Accord collectif national du 21 mai 2019 relatif au maintien de la liste des ECAP

Réunis dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), mise en place par accord du 23 mai 2018 dans la branche des travaux publics,

Parmi les 36 catégories d'ECAP énumérées à l'article D. 5212-25 du code du travail, quatre sont expressément identifiées comme relevant du secteur des travaux publics :

L'analyse de nos métiers, réalisée par l'OPPBTP, montre également que notre branche d'activité est concernée par d'autres catégories d'ECAP, à savoir :

Bien que ces catégories d'ECAP aient été en partie rattachées par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) à d'autres secteurs d'activité, les parties signataires se sont interrogées sur la pertinence de maintenir ou non l'ensemble de ces ECAP au sein de la liste définie à l'article D. 5212-25 du code du travail.

Pour les motifs précédemment exposés dans le préambule, reposant sur les spécificités de l'activité de chantier, les contraintes professionnelles et l'état de la technologie actuelle, les parties signataires affirment que les ECAP cités ci-dessus doivent être maintenus dans la liste précitée.

Le bénéfice depuis 1988 du dispositif des ECAP n'a jamais empêché la branche des travaux publics à travailler pour améliorer l'insertion dans notre secteur des personnes en situation de handicap.

Les parties signataires rappellent que le dispositif d'ECAP ne constitue ni une interdiction à l'emploi des personnes en situation de handicap sur les postes visés, ni un moyen de dispenser les employeurs de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'accueil de ces derniers est non seulement possible dans notre branche d'activité, mais il est également souhaitable en ce qu'il constitue un atout pour les salariés et l'entreprise : l'acceptation de la différence faisant progresser l'esprit d'équipe et la solidarité.

Au regard des chiffres relevés dans le cadre du tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de travaux publics, mis en place par l'accord collectif national du 7 avril 2011, le pourcentage de salariés en situation de handicap dans l'effectif des salariés permanents progresse depuis 2011, passant de 2,6 % en 2011 à 3,1 % en 2016 (voir annexe I). En dehors des entreprises non assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, cette augmentation est constatée pour toute taille d'entreprise.

Malgré la progression enregistrée dans notre secteur d'activité, le taux d'emploi des travailleurs handicapés reste inférieur à la moyenne relevée au niveau national (secteur privé : taux d'emploi de 4,4 % en 2015 (1) ).

C'est pourquoi, les parties signataires s'engagent à apporter des outils concrets aux salariés et entrepreneurs pour promouvoir des actions favorisant l'accès à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap.

À cet effet, elles engageront dans le cadre de l'agenda social de 2020 la révision du guide paritaire de bonnes pratiques, signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2012, portant sur le maintien et l'insertion dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap dans les entreprises de travaux publics (voir annexe II). Cette révision aura pour objet d'intégrer les modifications de la réglementation intervenues depuis 2012 et sera l'occasion d'étudier les opportunités éventuellement apportées par les évolutions numériques et technologiques en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Avec l'appui technique de l'OPPBTP, le guide intégrera également une partie relative à l'analyse détaillée des différentes nomenclatures actuelles des ECAP et des propositions d'évolutions progressives au regard des avancées technologiques et connaissances médicales.

Ce travail de révision sera réalisé sur la base d'un recensement des pratiques au sein des entreprises de Travaux Publics, de toute taille.

(1) Rapport IGAS-IGF, « Le mode de financement de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés », décembre 2017.

Dans le cadre de l'agenda social, un suivi annuel des travaux prévus à l'article 2 du présent accord sera réalisé. Un bilan de ces travaux sera dressé dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent accord.

Les résultats de ces travaux feront l'objet d'une promotion auprès des pouvoirs publics en vue d'une évolution de la liste des ECAP.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa durée d'application, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous.

Toute modification, révision totale ou partielle ou adaptation des dispositions du présent accord, ne peut être effectuée que par des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Celles-ci sont invitées à la négociation.

Les demandes de révision sont engagées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail, à condition d'être notifiées dans les formes prévues pour la dénonciation aux organisations visées à l'article L. 2261-7 précité, accompagnées d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des organisations signataires ou adhérentes sous réserve du respect d'un délai de préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception et devra faire l'objet d'un dépôt.

Le présent accord restera en vigueur pendant une durée de 1 an à partir de l'expiration du délai de préavis ci-dessus, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé avant cette date.

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.