l'entreprise l'occasion de donner un élan à l'investissement formation, de renforcer sa performance, son efficacité économique, sociale.

Elle est l'occasion de consacrer des moyens aux formations des salariés n'ayant pas de qualification, à la mise en place d'itinéraires qualifiants et promotionnels pour l'ensemble des catégories de personnels. De plus, une attention particulière doit être portée à l'encadrement, au regard des compétences que celui-ci constitue pour l'entreprise. Enfin, les complémentarités de moyens et de démarches pédagogiques entre formation initiale et formation continue doivent être recherchées.

Les priorités d'actions ici définies devront s'accompagner d'initiatives de la branche afin d'obtenir des pouvoirs publics, tous les engagements nécessaires au développement de la formation initiale et continue. D'autres initiatives de la branche auront pour objet de sensibiliser davantage l'ensemble des acteurs.
III. Commission nationale paritaire de l'emploi (C.P.N.E.).
en vigueur étendue

Dans la branche telle que définie dans le préambule, est constitué une C.P.N.E., qui doit correspondre aux caractéristiques ci-après :

3.1 Composition.

La C.P.N.E. est composée paritairement d'un réprésentant désigné par chaque fédération ou union d'employeurs, et d'un nombre égal de représentants d'organisations syndicales représentatives au plan national.

3.2 Missions.

Les attributions de la C.P.N.E concerne, d'une part, la "gestion prévisionnelle des emplois" dans ses aspects aussi bien quantitatifs que qualitatifs, d'autre part, la politique de formation de la branche.

Au titre de la première de ces attributions, elle élabore et propose des orientations générales en matière d'emploi dans la branche. Elle évalue par ailleurs, les besoins en matière d'emploi au regard des évolutions sociologiques et démographiques ainsi que la situation économique de la branche. Elle en étudie les effets sur les classifications et fait toutes propositions nécessaires. Au titre de la seconde, elle établie des priorités au regard de l'ensemble des exigences de l'article L.933-2 du code du travail et des dispositions du présent accord qui le complètent.

Cette commission a notamment pour objet, dans le cadre d'une commission plus générale visant à organiser une gestion prévisionnelle des emplois, d'identifier les besoins en formation en alternance.

La commission paritaire nationale pour l'emploi établit chaque année un rapport, dont la première partie est destinée à faire le bilan des actions engagées par la branche dans le cadre de la formation en alternance au cours de l'année écoulée, et dont la seconde partie consiste à définir les objectifs pour l'année à venir. Ce rapport est addressé aux organismes mutualisateurs concernés.

3.3 Fonctionnement.

La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège. La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les deux ans. Le secrétariat de la commission est assuré par alternance.

La C.P.N.E. se réunit autant de fois que les parties l'estiment nécessaire et au minimum deux fois par an.

A l'occasion de l'une de ces réunions, elle prend connaissance du rapport de la partie employeur sur la situation économique de l'emploi et sur les évolutions sociologiques et démographiques ainsi que sur les conséquences qui doivent en être tirées en matière de qualification.

A l'occasion de la seconde, elle élabore des orientations en matière de formation en tenant compte des conclusions de ce rapport.

Les représentants salariés à la C.P.N.E disposent, pour participer aux réunions, du droit de s'absenter de leur lieu de travail, leur rémunération étant maintenue par leur employeur. Le règlement intérieur de la C.P.N.E. détermine les modalités de remboursement des frais de déplacement.

3.4 Relations avec le fonds d'assurance formation (F.A.F.).

Dans les secteurs ayant conclu un accord sur la formation obligeant au versement d'une partie de la contribution aux F.A.F. les priorités de formation établies par la C.P.N.E. sont adressées aux conseils de gestion des F.A.F. en vue de promouvoir l'interêt général de l'ensemble des professions, en tenant compte pour l'établissement des règles de prise en charge des dépenses de formation engagées par les employeurs.

La C.P.N.E. est informée de la politique menée par les F.A.F. et réciproquement.
IV. Bilan périodique
en vigueur étendue


Le présent accord est conclu le 19 avril 1993 à Paris.

Textes Attachés

Réunions de la commission paritaire nationale de négociations dans la branche de l'aide à domicile.
en vigueur étendue


Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des associations et organismes employeurs de personnel d'intervention à domicile du secteur sanitaire et social non lucratif.
2. Objet - Mission

La commission paritaire nationale de négociations a pour mission de négocier des accords professionnels de branche.
3. Représentation aux réunions

L'importance de la représentation est laissée au libre choix des fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des fédérations employeurs, dans la limite de cinq personnes pour chacune.
4. Fonctionnement

La présidence et le secrétariat sont assurés alternativement à chaque séance par un représentant du collège employeurs ou un représentant du collège salariés.
5. Participation aux frais

Dans la limite d'un représentant salarié par organisation syndicale :

- les heures de participation aux réunions sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel ;

- un temps de préparation rémunéré d'une demi-journée en plus du temps passé en commission est accordé au salarié délégué par son organisation syndicale pour participer à ces commissions ;

- les frais de déplacement sont remboursés sur la base du billet S.N.C.F. de 2è classe, sur justificatif ;

- le remboursement des frais d'hébergement est plafonné à quinze fois le minimum garanti, sur justificatif ;

- le remboursement des frais de repas est plafonné à quatre fois le minimum garanti par repas, sur justificatif.
6. Bilan d'application

Un bilan de l'application de l'accord sera effectué au plus tard le 31 décembre 1994.
7. Date d'application de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 15 septembre 1993.

Textes Extensions

ARRETE du 20 mai 1994
ARTICLE 1, 2, 3
VIGUEUR


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la commission paritaire de négociation, conclu dans le secteur de l'aide à domicile.
Article 2.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives n° 93-21 en date du 20 juillet 1993 et n° 94-03, en date du 11 avril 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 35 F et de 36 F.