2001 M12 31

Accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance

Bâtiment et travaux publics
TI
BROCH 3107

Texte de base

Institution de BTP-Prévoyance
en vigueur étendue

Vu le protocole d'intention relatif à la fusion des institutions de prévoyance du BTP adopté le 18 décembre 2000 ;

Vu le relevé de décisions relatif aux statuts de BTP-Prévoyance et à la composition des trois commissions compétentes à l'égard des ouvriers, des ETAM ainsi que des ingénieurs, cadres et assimilés, adopté le 16 février 2001 ;

Vu les résolutions prises par la commission paritaire les 12 septembre et 1er octobre 2001,

il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
en vigueur étendue

La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) prend, à effet du 31 décembre 2001, la dénomination sociale de " Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP-Prévoyance ".

Les statuts de BTP-Prévoyance, ci-joints en annexe I, sont adoptés.
ARTICLE 2
en vigueur étendue

Compte tenu :

- des décisions de la commission paritaire du 12 septembre 2001 ayant approuvé le projet de traité de fusions par absorption de la CBTP et de la CNPBTPIC par la CNPO et pris acte de la dissolution de la CBTP, à compter de la date de réalisation définitive des opérations de fusions, soit le 31 décembre 2001,

- des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la CNPBTPIC du 28 septembre 2001, ayant approuvé le projet de traité de fusions par absorption de la CNPBTPIC par la CNPO et pris acte de la dissolution de la CNPBTPIC, à compter de la date de réalisation définitive des opérations de fusions, soit le 31 décembre 2001,

l'ensemble des règlements de la CBTP concernant les ETAM, d'une part, et de la CNPBTPIC concernant les cadres, d'autre part, sont repris par BTP-Prévoyance, à compter du 31 décembre 2001.
ARTICLE 3
en vigueur étendue

L'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics est modifié par un avenant n° 27 ci-joint en annexe II.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics est modifié par un avenant n° 7 ci-joint en annexe III.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Dans le cas où les autorisations ou agréments prévus par la loi pour les opérations décidées par les résolutions de la commission paritaire du 12 septembre 2001 et du 1er octobre 2001 et par le présent accord ne seraient pas obtenus, l'ensemble des dispositions du présent accord, et de l'avenant n° 27 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et ses annexes, et de l'avenant n° 7 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics, et ses annexes, se trouverait privé d'effets. La commission paritaire se réunirait pour en tirer les conséquences et décider des solutions à adopter.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres
ARTICLE 1er
Objet
en vigueur non-étendue

Le présent règlement est régi par le code de la sécurité sociale. Il a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants affiliés au régime de retraite complémentaire ARRCO et non affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.

Dans la suite du règlement, ces participants sont appelés participants non cadres.

Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursements ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.

ARTICLE 2
Adhésion des entreprises
en vigueur non-étendue

Les entreprises entrant dans le champ d'application des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 peuvent librement adhérer au présent règlement.

ARTICLE 3
Modalités de l'adhésion
en vigueur non-étendue

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.

L'adhésion fait suite à un choix de mise en place d'une couverture santé dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

- suite à un accord collectif ;

- suite à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;

- suite à une décision unilatérale de l'employeur.

L'adhésion de l'entreprise est dite obligatoire lorsque tout salarié non cadre présent dans l'entreprise est affilié au présent règlement, à l'exception :

- des salariés qui ont choisi d'exercer leur faculté de dispense d'adhésion conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, à la condition que cette faculté soit prévue par l'acte fondateur du régime (décision unilatérale de l'employeur, référendum ou accord collectif) ;

- en cas de décision unilatérale de l'employeur, de tout salarié non cadre présent dans l'entreprise au jour de l'adhésion, lorsque ce salarié a choisi de ne pas cotiser contre son gré (en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989).

L'adhésion de l'entreprise est dite facultative dans les autres cas, ce qui entraîne une majoration automatique de cotisation.

En cas d'adhésion facultative, chaque salarié affilié doit formellement manifester auprès de l'employeur sa volonté de participer à ce régime.

Lors de sa demande d'adhésion, l'entreprise précise notamment à BTP-Prévoyance :

- le niveau des garanties retenues ;

- le mode de détermination des garanties collectives, au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

- ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation des participants concernés.

BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'entreprise d'un certificat d'adhésion. En cas d'adhésion facultative, l'entreprise est informée des règles sociales et fiscales qui s'y rattachent.

Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les 15 jours à BTP-Prévoyance toute embauche ou tout départ de son personnel non cadre. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.

ARTICLE 4
Bénéficiaires
en vigueur non-étendue

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement ci-après, désignées les bénéficiaires, sont :

- le participant ;

- ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge (tels que définis ci-après), et de manière générale toute personne reconnue comme ayant droit au sens de la législation de la sécurité sociale.

La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.

Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée par écrit aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration ou, lorsque la cotisation dépend de la composition familiale, à compter du premier jour où la modification de couverture du conjoint est prise en compte dans la cotisation déclarée par l'employeur.

Toutefois, lorsque l'extension de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : mariage, naissance, conclusion d'un Pacs, les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent et si cette modification n'entraîne pas de modification du montant des cotisations dues.

4.1. Notion de conjoint du participant

Est défini comme conjoint :

- la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;

- à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;

- à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;

b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;

c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union) ;

d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

4.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.

Sont également considérés à charge les enfants nés du participant, ou adoptés par le participant, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice :

- jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 18 ans ;

- âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :

- apprentis ;

- scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunérés au titre de leur activité principale.

Pour ces bénéficiaires et pour les apprentis, les droits sont ouverts jusqu'au 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire justifiée :

- en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;

- en demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;

- sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à la charge fiscale du participant.

Sont également considérés comme enfants à charge :

- les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;

- les petits-enfants, lorsqu'ils sont ayants droit au sens de la sécurité sociale d'un enfant lui-même à charge au titre du présent règlement.

ARTICLE 5
Date d'effet
en vigueur non-étendue

La date d'effet de l'adhésion - ou de toute modification ultérieure des garanties - est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.

Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et des conditions de l'article 8.1.

L'adhésion est conclue jusqu'au 31 décembre de l'exercice civil, et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de l'adhésion tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.

ARTICLE 6
Cotisations
en vigueur non-étendue

Les cotisations peuvent être exprimées en euros par jour de présence ou en pourcentage de salaire.

Sauf situations particulières définies par le conseil d'administration de BTP-Prévoyance, la formule d'appel des cotisations exprimée en euros est réservée aux entreprises occupant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés.

6.1. Assiette

Pour les cotisations exprimées en euros, les cotisations dépendent du nombre de jours de présence dans l'effectif de l'entreprise de chaque participant non cadre affilié au cours du trimestre écoulé. Le calcul est réalisé par l'employeur :

- sans différencier les jours calendaires, selon qu'ils aient été ouvrés ou non ;

- sans déduction ou abattement, en cas de travail à temps partiel ;

- en plafonnant le nombre de jours décalés à 90 jours par salarié non cadre et par trimestre civil.

Lorsque les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération, l'assiette des cotisations pour les salariés affiliés est la même que l'employeur doit appliquer pour leur couverture de prévoyance conventionnelle :

- en application des dispositions des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 ;

- dans la limite de la fraction du salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (salaire cotisé en tranche A).

Lorsque l'entreprise relève du mode direct (tel que défini à l'article 3.6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du BTP), il lui appartient de proratiser l'application du plafond pour tenir compte de la part déclarée par la caisse congés intempéries BTP.

6.2. Montant ou taux

Le montant ou le taux de cotisation dépend de la combinaison retenue par l'entreprise dans les différents niveaux de couverture proposés pour chacun des modules, ainsi que des éventuels suppléments additionnels qu'elle a choisis.

La couverture des ayants droit n'a pas d'incidence sur le taux de la cotisation, sauf lorsque l'entreprise a opté pour le mode dit conjoint distinct ; dans ce cas, le taux de cotisation dépend de l'inclusion ou non du conjoint dans la liste des bénéficiaires.

Lorsque l'entreprise a retenu le principe d'une adhésion à caractère obligatoire au sens de la réglementation de la sécurité sociale, les différents montants ou taux de cotisations applicables sont fixés dans l'annexe tarifaire.

Quand l'adhésion est facultative au sens de la réglementation de la sécurité sociale, les montants ou taux de cotisations applicables sont ceux qui figurent dans l'annexe tarifaire, majorés de 20 %. Par exception, jusqu'au 31 décembre 2014, cette majoration de 20 % ne s'applique pas pour les cotisations des entreprises qui avaient adhéré dans un cadre obligatoire aux règlements de frais médicaux collectifs ouvriers et/ ou ETAM de BTP-Prévoyance avant la mise en œuvre du présent règlement.

La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est déterminée librement dans chaque entreprise. Cette répartition doit toutefois respecter les principes suivants pour que l'adhésion soit acceptée :

- la répartition doit prévoir une contribution effective de l'employeur ;

- la participation de l'employeur doit être uniforme :

- pour l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise ;

- pour tous leurs conjoints, lorsque la formule de cotisation retenue par l'entreprise dépend de la composition familiale.

Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration.

6.3. Autres dispositions relatives aux cotisations

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.

En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions relatives à la période de cotisation, à l'exigibilité des cotisations, à la déclaration des salaires (si la cotisation en dépend) et au recouvrement des cotisations, telles que définies aux articles 3.2,3.4 (à l'exception du premier alinéa), 3.5 et 3.6 (à l'exception du second alinéa) des annexes III des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 instituant respectivement le régime national de prévoyance des ouvriers et le régime national de prévoyance des ETAM du BTP.

ARTICLE 8
Terme de l'adhésion. – Conséquence sur les prestations en cours
en vigueur non-étendue
8.1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :

- en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission) ;

- en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;

- en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;

- à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.

a) Résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission)

Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :

- signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;

- s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.

La résiliation à l'initiative de l'entreprise (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.

Par exception, la démission prend effet au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :

- l'entreprise a été informée d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés, et a formulé sa demande dans les 60 jours qui s'ensuivent ;

- l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;

- en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement.

b) Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail

En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.

En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance dans le délai de 1 mois.

c) Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)

L'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise en cas de :

- défaut de déclaration des cotisations ;

- déclaration anormale ou irrégulière ;

- défaut de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et/ ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires.

Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.

Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.

d) Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion ou cessation d'activité, avec reprise de contrat de travail

En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité, avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.

En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 60 jours qui s'ensuivent. A défaut, le terme de l'adhésion prend effet au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.

8.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient les salariés et leurs ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception des maintiens de garanties sans contrepartie de cotisations qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 11.

ARTICLE 10
Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur
en vigueur non-étendue

10.1. Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque, à la date du fait générateur, le bénéficiaire est inscrit auprès de BTP-Prévoyance en qualité de participant affilié par l'entreprise ou en qualité d'ayant droit d'un participant (dans les conditions prévues aux articles 3 et 4).

Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au régime. Toutefois :

- les garanties ne peuvent être suspendues que 30 jours après que l'entreprise ai été mise en demeure de s'acquitter des cotisations arriérées ;

- la justification du précompte des cotisations au régime permet de maintenir les droits à tout participant non juridiquement responsable du défaut de paiement.

10.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :

- la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;

- la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;

- la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation.

ARTICLE 11
Maintien et cessation des garanties
en vigueur non-étendue

Les garanties visées par le présent règlement cessent :

- au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;

- au terme de l'adhésion de l'entreprise ;

- ou, en cas d'adhésion facultative, au jour où le salarié renonce à être affilié au présent règlement.

Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues, sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :

- lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente ;

- en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;

- en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;

- en cas de décès du participant, au profit de ses ayants droit.

Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties de l'option en vigueur, au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.

Les participants et leurs ayants droit qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des garanties peuvent adhérer aux règlements de frais médicaux individuels (actifs ou retraités) de BTP-Prévoyance.

11.1. Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations pour une période de 30 jours de date à date.

11.2. Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation, selon le collège d'appartenance, en application des dispositions des articles 11.2 des règlements des régimes de frais médicaux collectifs des ouvriers et des ETAM de BTP-Prévoyance tels qu'applicables au 1er janvier 2013.

11.3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux salariés du collège correspondant dans l'entreprise.

Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.

En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

11.4. Maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant (tels que définis à l'article 4).

ARTICLE 12
Prestations. – Etendue des garanties
en vigueur non-étendue

12.1. Dispositions générales relatives aux prestations

Pour tout bénéficiaire régulièrement inscrit auprès de BTP-Prévoyance, le droit à prestations est fonction du niveau de couverture et des éventuels modules additionnels choisis par l'entreprise.

Le montant de la prestation est calculé :

- selon les dispositions figurant dans l'annexe des garanties ;

- par référence au niveau de couverture en vigueur à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le fait générateur est postérieur à la sortie du membre participant de l'entreprise (dans le cadre des dispositions de l'article 11), c'est le niveau de couverture à la date de sortie de l'entreprise qui doit être retenu.

Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Il est précisé :

- que toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement ;

- qu'en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration a compétence pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement, ces adaptations devant être soumises à ratification ultérieure de la commission paritaire extraordinaire avant la fin de l'exercice civil.

Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation :

- sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie, dans la limite des sommes déclarées à cet organisme ;

- ne s'appliquent pas pour les soins effectués par des tiers, des professionnels ou des établissements non conventionnés par la sécurité sociale (tous identifiés à ce titre sous l'intitulé de secteur non conventionné), quels que soient les titres ou qualifications dont ils disposent.

Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.

Le coût des actes et frais visés par l'article 19 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime de prévoyance institué par ledit accord en application de cet article.

En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.

Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article (en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale), toute actualisation de l'annexe des garanties relève d'une décision de la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration.

12.2. Dispositions spécifiques aux garanties optiques

Les garanties optiques sont remboursées sur la base des frais effectivement engagés, dans la limite d'un plafond par an et par bénéficiaire. Ce plafond est également appelé forfait.

Pour les adhésions aux modules P3 +, P4, P5 et P6, le forfait annuel de remboursement pour l'adulte au titre des postes " monture et/ ou verres simples " et " monture et/ ou verres progressifs " est fonction de la consommation des exercices écoulés.

Un bonus responsable peut ainsi s'ajouter au forfait annuel de base :

- le bonus responsable intermédiaire est octroyé à chaque bénéficiaire adulte lorsque, ayant été couvert du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice précédent, il n'a bénéficié d'aucun remboursement au titre des postes " monture et/ ou verres simples " et " monture et/ ou verres progressifs " ;

- le bonus responsable maximal est octroyé à chaque bénéficiaire adulte lorsque, ayant été couvert du 1er janvier au 31 décembre des deux exercices précédents, il n'a bénéficié d'aucun remboursement au titre des postes " monture et/ ou verres simples " et " monture et/ ou verres progressifs " ;

- lorsque, au cours de l'exercice civil précédent, un remboursement a été octroyé à un bénéficiaire adulte au titre des postes " monture et/ ou verres simples " ou " monture et/ ou verres progressifs " et quel qu'en soit le montant, son droit annuel à remboursement est limité au forfait annuel de base.

Par exception, le bonus responsable maximum est automatiquement octroyé à tout participant :

- qui était déjà affilié au 31 décembre 2012 à une couverture collective d'assurance santé de BTP-Prévoyance ;

- nouvellement affilié par l'entreprise, ainsi qu'à ses ayants droit adultes :

- lors de l'adhésion de l'entreprise au présent règlement ;

- en cas de nouvelle embauche ;

- en cas de promotion au sein du collège d'adhésion, si le participant n'était pas précédemment couvert par BTP-Prévoyance.

Le montant du forfait annuel de base et celui du bonus responsable, qui dépendent du module d'adhésion, sont définis dans l'annexe des garanties.

12.3. Dispositions spécifiques aux garanties dentaires et " autres prothèses et divers "

Le droit annuel à remboursements (en sus des bases de remboursements de la sécurité sociale) est plafonné pour le cumul des postes suivants :

- soins dentaires ;

- prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale ;

- orthodontie ;

- prothèses auditives ;

- appareillage orthopédique et autres prothèses.

Le plafond s'applique pour les prestations dont le fait générateur relève d'un même exercice civil. Le montant de ce plafond est fixé à 10 000 € par bénéficiaire et par an.

L'application de ce plafond annuel de remboursement ne peut jamais conduire à une limitation de la prise en charge au titre du ticket modérateur.

ARTICLE 13
Support des remboursements
en vigueur non-étendue

Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.

Lorsque, aucune donnée informatisée ne peut être obtenue par BTP-Prévoyance, le participant doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale, ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.

Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des garanties le nécessitent, le participant peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.

L'utilisation de documents inexacts ainsi que les fausses déclarations intentionnelles entraînent la perte de tout droit aux prestations correspondantes.

ARTICLE 14
Plancher de versement de la prestation
en vigueur non-étendue

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2013, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire.

Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.

Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 23.

ARTICLE 15
Tiers payant
en vigueur non-étendue

Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par BTP-Prévoyance, les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de versement de la prestation n'est appliqué.

Au terme de leur affiliation, tel que défini à l'article 11 :

- le participant et ses éventuels ayants droit doivent retourner leurs cartes de tiers payant aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance ;

- dans l'hypothèse où le participant et ses éventuels ayants droit continueraient à faire usage de leur carte de tiers payant, BTP-Prévoyance est fondée à exiger d'eux le remboursement des sommes indûment avancées, ou à précompter ces sommes sur d'autres prestations dues par BTP-Prévoyance.

ARTICLE 17
Prescription. – Déclaration tardive
en vigueur non-étendue

17.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17.2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court que :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;

- en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.

Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution, l'entreprise ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice.

ARTICLE 18
Recours contre tiers responsable
en vigueur non-étendue

BTP-Prévoyance est subrogée de plein droit au participant victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.

Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que BTP-Prévoyance a exposées, et dans les limites et conditions légales.

ARTICLE 19
Mise en œuvre de coassurance
MODIFIE

Le régime prévu par le présent règlement est mis en œuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles.

Pour la mise en œuvre de ces coassurances territoriales, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du 9e livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.

Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.

En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs).

ARTICLE 20
Effet de la coassurance
MODIFIE

Chaque coassureur n'est engagé, vis-à-vis de l'entreprise adhérente, qu'à hauteur de sa seule quote-part dans les opérations communes, dans la mesure où celle-ci a été portée à la connaissance de l'entreprise.

En cas de changement de domiciliation de l'entreprise adhérente en dehors du territoire de coassurance dont elle relève :

- lorsque l'adhésion porte sur une option de la gamme nationale, les conditions de coassurance sont mises en conformité avec les conditions définies pour leur application sur le nouveau territoire de domiciliation. Les modifications éventuelles de tarification et de coassurance en résultant prennent effet au 1er janvier suivant ;

- lorsque l'adhésion concerne une option régionale, le changement de domiciliation est sans conséquence sur les conditions de coassurance.

ARTICLE 21
Information des entreprises adhérentes et des participants
en vigueur non-étendue

21.1. Information lors de l'adhésion

L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une correcte application du présent règlement.

En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.

Sont communiquées au participant les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de sa couverture. S'agissant de ses droits, en particulier en termes de tiers payant, une carte récapitulative lui est adressée selon une périodicité fixée par le conseil d'administration.

L'entreprise adhérente est notamment informée qu'en cas de litige persistant ou sans réponse à une réclamation, ses salariés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de PRO BTP à l'adresse suivante : médiateur de PRO BTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06.

L'entreprise adhérente est informée que le médiateur de PRO BTP n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement.

21.2. Information en cas de modifications des conditions de couverture

Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :

- suite à modifications apportées au présent règlement ;

- suite à évolutions tarifaires ;

- suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.

Après information, les modifications de conditions de couverture résultant du présent règlement et de ses différentes annexes s'appliquent de plein droit.

Conformément à la réglementation, il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés.

ARTICLE 22
Section financière et réserve
en vigueur non-étendue

Pour le suivi des opérations nées du présent règlement (et, à compter du 1er janvier 2014, du règlement des régimes de frais médicaux collectifs standards des ETAM), il est institué une section financière distincte ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.

La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :

- par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;

- le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Au 1er janvier 2014, cette réserve est également alimentée par le transfert de l'ensemble des réserves précédemment constituées au titre des régimes de frais médicaux collectifs ouvriers et de frais médicaux collectifs des ETAM.

ARTICLE 23
Ressources et charges de la section financière
en vigueur non-étendue

La section financière définie à l'article 22 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

23.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :

a) Des cotisations acquises des adhérents ;

b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;

c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;

d) Des produits nets des placements de la section financière ;

e) Du solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

23.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :

a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;

b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;

c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;

d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents.

23.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.

A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 23.2.

Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la section financière.

Annexe des garanties, annexes tarifaires et annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » collège non-cadres
ARTICLE
en vigueur non-étendue

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres Annexes des garanties au 1er juillet 2013 Gamme nationale

Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :

- en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
- part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :

- dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
- à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
- des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Options de la gamme nationale
Soins. - Hospitalisation Part
de la sécurité sociale
S1 S2 S3 S3 + S4 S5 S6
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % 100 % 100 % 100 % 175 % 300 % 300 % 400 %
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 %
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 150 % 300 %
Transports 65 %
Soins externes 60 à 70 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 150 %
Pharmacie 15 % - 100 % 100 % 100 % 100 %
65 %/35 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 120 € 100 % - 1 forfait
Forfait journalier hospitalier dès le 1er jour (2) - Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Chambre particulière dès le 1er jour (2) - - - 45 € par jour 45 € par jour 60 € par jour 75 € par jour 90 € par jour
Lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans (2) - 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour
Optique, prothèses et divers Part
de la sécurité sociale
P1 P2 P3 P3 + P4 P5 P6
Optique
Verres et montures :
Pour l'adulte
Forfait annuel de base :
Monture et/ ou verres simples (3) (4) 100 % 100 % + 100 € 100 % + 150 € 100 % + 150 € 100 % + 200 € 100 % + 250 € 100 % + 300 €
Monture et/ ou verres progressifs (3) (4) (5) 100 % + 30 € 100 % + 150 € 100 % + 250 € 100 % + 250 € 100 % + 300 € 100 % + 350 € 100 % + 500 €
60 %
Bonus responsable intermédiaire (4) - - - + 50 € + 125 € + 150 € + 250 €
Bonus responsable maximal (4) - - - + 100 € + 250 € + 300 € + 500 €
Pour l'enfant
Monture et/ ou verres simples (3) 100 % + 65 € 100 % + 65 € 100 % + 120 € 100 % + 225 € 100 % + 250 € 100 % + 300 € 100 % + 400 €
Monture et/ ou verres progressifs (3) (5) 100 % + 125 € 100 % + 125 € 100 % + 200 € 100 % + 350 € 100 % + 550 € 100 % + 650 € 100 % + 700 €
Lentilles remboursées par la sécurité sociale 60 % - 250 % 100 % + 100 € 100 % + 150 € 100 % + 200 € 100 % + 200 € 100 % + 250 €
Lentilles refusées par la sécurité sociale (6) - - - 80 € 125 € 150 € 175 € 250 €
Soins et prothèses dentaires
Soins dentaires (10) 70 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 300 % 300 %
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (10) 70 % 175 % 250 % 350 % 500 % 550 % 600 % 650 %
Implants (7) - - - - - 400 € 450 € 500 €
Orthodontie (10) 100 % 175 % 200 % 200 % 250 % 300 % 400 % 400 %
Autres prothèses et divers







Prothèses auditives (10) 60 % 175 % 250 % 350 % 500 % 550 % 600 % 750 %
Appareillages orthopédiques et autres prothèses (10) 60 % 175 % 250 % 350 % 500 % 550 % 600 % 750 %
Ostéopathie (8) - - - - 2 x 40 € 3 x 40 € 4 x 50 € 4 x 60 €
Cures thermales (9) 65 % 100 % 100 %
+ 187,50 €
100 %
+ 187,50 €
100 %
+ 187,50 €
100 % + 322,50 € 100 % + 322,50 € 100 % + 322,50 €
(1) Le coût des actes et frais visés par l'article 19 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime de prévoyance institué par ledit accord en application de cet article.
(2) Non limité en nombre.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Les forfaits annuels de base et les bonus intermédiaires et maximaux sont octroyés suivant les modalités telles que définies à l'article 12.2 du présent règlement.
(5) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(6) Plafond par an et par bénéficiaire.
(7) Forfait par an et par bénéficiaire.
(8) S'entend par an et par adulte en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(9) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(10) Le cumul des prestations est plafonné par an et par bénéficiaire suivant les modalités telles que définies à l'article 12.3 du présent règlement.
Module additionnel facultatif
Services d'assistance (1) Oui
(1) Par exception, module directement intégré dans l'option P6.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres Gamme nationale Tarification Global famille

Tarifs en pourcentage du salaire plafonné à la tranche A au 1er juillet 2013


Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime général
S1
S2 2,35 % 2,07 %
S3 2,55 % 2,25 %
S3 + 2,90 % 2,56 %
S4 3,20 % 2,83 %
S5 3,55 % 3,13 %
S6 4,15 % 3,66 %
P1
P2 0,72 % 0,64 %
P3 1,20 % 1,06 % 1,24 % 1,09 %
P3 + 2,05 % 1,81 % 2,12 % 1,87 % 2,12 % 1,87 %
P4 3,00 % 2,65 % 3,11 % 2,75 % 3,11 % 2,75 % 3,30 % 2,91 %
P5 3,65 % 3,22 % 3,78 % 3,34 % 3,78 % 3,34 % 4,02 % 3,55 %
P6 5,65 % 4,99 % 5,85 % 5,16 % 5,85 % 5,16 % 6,22 % 5,49 %
Régime Alsace-Moselle
S1
S2 0,75 % 0,66 %
S3 0,85 % 0,75 %
S3 + 1,10 % 0,97 %
S4 1,30 % 1,15 %
S5 1,70 % 1,50 %
S6 2,85 % 2,52 %
P1
P2 0,65 % 0,57 %
P3 1,20 % 1,06 % 1,25 % 1,10 %
P3 + 2,05 % 1,81 % 2,13 % 1,88 % 2,19 % 1,93 %
P4 3,00 % 2,65 % 3,12 % 2,75 % 3,21 % 2,83 % 3,24 % 2,86 %
P5 3,65 % 3,22 % 3,80 % 3,35 % 3,91 % 3,45 % 3,94 % 3,48 %
P6 5,25 % 4,63 % 5,46 % 4,82 % 5,62 % 4,96 % 5,67 % 5,01 %
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Option assistance TTC (1) Option assistance HT (2)
Régime général
Régime Alsace-Moselle
0,04 %
0,04 %
0,04 %
0,04 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres Gamme nationale Tarification Global famille au 1er juillet 2013


Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime général
S1
S2 478,80 € 422,71 €
S3 518,40 € 457,67 €
S3 + 615,60 € 543,48 €
S4 687,60 € 607,05 €
S5 766,80 € 676,97 €
S6 1 134,00 € 1 001,15 €
P1
P2 158,40 € 139,84 €
P3 248,40 € 219,30 € 255,60 € 225,66 €
P3 + 507,60 € 448,13 € 525,60 € 464,02 € 547,20 € 483,09 €
P4 756,00 € 667,43 € 781,20 € 689,68 € 813,60 € 718,28 € 831,60 % 734,18 %
P5 1 008,00 € 889,91 € 1 044,00 € 921,69 € 1 083,60 € 956,65 € 1 108,80 % 978,90 %
P6 1 872,00 € 1 652,69 € 1 936,80 € 1 709,90 € 2 012,40 € 1 776,64 € 2 059,20 % 1 817,96 %
Régime Alsace-Moselle
S1
S2 140,40 € 123,95 €
S3 172,80 € 152,56 €
S3 + 216,00 € 190,69 €
S4 280,80 € 247,90 €
S5 363,60 € 321,00 €
S6 712,80 € 629,29 €
P1
P2 158,40 € 139,84 €
P3 248,40 € 219,30 € 259,20 € 228,83 €
P3 + 507,60 € 448,13 € 529,20 € 467,20 € 543,60 € 479,92 €
P4 756,00 € 667,43 € 784,80 € 692,86 € 810,00 € 715,11 € 817,20 € 721,46 €
P5 1 008,00 € 889,91 € 1 047,60 € 924,87 € 1 080,00 € 953,47 € 1 087,20 € 959,83 €
P6 1 872,00 € 1 652,69 € 1 947,60 € 1 719,43 € 2 001,60 € 1 767,11 € 2 023,20 € 1 786,17 €
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Option assistance TTC (1) Option assistance HT (2)
Régime général
Régime Alsace-Moselle
10,80 €
10,80 €
9,53 €
9,53 €
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Tarification Conjoint distinct

Tarifs en pourcentage du salaire plafonné à la tranche A au 1er juillet 2013


Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime général
Cotisation salarié + enfants
S1
S2 1,76 % 1,55 %
S3 1,91 % 1,69 %
S3 + 2,18 % 1,92 %
S4 2,40 % 2,12 %
S5 2,66 % 2,35 %
S6 3,11 % 2,75 %
P1
P2 0,54 % 0,48 %
P3 0,90 % 0,79 % 0,93 % 0,82 %
P3 + 1,54 % 1,36 % 1,59 % 1,40 % 1,66 % 1,47 %
P4 2,25 % 1,99 % 2,33 % 2,06 % 2,42 % 2,14 % 2,48 % 2,19 %
P5 2,74 % 2,42 % 2,84 % 2,51 % 2,95 % 2,60 % 3,01 % 2,66 %
P6 4,24 % 3,74 % 4,39 % 3,88 % 4,56 % 4,03 % 4,66 % 4,11 %
Cotisation salarié + enfants + conjoint
S1
S2 2,82 % 2,49 %
S3 3,06 % 2,70 %
S3 + 3,48 % 3,07 %
S4 3,84 % 3,39 %
S5 4,26 % 3,76 %
S6 4,98 % 4,40 %
P1
P2 0,86 % 0,76 %
P3 1,44 % 1,27 % 1,49 % 1,32 %
P3 + 2,46 % 2,17 % 2,55 % 2,25 % 2,64 % 2,33 %
P4 3,60 % 3,18 % 3,73 % 3,29 % 3,87 % 3,42 % 3,96 % 3,50 %
P5 4,38 % 3,87 % 4,53 % 4,00 % 4,71 % 4,16 % 4,82 % 4,26 %
P6 6,78 % 5,99 % 7,02 % 6,20 % 7,29 % 6,44 % 7,46 % 6,59 %
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Régime général
Option assistance TTC (1)
Option assistance HT (2)
0,04 %
0,04 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- l
e conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Ouvriers
Gamme nationale
Tarification Conjoint distinct
(Tarifs en pourcentage du salaire plafonné à la tranche A) au 1er juillet 2013


Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime Alsace-Moselle
Cotisation salarié + enfants
S1
S2 0,56 % 0,49 %
S3 0,64 % 0,57 %
S3 + 0,83 % 0,73 %
S4 0,98 % 0,87 %
S5 1,28 % 1,13 %
S6 2,14 % 1,89 %
P1
P2 0,49 % 0,43 %
P3 0,90 % 0,79 % 0,94 % 0,83 %
P3 + 1,54 % 1,36 % 1,60 % 1,41 % 1,65 % 1,46 %
P4 2,25 % 1,99 % 2,34 % 2,07 % 2,41 % 2,13 % 2,43 % 2,15 %
P5 2,74 % 2,42 % 2,85 % 2,52 % 2,93 % 2,59 % 2,96 % 2,61 %
P6 3,94 % 3,48 % 4,10 % 3,62 % 4,22 % 3,73 % 4,26 % 3,76 %
Cotisation salarié + enfants + conjoint
S1
S2 0,90 % 0,79 %
S3 1,02 % 0,90 %
S3 + 1,32 % 1,17 %
S4 1,56 % 1,38 %
S5 2,04 % 1,80 %
S6 3,42 % 3,02 %
P1
P2 0,78 % 0,69 %
P3 1,44 % 1,27 % 1,50 % 1,32 %
P3 + 2,46 % 2,17 % 2,56 % 2,26 % 2,63 % 2,32 %
P4 3,60 % 3,18 % 3,74 % 3,30 % 3,85 % 3,40 % 3,89 % 3,43 %
P5 4,38 % 3,87 % 4,56 % 4,03 % 4,69 % 4,14 % 4,73 % 4,18 %
P6 6,30 % 5,56 % 6,55 % 5,78 % 6,74 % 5,95 % 6,80 % 6,00 %
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Régime Alsace-Moselle
Option assistance TTC (1)
Option assistance HT (2)
0,04 %
0,04 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres
Gamme nationale
Tarification Conjoint distinct


Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime général
Cotisation salarié + enfants
S1
S2 320,40 € 282,86 €
S3 345,60 € 305,11 €
S3 + 414,00 € 365,50 €
S4 460,80 € 406,82 €
S5 514,80 € 454,49 €
S6 759,60 € 670,61 €
P1
P2 104,40 € 92,17 €
P3 165,60 € 146,20 € 172,80 € 152,56 €
P3 + 338,40 € 298,76 € 349,20 € 308,29 € 363,60 € 321,00 €
P4 507,60 € 448,13 € 525,60 € 464,02 € 547,20 € 483,09 € 558,00 € 492,63 €
P5 676,80 € 597,51 € 702,00 € 619,76 € 727,20 € 642,01 € 745,20 € 657,90 €
P6 1 252,80 € 1 106,03 € 1 296,00 € 1 144,17 € 1 346,40 € 1 188,66 € 1 378,80 € 1 217,27 €
Cotisation salarié + enfants + conjoint
S1
S2 550,80 € 486,27 €
S3 597,60 € 527,59 €
S3 + 709,20 € 626,11 €
S4 792,00 € 699,21 €
S5 882,00 € 778,67 €
S6 1 303,20 € 1 150,53 €
P1
P2 183,60 € 162,09 €
P3 284,40 € 251,08 € 295,20 € 260,62 €
P3 + 583,20 € 514,88 € 604,80 € 533,95 € 626,40 € 553,01 €
P4 871,20 € 769,14 € 900,00 € 794,56 € 936,00 € 826,34 € 957,60 € 845,41 €
P5 1 159,20 € 1 023,40 € 1 198,80 € 1 058,36 € 1 245,60 € 1 099,67 € 1 274,40 € 1 125,10 €
P6 2 152,80 € 1 900,59 € 2 228,40 € 1 967,33 € 2 314,80 € 2 043,61 € 2 368,80 € 2 091,29 €
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Régime général
Option assistance TTC (1)
Option assistance HT (2)
10,80 %
9,53 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres
Gamme nationale
Tarification Conjoint distinct


Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime Alsace-Moselle
Cotisation salarié + enfants
S1
S2 93,60 € 82,63 €
S3 115,20 € 101,70 €
S3 + 144,00 € 127,13 €
S4 187,20 € 165,27 €
S5 244,80 € 216,12 €
S6 478,80 € 422,71 €
P1
P2 104,40 € 92,17 €
P3 165,60 € 146,20 € 172,80 € 152,56 €
P3 + 338,40 € 298,76 € 352,80 € 311,47 € 363,60 € 321,00 €
P4 507,60 € 448,13 € 529,20 € 467,20 € 543,60 € 479,92 € 547,20 € 483,09 €
P5 676,80 € 597,51 € 705,60 € 622,94 € 723,60 € 638,83 € 730,80 € 645,18 €
P6 1 252,80 € 1 106,03 € 1 303,20 € 1 150,53 € 1 339,20 € 1 182,31 € 1 353,60 € 1 195,02 €
Cotisation salarié + enfants + conjoint
S1
S2 162,00 € 143,02 €
S3 198,00 € 174,80 €
S3 + 248,40 € 219,30 €
S4 324,00 € 286,04 €
S5 417,60 € 368,68 €
S6 820,80 € 724,64 €
P1
P2 183,60 € 162,09 €
P3 284,40 € 251,08 € 295,20 € 260,62 €
P3 + 583,20 € 514,88 € 604,80 € 533,95 € 622,80 € 549,84 €
P4 871,20 € 769,14 € 907,20 € 800,92 € 932,40 € 823,17 € 939,60 € 829,52 €
P5 1 159,20 € 1 023,40 € 1 206,00 € 1 064,71 € 1 242,00 € 1 096,50 € 1 252,80 € 1 106,03 €
P6 2 152,80 € 1 900,59 € 2 239,20 € 1 976,87 € 2 304,00 € 2 034,08 € 2 325,60 € 2 053,15 €
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Régime Alsace-Moselle
Option assistance TTC (1)
Option assistance HT (2)
10,80 %
9,53 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres
Annexes des garanties au 1er juillet 2013
Options régionales

Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :

- en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
- part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :

- dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
- à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
- à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
- des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
- de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Options
Départements où l'adhésion est possible 59,62
Soins. - Hospitalisation Part
sécurité sociale
Sécurité Confort
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % 100 % 175 %
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 % 100 %
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 175 %
Transports 65 %
Soins externes 60 à 70 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 150 %
Pharmacie 65 %, 35 %, 15 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 120 € 100 %
1 forfait
Forfait journalier hospitalier dès le 1er jour (1) - Oui Oui
Chambre particulière dès le 1er jour (1) (2) - 60 € par jour 75 € par jour
Chambre particulière en secteur psychiatrique (2) - 40 € par jour 40 € par jour
Optique, prothèses et divers
Optique
Adultes Adultes
Verres et montures remboursés par la sécurité sociale (2) 60 % 100 % + 240 €
pour un équipement
à verres progressifs
100 % + 350 €
pour un équipement
à verres progressifs
100 % + 200 €
pour un équipement
à verres simples
100 % + 300 €
pour un équipement
à verres simples
Enfants Enfants
100 % + 240 €
pour un équipement
à verres progressifs
100 % + 350 €
pour un équipement
à verres progressifs
100 % + 160 €
pour un équipement
à verres simples
100 % + 250 €
pour un équipement
à verres simples
Lentilles remboursées par la sécurité sociale 100 % + 100 € 100 % + 125 €
Lentilles refusées par la sécurité sociale - 100 € 125 €
Soins et prothèses dentaires 70 %
Soins dentaires 100 % 100 %
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 350 % 500 %
Implants (3) - - -
Orthodontie 100 % 200 % 250 %
Autres prothèses et divers 60 % 350 % 500 %
Prothèses auditives
Appareillages orthopédiques et autres prothèses
Acupuncture (4) - 2 séances x 30 € 3 séances x 30 €
Ostéopathie (5) - 2 séances x 30 € 3 séances x 30 €
Cures thermales 65 % 100 % + 187,50 € 100 % + 322,50 €
Service plus - Compris Compris
Santé plus - En option Compris
(1) Pour les ETAM, l'hospitalisation chirurgicale est remboursée à 100 % des frais réels par la garantie « Chirurgie » du régime de base obligatoire de prévoyance.
(2) Non limité en nombre.
(3) Forfait par an et par bénéficiaire.
(4) S'entend par an et par bénéficiaire en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(5) S'entend par an et par adulte en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
Modules additionnels facultatifs
Service plus Santé plus
Assistance 24 h/24 en cas d'hospitalisation Oui Chambre particulière en secteur psychiatrique 53,36 € par jour
Allocation hospitalière du 3e au 90e jour 15,85 € Prothèses auditives refusées par la sécurité sociale 381,12 € par an
Allocation obsèques (en cas de décès avant 65 ans) 1 524 € Prothèses capillaires et mammaires refusées par la sécurité sociale 266,79 € par an
Protection juridique et assurance vie quotidienne Oui Orthodontie adulte refusée par la sécurité sociale 76,25 € par an
Prime événements familiaux : mariage/ naissance 76,25 € Orthodontie enfant refusée par la sécurité sociale 76,25 € par an
Extension tiers payant accès aux œuvres mutualistes Oui Vaccin anti-grippe pour personnes de moins de 65 ans 100 % frais réels
Vaccin non remboursable 100 % frais réels
Collants ou bas à varices 114,34 € par an
Fécondation in vitro 571,68 € par an
Cholestérol ADL 5,72 € par acte
Pédicurie 114,34 € par an
Platrix 57,17 € par an
Chiropracteur 50 % frais réels
Densitométrie osseuse 76,22 € par an
Options
Départements où l'adhésion est possible 01,03,07,15,21,26,38,42,53,58,63,69,71,73,74,89
Soins. - Hospitalisation Part
sécurité sociale
RS2 RS3
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % Pour le secteur conventionné
100 %
Pour le secteur conventionné
180 %
Pour le secteur
non conventionné :
Pour le secteur
non conventionné :
Omnipraticiens : 0,50 % PMSS Omnipraticiens : 0,50 % PMSS
Spécialistes : 1 % PMSS Spécialistes : 1 % PMSS
Neuropsychiatres : 2 % PMSS Neuropsychiatres : 2 % PMSS
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) (6) (8) (hospitalisation chirurgie et médicale) 80 % 100 % FR 100 % FR
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 100 % 100 %
Transports 65 %
Soins externes 60 à 70 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 180 %
Pharmacie 65 %, 35 %, 15 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 120 € 100 %
1 forfait
Forfait journalier hospitalier dès le premier jour (10) (2) (6) (8) - Oui Oui
Chambre particulière dès le premier jour (2) (6) (7) (8) : -
- en chirurgie (10) 100 % FR 100 % FR
- en médicale et psychiatrie 70 € par jour 90 € par jour
Lit accompagnant pour les enfants de moins de 15 ans (8) (10) - 0,60 % PMSS par jour 0,60 % PMSS par jour
Allocation maternité - Cette prestation est prise en charge par la garantie « Forfait naissance » du régime national de prévoyance des ETAM
Optique, prothèses et divers
Optique
Pour l'adulte :
Equipement (monture + verres) 60 % 1 équipement
par bénéficiaire tous les 2 ans plafonné à 400 € par personne
1 équipement
par bénéficiaire tous les 2 ans plafonné à 600 € par personne
Dont monture 2 % PMSS par an
et par bénéficiaire
4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Dont verre 85 % FR 85 % FR
Pour l'enfant :
Monture 2 % PMSS par an
et par bénéficiaire
4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Verres 85 % FR 85 % FR
Lentilles remboursées par la sécurité sociale 70 % FR 85 % FR
Lentilles refusées par la sécurité sociale - 4 % PMSS par an
et par bénéficiaire
5 % PMSS par an
et par bénéficiaire
Chirurgie de la vue non remboursée par la sécurité sociale (11) - 14 % PMSS par œil 14 % PMSS par œil
Soins et prothèses dentaires 70 %
Soins dentaires 100 % 160 %
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 350 % 400 %
Implants (4) - 300 € 400 €
Orthodontie 100 % 235 % 400 %
Autres prothèses et divers 60 %
Prothèses auditives 250 % 350 %
Appareillages orthopédiques et autres prothèses 100 % 100 %
(sauf prothèses capillaires et mammaires : 4 % PMSS) (sauf prothèses capillaires
et mammaires : 4 % PMSS)
Ostéopathie (5) - 2 séances x 35 € 3 séances x 40 €
Cures thermales (9) 65 % 7 % PMSS par an
et par bénéficiaire
12 % PMSS par an
et par bénéficiaire
(1) Le coût des actes et frais visés par l'article 19 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime de prévoyance institué par ledit accord en application de cet article.
(2) Non limité en nombre.
(4) Forfait par an et par bénéficiaire.
(5) S'entend par an et par adulte en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(6) A l'exclusion des centres de long séjour ou maisons de retraites médicalisées et des hébergements complets (MAS, IME, IMM).
(7) A l'exclusion des prestations dites hôtelières (boissons, téléphone, TV, kit de nuit, blanchisserie...).
(8) A l'exclusion de l'hospitalisation en établissement non conventionné.
(9) Limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(10) Pour les ETAM en cas d'hospitalisation chirurgicale, cette garantie est prise en charge par la garantie « Chirurgie » du régime de base obligatoire de prévoyance.
(11) Prise en charge limitée à certains actes : contacter nos services pour plus d'informations.
Modules additionnels facultatifs
Services d'assistance Oui
Options
Départements où l'adhésion est possible 27,76
Soins. - Hospitalisation Part
sécurité sociale
Boissière 1 Boissière 2 Boissière 3
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % Pour le secteur conventionné : 100 % Pour le secteur conventionné : 150 % Pour le secteur conventionné : 150 %
Pour le secteur non conventionné : Pour le secteur non conventionné : Pour le secteur non conventionné :
Omnipraticiens : 0,30 % PMSS Omnipraticiens : 0,50 % PMSS Omnipraticiens : 0,50 % PMSS
Spécialistes : 0,5 % PMSS Spécialistes : 1 % PMSS Spécialistes : 1 % PMSS
Neuropsychiatres : 1 % PMSS Neuropsychiatres : 2 % PMSS Neuropsychiatres : 2 % PMSS
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 % 110 % 130 % 100 % FR (8)
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 100 % 150 % 150 %
Transports 65 % 110 % 130 %
Soins externes 60 à 70 % 100 % 150 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 %
Pharmacie 65 %, 35 %, 15 % 100 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 120 € 100 %
1 forfait
Forfait journalier hospitalier dès le 1er jour (1) (2) - Oui Oui Oui
Chambre particulière dès le 1er jour (1) (11) - 20 € par jour 42 € par jour 100 € par jour
Lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans - 16 € par jour 24 € par jour 100 % FR
Optique, prothèses et divers
Optique 60 % 100 %
+ 150 € par an
et par bénéficiaire
100 %
+ 375 € par an
et par bénéficiaire
100 %
+ 450 € par an
et par bénéficiaire
(550 € si lentilles ou verres progressifs)
Monture et/ ou verres remboursés par la sécurité sociale (3) (5)
Lentilles remboursées par la sécurité sociale
Lentilles refusées par la sécurité sociale -
Chirurgie de la vue (4) (9) (10) - - - 350 € (par œil, par personne et par an)
Soins et prothèses dentaires
Soins dentaires 70 % 100 % 100 % 100 %
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (6) 350 % 450 % 550 %
Implants (4) - - - 200 €
Orthodontie 100 % 200 % 300 % 400 %
Autres prothèses et divers 60 %
Prothèses auditives 100 % + 150 € 100 % + 250 € 100 % + 400 €
Appareillages orthopédiques et autres prothèses 100 %
(y compris
prothèses capillaires
et mammaires)
300 % (sauf
prothèses capillaires et mammaires :
Prothèses capillaires : 100 % + 100 €
Prothèses
mammaires : 100 % + 50 €)
400 % (sauf
prothèses capillaires et mammaires :
Prothèses capillaires : 100 % + 300 €)
Prothèses
mammaires : 100 % + 300 €)
Vaccin non remboursé par la sécurité sociale - 15 € par vaccin 30 € par vaccin 50 € par vaccin
Ostéodensitométrie osseuse non prise (3) en charge par la sécurité sociale - 20 € 40 € 50 €
Patch et substitut nicotinique remboursés par la sécurité sociale (sur prescription médicale) (3) dans la limite de 50 € par an par bénéficiaire 20 € 40 € 50 €
Cures thermales (7) 65 % 100 % 100 % + 150 € 100 % + 200 €
(1) Le coût des actes et frais visés par l'article 19 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime de prévoyance institué par ledit accord en application de cet article.
(2) Non limité en nombre.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Forfait par an et par bénéficiaire.
(5) Les forfaits monture et verres ne sont pas cumulables.
(6) Limité à 3 000 € par an par bénéficiaire pour la part supérieure au remboursement de la sécurité sociale.
(7) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(8) Les dépassements d'honoraires sont limités à 5 000 € par an et par bénéficiaire.
(9) Prise en charge limitée à certains actes - contacter nos services pour plus d'informations.
(10) Pour les ETAM et les cadres, cette prestation est prise en charge par la garantie chirurgie-naissance du régime de prévoyance.
(11) Limité à 90 jours par hospitalisation.
Modules additionnels facultatifs
Services d'assistance Oui

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres Tarification Global famille Options régionales


Tarif indicatif TTC (1)
au 1er juillet 2013
Tarif indicatif HT (2)
au 1er juillet 2013
Régime général
Sécurité 6,15 % 1 242,00 € 5,43 % 1 096,50 €
Confort 6,70 % 1 411,20 € 5,92 % 1 245,87 €
RS2 4,61 % 925,20 € 4,07 % 816,81 €
RS3 5,87 % 1 328,40 € 5,18 % 1 172,77 €
Boissière 1 4,00 % 662,40 € 3,53 % 584,80 €
Boissière 2 4,82 % 1 220,40 € 4,26 % 1 077,43 €
Boissière 3 6,22 % 1 479,60 € 5,49 % 1 306,26 €
Modules additionnels
Service Plus (a) 0,64 % 93,60 € 0,57 % 82,63 €
Santé Plus (a) 0,74 % 111,60 € 0,65 % 98,53 €
Option assistance (3) 0,04 % 10,80 € 0,04 % 9,53 €
(a) Uniquement pour les départements 59 et 62.
(1) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(3) Uniquement dans les départements 01,03,07,15,21,26,27,38,42,53,58,63,69,71,73,74,76 et 89.

Régime des frais médicaux collectifs. - Ouvriers
Tarification Conjoint distinct

(Tarifs en pourcentage du salaire plafonné à la tranche A)

Gamme régionale MBTP Nord
Régime général

Cotisation annuelle
Tarif indicatif TTC (1)
au 1er juillet 2013
Tarif indicatif HT (2)
au 1er juillet 2013
Cotisation salarié + enfants
Sécurité 4,60 % 4,06 %
Confort 5,05 % 4,46 %
Cotisation salarié + enfants + conjoint
Sécurité 7,40 % 6,53 %
Confort 8,05 % 7,11 %
Module additionnel
Service Plus 0,64 % 0,57 %
Santé Plus 0,74 % 0,65 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 [TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %].
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

MBTP Boissière
Régime général

Cotisation annuelle
Tarif indicatif TTC (1)
au 1er juillet 2013
Tarif indicatif HT (2)
au 1er juillet 2013
Cotisation salarié + enfants
Boissière 1 3,00 % 2,65 %
Boissière 2 3,62 % 3,20 %
Boissière 3 4,67 % 4,12 %
Cotisation salarié + enfants + conjoint
Boissière 1 4,80 % 4,24 %
Boissière 2 5,78 % 5,10 %
Boissière 3 7,46 % 6,59 %
Module additionnel
Option assistance 0,04 % 0,04 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

MBTP SE
Régime général

Cotisation annuelle
Tarif indicatif TTC (1)
au 1er juillet 2013
Tarif indicatif HT (2)
au 1er juillet 2013
Cotisation salarié + enfants
RS 2 3,45 % 3,05 %
RS 3 4,40 % 3,88 %
Cotisation salarié + enfants + conjoint
RS 2 5,55 % 4,90 %
RS 3 7,05 % 6,22 %
Module additionnel
Option assistance 0,04 % 0,04 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres
Tarification Conjoint distinct
Gamme régionale
MBTP SE
Régime général

Cotisation annuelle
Tarif indicatif TTC (1)
au 1er juillet 2013
Tarif indicatif HT (2)
au 1er juillet 2013
Cotisation salarié + enfants
RS 2 648,00 € 572,08 €
RS 3 928,80 € 819,99 €
Cotisation salarié + enfants
RS 2 1 065,60 € 940,76 €
RS 3 1 526,40 € 1 347,58 €
Modules additionnels
Option assistance 10,80 € 9,53 €
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
- le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
- à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. - Non-cadres
Annexe de coassurance au 1er juillet 2013

Mutuelle
partenaire
Département Taux de coassurance (1)
BTP-Prévoyance Mutuelle partenaire
MBTP du Nord 59,62 75 % 25 %
MBTPSE 01,07,26,38,42,69,71,73,74,03,15,21,43,58,63,89 65 % 35 %
Mutuelle Boissière du BTP 27,26 75 % 25 %
(1) Taux applicable pour les adhésions souscrites auprès du règlement de BTP-Prévoyance.

Textes Attachés

ANNEXE I
TITRE Ier : Dispositions générales
Nature juridique - Dénomination
ARTICLE 1
MODIFIE

La caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), institution de prévoyance agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, personne morale de droit privé, prend en vertu des accords mentionnés au préambule des présents statuts la dénomination de " Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics BTP-Prévoyance ", régie par le code de la sécurité sociale.

Elle prend la suite des opérations de la caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC) de la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), institutions de prévoyance régies par les dispositions susvisées du code de la sécurité sociale.


ARTICLE 1
en vigueur non-étendue

Les présents statuts sont définis dans le cadre de l'accord collectif du 1er décembre 2001 et ses avenants ultérieurs.

L'Institution est gérée paritairement par ses membres adhérents et ses membres participants.

L'Institution est affiliée à une société de groupe assurantiel de protection sociale, dans les conditions définies à l'article 5.

Champ d'application
ARTICLE 2
MODIFIE

L'institution intervient dans le cadre du champ d'application des accords mentionnés au préambule des présents statuts ainsi que dans le cadre d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative et d'opérations individuelles au profit des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes et de leurs ayants droit.


ARTICLE 2
en vigueur non-étendue

L'Institution intervient dans le cadre d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative et d'opérations individuelles, au profit des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes et de leurs ayants droit.


Branches d'activité
ARTICLE 3
en vigueur non-étendue

BTP-Prévoyance est agréée pour les branches d'activités suivantes :

1. Accident.

2. Maladie.

20. Vie décès.

Objet
ARTICLE 4
ANNEXE I
MODIFIE

BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit, membres participants tels que définis à l'article 5 des présents statuts.

A ce titre, elle assure les garanties suivantes :

- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;

- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;

- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

A ce titre, elle met en oeuvre des régimes correspondant aux dispositions de conventions collectives ou particulières en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de régimes, collectifs, individuels, ou particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprises, de leurs salariés ou anciens salariés.

Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement de chacune des 3 catégories de l'institution.

Elle met en oeuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.

L'institution peut également :

- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;

- accepter en réassurance les risques et engagements mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

- céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;

- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
ARTICLE 4
MODIFIE

BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit ; membres participants tels que définis à l'article 5 des présents statuts.

A ce titre, elle assure les garanties suivantes :

- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;

- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;

- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

A ce titre, elle met en oeuvre des régimes correspondant aux dispositions de conventions collectives ou particulières en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de régimes, collectifs, individuels, ou particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprise, de leurs salariés ou anciens salariés.

Les modalités de ces garanties sont définies dans le règlement de chacune des catégories de l'institution (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges), ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.

Elle met en oeuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.

L'institution peut également :

- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;

- accepter en réassurance, les risques mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

- céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;

- recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance tels que visés au titre Ier du livre V du code des assurances, sur la base de principes fixés par la commission paritaire ;

- déléguer de manière partielle ou totale la gestion d'un contrat collectif dont elle assure les garanties, sur la base de principes fixés par la commission paritaire, et dans la mesure où le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution ;

- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

ARTICLE 4
MODIFIE

BTP-Prévoyance a pour objet d'assurer la couverture des risques liés à la personne des salariés et anciens salariés du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes ainsi qu'à leurs ayants droit ; membres participants tels que définis à l'article 5 des présents statuts.

A ce titre, elle assure les garanties suivantes :

- la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;

- la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;

- des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

A ce titre, elle met en oeuvre des régimes correspondant aux dispositions de conventions collectives ou particulières en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de régimes, collectifs, individuels, ou particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprise, de leurs salariés ou anciens salariés.

Les modalités de ces garanties sont définies :

- dans l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;

- ou dans l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;

- ou dans les règlements des régimes standards de l'institution. Ces régimes comprennent notamment des régimes de prévoyance supplémentaire en faveur des ouvriers et des ETAM, des régimes de prévoyance des cadres, un régime de GAT-OCALD et des régimes de frais médicaux (tant collectifs qu'individuels) ;

- ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.

Elle met en oeuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.

L'institution peut également :

- assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;

- accepter en réassurance, les risques mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

- céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;

- recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance tels que visés au titre Ier du livre V du code des assurances, sur la base de principes fixés par la commission paritaire ;

- déléguer de manière partielle ou totale la gestion d'un contrat collectif dont elle assure les garanties, sur la base de principes fixés par la commission paritaire, et dans la mesure où le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution ;

- souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

ARTICLE 4
MODIFIE


A ce titre, elle assure les garanties suivantes :

– la couverture du risque décès, des risques portants atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude ;

– la couverture des risques des dommages corporels liés aux accidents et à la maladie, ainsi que les risques dépendant de la durée de la vie humaine ;

– des avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

A ce titre, elle met en œuvre des couvertures correspondant aux dispositions issues de la législation, de conventions collectives ou d'accords particuliers en vigueur ou à intervenir dans son champ professionnel, et plus largement tous types de couvertures, collectives, individuelles, ou contrats particuliers destinés à couvrir l'ensemble des besoins de prévoyance des entreprises, des groupes d'entreprise, de leurs salariés ou anciens salariés.

Les modalités de ces garanties sont définies :

– dans les règlements des régimes standards de l'institution. Il s'agit principalement de régimes de prévoyance collective, de régimes de frais médicaux (tant collectifs qu'individuels), et d'un régime de GAT-OCALD ;

– ou dans les conventions particulières conclues avec certaines entreprises adhérentes.

Elle met en œuvre au profit des membres participants et bénéficiaires une action sociale.

L'Institution peut également :

– assurer la gestion de tout ou partie des opérations relatives à un accord collectif du bâtiment et des travaux publics ou des industries connexes ;

– accepter en réassurance, les risques mentionnés aux a et b du second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

– céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance ;

– recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance tels que visés au titre Ier du livre V du code des assurances, sur la base de principes fixés par la commission paritaire ;

– réaliser toute opération de présentation, proposition ou aide à la conclusion de contrats d'assurance ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, pour le compte d'autres entités habilitées à pratiquer des opérations d'assurance ;

– déléguer de manière partielle ou totale la gestion d'un contrat collectif dont elle assure les garanties, sur la base de principes fixés par la commission paritaire, et dans la mesure où le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution ;

– souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.
Affiliation et pouvoirs conférés à la SGAPS BTP
ARTICLE 5
en vigueur non-étendue

L'Institution est affiliée à la société de groupe assurantiel de protection sociale dénommée “ SGAPS BTP ” et à ce titre s'engage au respect des statuts de cette dernière et à la convention d'affiliation conclue avec elle, en ce compris leurs dispositions relatives :

– aux pouvoirs de contrôle de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution, aux termes desquels en particulier cette dernière doit soumettre la réalisation de certaines opérations à l'accord préalable de la SGAPS BTP ;

– aux pouvoirs de sanctions de la SGAPS BTP à l'égard de l'institution en cas de manquement à ses obligations.

Composition
ARTICLE 5
MODIFIE

L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.

Les membres adhérents sont les entreprises du BTP et des industries connexes.

Les membres participants comprennent, tels que visés à l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale :

- les salariés des entreprises adhérentes ;

- les anciens salariés et ayants droit ;

- les salariés, anciens salariés et ayants droit, à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles ils ont droit.


ARTICLE 6
en vigueur non-étendue

L'institution comprend des membres adhérents et des membres participants.

Les membres adhérents sont les entreprises du BTP et des industries connexes.

Les membres participants comprennent, tels que visés à l'article L. 931-3 du code de la sécurité sociale :

-les salariés des entreprises adhérentes ;

-les anciens salariés et ayants droit ;

-les salariés, anciens salariés et ayants droit, à compter de la date à laquelle l'institution a liquidé la ou les prestations auxquelles ils ont droit.


Siège social
ARTICLE 6
MODIFIE

Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.

Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.


ARTICLE 7
en vigueur non-étendue

Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.

Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.


Durée
ARTICLE 7
MODIFIE

L'institution est fondée pour une durée indéterminée. Sa dissolution peut être prononcée et réalisée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.


ARTICLE 8
en vigueur non-étendue

L'institution est fondée pour une durée indéterminée. Sa dissolution peut être prononcée et réalisée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.


TITRE II : Adhésion - Démission
Adhésion - Démission.
ARTICLE 8
MODIFIE

L'adhésion et la démission se font conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et selon les modalités prévues dans les règlements.


ARTICLE 9
en vigueur non-étendue

L'adhésion et la démission se font conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et selon les modalités prévues dans les règlements de l'institution.


TITRE III : Conseil d'administration
Composition.
ARTICLE 9
MODIFIE

L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 20 administrateurs titulaires et de 10 administrateurs suppléants, personnes physiques, représentant en nombre égal les membres adhérents qui constituent le collège des adhérents et les membres participants qui constituent le collège des participants.

Les membres suppléants participeront aux réunions du conseil et voteront en l'absence des membres titulaires.


ARTICLE 10
en vigueur non-étendue

L'institution est administrée par un conseil d'administration composé de 20 administrateurs titulaires et de 10 administrateurs suppléants, personnes physiques, représentant en nombre égal les membres adhérents qui constituent le collège des adhérents et les membres participants qui constituent le collège des participants.

Les membres suppléants participeront aux réunions du conseil et voteront en l'absence des membres titulaires.


Mode de désignation
ARTICLE 10
MODIFIE

Les administrateurs sont désignés :

- pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;

- pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés ;

Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.

Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :

La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

La fédération française du bâtiment (FFB).

La fédération française des installateurs électriciens (FFIE).

La fédération nationale des travaux publics (FNTP).

La fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP).

La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

La fédération Bâti-Mat-TP CFTC.

Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CFE-CGC.

La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT.

La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO.


ARTICLE 10
MODIFIE

Les administrateurs sont désignés :

- pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;

- pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.

Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.

Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :

- confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

- fédération française du bâtiment (FFB) ;

- fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;

- fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

- fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération des SCOP BTP) ;

- fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

- fédération BATIMAT-TP CFTC ;

- syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;

- fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;

- fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG FO).


ARTICLE 11
en vigueur non-étendue

Les administrateurs sont désignés :

- pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;

- pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.

Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.

Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :

- confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;

- fédération française du bâtiment (FFB) ;

- fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;

- fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

- fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération des SCOP BTP) ;

- fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;

- fédération BATIMAT-TP CFTC ;

- syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;

- fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;

- fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG FO).


Durée des fonctions.
ARTICLE 11
MODIFIE

La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Le mandat est renouvelable.

Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le poste d'administrateur devenu vacant par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution, ou démission de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation de l'administrateur ou retrait du mandat confié par l'organisation syndicale à l'administrateur qu'elle avait désigné, est pourvu par l'organisation qui l'avait désigné. Cette désignation intervient au plus tard 15 jours avant la réunion du prochain conseil d'administration et est notifiée par lettre au président du conseil d'administration.

Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat de l'administrateur qu'il remplace.


ARTICLE 12
en vigueur non-étendue

La durée du mandat des administrateurs est de 4 ans. Le mandat est renouvelable.

Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de la commission paritaire ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le poste d'administrateur devenu vacant par décès, démission ou perte de la qualité de membre de l'institution, ou démission de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation de l'administrateur ou retrait du mandat confié par l'organisation syndicale à l'administrateur qu'elle avait désigné, est pourvu par l'organisation qui l'avait désigné. Cette désignation intervient au plus tard 15 jours avant la réunion du prochain conseil d'administration et est notifiée par lettre au président du conseil d'administration.

Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à l'arrivée du terme normal du mandat de l'administrateur qu'il remplace.


Conditions pour être administrateur.
ARTICLE 12
MODIFIE

12.1. Conditions générales

Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 10.

En outre, s'ils sont en activité, les administrateurs représentant les membres adhérents doivent appartenir à une entreprise à jour de ses cotisations.

Les administrateurs représentant les membres participants, à l'exception des salariés des organisations visées ci-dessus, doivent être membres participants.

Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale.

12.2. Incompatibilités

Un administrateur de l'institution ne peut pas être salarié de l'institution, ou salarié d'un des organismes liés à l'institution par convention ou groupement de moyens, ni l'avoir été depuis moins de 3 ans.

12.3. Cumul de mandats

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de 4 conseils d'administration d'institution de prévoyance ou d'unions d'institution.


ARTICLE 12
MODIFIE

Article 12.1

Conditions générales

Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 10.

Les administrateurs doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.

S'ils sont en activité, les administrateurs représentant les membres adhérents doivent appartenir à une entreprise à jour de ses cotisations.

Les administrateurs représentant les membres participants, à l'exception des salariés des organisations visées ci-dessus, doivent être membres participants.

Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale.

Article12. 2

Assiduité

Chaque administrateur s'oblige à assister aux réunions du conseil d'administration et à informer le conseil d'administration de toute absence prévisible.

Article 12.3

Incompatibilités

Un administrateur de l'institution ne peut pas être salarié de l'institution ou salarié d'un des organismes liés à l'institution par convention ou groupement de moyens, ni l'avoir été depuis moins de 3 ans.

Article 12.4

Cumul de mandats

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de trois conseils d'administration d'institution de prévoyance ou d'unions d'institution.

Toutefois, les mandats exercés au sein d'un même groupe de protection sociale comptent pour un seul mandat.

Article 12.5

Formation des administrateurs

L'institution met à disposition des administrateurs les formations leur permettant d'exercer leur mandat.


ARTICLE 13
en vigueur non-étendue

Article 13.1

Conditions générales

Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 11.

Les administrateurs doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.

S'ils sont en activité, les administrateurs représentant les membres adhérents doivent appartenir à une entreprise à jour de ses cotisations.

Les administrateurs représentant les membres participants, à l'exception des salariés des organisations visées ci-dessus, doivent être membres participants.

Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale.

Article13. 2

Assiduité

Chaque administrateur s'oblige à assister aux réunions du conseil d'administration et à informer le conseil d'administration de toute absence prévisible.

Article 13.3

Incompatibilités

Un administrateur de l'institution ne peut pas être salarié de l'institution ou salarié d'un des organismes liés à l'institution par convention ou groupement de moyens, ni l'avoir été depuis moins de 3 ans.

Article 13.4

Cumul de mandats

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de trois conseils d'administration d'institution de prévoyance ou d'unions d'institution.

Toutefois, les mandats exercés au sein d'un même groupe de protection sociale comptent pour un seul mandat.

Article 13.5

Formation des administrateurs

L'institution met à disposition des administrateurs les formations leur permettant d'exercer leur mandat.


Exercice des fonctions d'administrateur.
ARTICLE 13
MODIFIE

Les fonctions d'administrateur n'ouvrent droit à aucune rémunération.

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaire ou de revenu subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, le vice-président ou le directeur général.

.

ARTICLE 13
MODIFIE

Les fonctions d'administrateurs n'ouvrent droit à aucune rémunération.

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaire ou de revenu subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les délibérations sont tenues secrètes à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont les administrateurs détiennent leur mandat.

.

ARTICLE 14
en vigueur non-étendue

Les fonctions d'administrateurs n'ouvrent droit à aucune rémunération.

Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaire ou de revenu subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les délibérations sont tenues secrètes à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont les administrateurs détiennent leur mandat.

.

Réunions - Délibérations.
ARTICLE 14
MODIFIE

14.1. Convocation

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président au moins 4 fois par an et à tout moment si le président le juge opportun.

Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, le tiers des administrateurs peut convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour.

Les convocations sont adressées par lettre simple aux administrateurs au moins 7 jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour qui est fixé par l'auteur de la convocation.

14.2. Délibération

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.

Les procès-verbaux des séances du conseil sont consignés sur un registre de séances signé par le président et le vice-président.

En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à un autre collège.

Les copies ou extrait de procès-verbaux sont valablement certifiés par le président, le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.


ARTICLE 15
en vigueur non-étendue

15.1. Convocation

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président au moins 4 fois par an et à tout moment si le président le juge opportun.

Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de 4 mois, le tiers des administrateurs peut convoquer le conseil en indiquant l'ordre du jour.

Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique aux administrateurs au moins 7 jours avant la date de la réunion du conseil d'administration.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour qui est fixé par l'auteur de la convocation.

15.2. Délibération

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

L'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.

Les procès-verbaux des séances du conseil sont consignés sur un registre de séances signé par le président et le vice-président.

En cas d'empêchement du président, le vice-président présidant le conseil d'administration, le procès-verbal est revêtu de la signature de ce dernier et de celle d'un administrateur appartenant à un autre collège.

Les copies ou extrait de procès-verbaux sont valablement certifiés par le président, le vice-président ou, en cas d'empêchement, par tout administrateur.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.


Pouvoirs du conseil d'administration.
ARTICLE 15
ANNEXE I
MODIFIE

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.

A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire.

Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.

Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :

- met en oeuvre les décisions de la commission paritaire ;

- arrête le budget, les comptes annuels et le rapport de gestion ;

- autorise les cautions, avals et garanties ;

- nomme et révoque le directeur général ;

- fixe la délégation consentie au directeur général ;

- nomme un bureau et éventuellement une ou plusieurs commissions ;

- autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;

- élabore les projets de fusion ou de scission ;

- détermine les orientations relatives aux activités de l'institution, y compris en matière d'action sociale ;

- définit les principes directeurs en matière de réassurance ;

- établit le rapport de solvabilité.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
ARTICLE 15
MODIFIE

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'institution.

A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose de la marge de solvabilité réglementaire.

Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.

Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :

- met en oeuvre les décisions de la commission paritaire ;

- arrête le budget et les comptes annuels ;

- élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires (rapport de gestion, rapport de solvabilité, rapport sur la réassurance, rapport sur la politique de placements, rapport sur la délégation de gestion...) ;

- autorise les cautions, avals et garanties ;

- nomme et révoque le directeur général ;

- fixe la délégation consentie au directeur général ;

- nomme un bureau et toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution ;

- autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe ;

- élabore les projets de fusion ou de scission ;

- détermine les orientations relatives aux activités de l'institution y compris en matière d'action sociale ;

- définit les principes directeurs en matière de réassurance.

ARTICLE 16
en vigueur non-étendue


A ce titre, il prend notamment toutes décisions afin que celle-ci soit en mesure de remplir les engagements qu'elle a pris au titre des opérations mentionnées à l'article 4 des présents statuts et qu'elle dispose, conformément à la réglementation, du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis.

Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément aux statuts et règlements de l'institution dans le cadre de son objet social et sous réserve qu'il respecte les pouvoirs dévolus à la commission paritaire.

Le conseil d'administration, au titre des attributions qui lui sont conférées :

– détermine les orientations relatives aux activités et à l'action sociale de l'institution, veille à leur mise en œuvre ;

– arrête le budget et les comptes annuels ;

– se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'institution et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, les règlements et les présents statuts à la commission paritaire et dans la limite de l'objet social ;

– donne son accord à la demande d'approbation d'un modèle interne, ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

– approuve les politiques écrites visées à l'article L. 354-1 du code des assurances et les réexamine annuellement conformément à la réglementation en vigueur ;

– élabore ou entend tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires ;

– autorise les cautions, avals et garanties données par l'institution ;

– nomme et révoque le directeur général ;

– sur proposition du directeur général :

– nomme et révoque le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s), et fixe le contenu et la durée des pouvoirs qui lui (leur) est (sont) conférés ;

– nomme les responsables des fonctions clés.

– garantit l'indépendance des fonctions clés, approuve les procédures d'information du conseil par les responsables des fonctions clés (proposées par le directeur général) et auditionne ces responsables au moins une fois par an (avec ou sans la présence du directeur général) ;

– autorise le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification par la prochaine commission paritaire ;

– élabore les projets de fusion ou de scission ;

– définit les principes directeurs en matière de réassurance.
Commissions.
ARTICLE 16
ANNEXE I
MODIFIE

Le conseil d'administration peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaires au bon fonctionnement de l'institution.

Le conseil d'administration désigne également, parmi ses membres titulaires et suppléants, une commission pour chaque catégorie (ouvriers, ETAM et cadres), chargée, pour chacune des catégories, de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de sa compétence, les choix en matière :

- de politique tarifaire et d'équilibre du régime ;

- d'affectation du résultat et de gestion des réserves ;

- d'action sociale ;

- de proposition d'évolutions réglementaires.

Les documents d'application des règlements seront validés pour chaque catégorie par la commission concernée.

Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par catégorie.

Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
ARTICLE 16
MODIFIE

Le conseil d'administration peut nommer en son sein toutes commissions qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution .

Le conseil d'administration désigne également parmi ses membres titulaires et suppléants, deux commissions par nature d'activité : une commission « Prévoyance et action sociale » et une commission « Santé ». Ces commissions sont chargées de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de leur compétence, les choix par catégorie en matière :

- de politique tarifaire ;

- d'affectation de résultat et de gestion des réserves ;

- d'action sociale ;

- de propositions d'évolution réglementaire.

Les documents d'application des règlements seront validés par la commission concernée.

Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par nature d'activité et dans un document spécifique par catégorie (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges).

Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.

ARTICLE 17
en vigueur non-étendue

Le conseil d'administration nomme en son sein toutes commissions et/ ou comités requis par la loi ou la réglementation ou qu'il juge nécessaire au bon fonctionnement de l'institution.

Le conseil d'administration désigne également parmi ses membres titulaires et suppléants, deux commissions par nature d'activité : une commission « Prévoyance et action sociale » et une commission « Santé ». Ces commissions sont chargées de proposer au conseil d'administration, dans les domaines de leur compétence, les choix par catégorie en matière :

- de politique tarifaire ;

- d'affectation de résultat et de gestion des réserves ;

- d'action sociale ;

- de propositions d'évolution réglementaire.

Les documents d'application des règlements seront validés par la commission concernée.

Le bilan et le compte de résultats de l'institution sont présentés chaque année dans un document spécifique par nature d'activité et dans un document spécifique par catégorie (ouvriers, ETAM, cadres, tous collèges).

Les commissions sont paritaires et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d'administration.

Bureau.
ARTICLE 17
MODIFIE

Le conseil d'administration élit en son sein, tous les 2 ans, à l'issue de la commission paritaire statuant sur les comptes, un bureau paritaire composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint et 6 membres. Il peut mettre fin à tout moment à leurs fonctions.

Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.

Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.

Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.

Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.

Nul ne peut exercer simultanément plus de 3 mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.

Le bureau :

- se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;

- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;

- assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;

- exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.

Le président ou, à défaut, le vice-président :

- représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;

- convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;

- donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.


ARTICLE 17
MODIFIE


Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.

Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.

Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.

Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.

Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.

Le bureau :

- se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;

- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;

- assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;

- exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.

Le président ou, à défaut, le vice-président :

- représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;

- convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;

- donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.

ARTICLE 18
MODIFIE

Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.

Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.

Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.

Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.

Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.

Le bureau :

- se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;

- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;

- assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;

- exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.

Le président ou, à défaut, le vice-président :

- représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;

- convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;

- donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.

Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, ou le directeur général communique à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE 18
en vigueur non-étendue

Le conseil d'administration élit en son sein, tous les 2 ans, à l'issue de la commission paritaire statuant sur les comptes, un bureau paritaire composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint et de six membres. Il peut mettre fin à tout moment à leurs fonctions.

Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.

Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.

Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.

Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.

Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.

Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.

Le bureau :

- se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;

- prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;

- assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;

- exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.

Le président ou, à défaut, le vice-président :

- représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;

- convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;

- donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion.

Le président du conseil d'administration, ou à défaut le vice-président du conseil d'administration, ou le directeur général communique à chaque administrateur tous les documents et informations écrites nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette communication peut se faire par tous moyens de diffusion appropriés.

NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.

Directeur général.
ARTICLE 18
MODIFIE

Le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, un directeur général.

Le directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exerce ou qu'il pourrait être amené à exercer, afin que le conseil d'administration puisse apprécier la compatibilité de ces activités avec les fonctions de directeur général de l'institution.

La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à 65 ans.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général reçoit ses pouvoirs par délégation du conseil d'administration auquel il doit rendre compte de l'utilisation de cette délégation.

La délégation est consentie par le conseil d'administration après chaque élection du bureau pour la durée d'exercice des fonctions des membres du bureau.

Le directeur général, avec l'accord du conseil d'administration, peut déléguer ses pouvoirs à un directeur ainsi qu'à d'autres collaborateurs. Ces délégations ne peuvent être générales.


ARTICLE 19
en vigueur non-étendue

19.1. Directeur général

Le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, une personne physique portant le titre de directeur général. La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est fixée à l'âge limite prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Au cas où un contrat de travail est conclu entre le directeur général et l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. La rémunération du directeur général, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.

Sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations définies par celui-ci, le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'institution. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi, au conseil d'administration ou à la commission paritaire.

Il représente l'institution dans ses rapports avec les tiers.

L'Institution est engagée par les actes du directeur général, y compris ceux qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.




19.2. Directeur (s) général (aux) délégué (s)

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration nomme et révoque, en dehors de ses membres, une ou plusieurs personnes physiques (dans la limite de cinq) avec le titre de directeur général délégué, chargé d'assister le directeur général.

Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) est (sont) révocable (s) à tout moment par le conseil d'administration. Une révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts.

Au cas où un contrat de travail est conclu entre le directeur général délégué et l'institution, la révocation n'a pas pour effet de résilier ce contrat. La rémunération du directeur général délégué, déterminée par le conseil d'administration, ne peut être liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de l'institution.

Pour l'exercice de ses (leurs) fonctions, en accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au (x) directeur (s) général (aux) délégué (s).

Le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) dispose (nt), à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Toute modification dans les pouvoirs du (des) directeur (s) général (aux) délégué (s) sera soumise à l'accord du conseil d'administration.

Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) conserve (nt), sauf décision contraire du conseil d'administration, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.



Dirigeants effectifs.
ARTICLE 20
en vigueur non-étendue

Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) sont dirigeants effectifs de l'Institution au sens de l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.

Tout candidat aux fonctions de directeur général ou de directeur général délégué de l'institution fait connaître au conseil d'administration les autres fonctions qu'il exerce afin que le conseil puisse statuer sur leur compatibilité avec les fonctions de dirigeants effectifs de l'institution.

Le directeur général et le (s) directeur (s) général (aux) délégué (s) doivent informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'ils pourraient être amenés à exercer. Le conseil d'administration statue dans un délai de 1 mois sur la compatibilité de ces fonctions avec celles du directeur général ou du (des) directeur (s) général (aux) délégué (s).

Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de l'institution.

Les dirigeants effectifs, avec l'accord du conseil d'administration, peuvent déléguer leurs pouvoirs d'engagement et financiers à des directeurs ainsi qu'à d'autres collaborateurs, avec possibilité de subdélégation. Ces délégations ne peuvent être générales.

Fonctions clés
ARTICLE 21
en vigueur non-étendue

Conformément à la politique définie par le conseil d'administration de la SGAPS BTP, le conseil d'administration organise chacune des fonctions clés et détermine leur fonctionnement selon l'un des deux modes suivants :

– le responsable d'une fonction clé de l'institution agit en coordination avec le responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS BTP ;

ou

– le responsable d'une fonction clé de l'institution est la même personne que celle responsable de la fonction clé correspondante de la SGAPS BTP.

La personne occupant la fonction clé « audit interne » ne peut exercer d'autres fonctions clés.

Les responsables des fonctions clés de l'institution sont placés sous l'autorité du directeur général.

Le directeur général soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables des fonctions clés peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration, lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.

Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du directeur général si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil. »

TITRE IV : Commission paritaire
Commission paritaire.
ARTICLE 19
ANNEXE I
MODIFIE

La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du code de la sécurité sociale est composée des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 10 des présents statuts.
19.1. Commission paritaire ordinaire

Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.

La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.

La commission paritaire, intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes, peut couvrir la nullité des conventions dites " réglementées " conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration.

La commission paritaire approuve toutes les conventions visées à l'article R. 931-3-24 du code de la sécurité sociale et statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.

La commission paritaire autorise les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions par l'institution des titres et emprunts surbordonnés.

19.2. La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur :

- la modification des statuts et règlements de l'institution ;

- le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;

- la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.

19.3. A l'issue de chaque réunion annuelle d'approbation des comptes, la commission paritaire désigne, parmi les organisations d'employeurs et de salariés qui en sont membres, l'organisation qui sera chargée, pendant l'année à venir, d'exercer la fonction de secrétaire.

Le secrétaire convoque les membres de la commission paritaire et rédige les procès-verbaux de ses réunions.

Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire :

- indique la date et le lieu de la réunion ;

- comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou le résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.

Le procès-verbal est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou 2 administrateurs appartenant à 2 collèges différents.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
ARTICLE 19
MODIFIE

La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du code de la sécurité sociale est composée des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 10 des présents statuts.

19.1. Commission paritaire ordinaire

Le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution et tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.

La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.

Après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes, la commission paritaire se prononce sur les conventions visées à l'article R. 931-3-24 du code de la sécurité sociale.

La commission paritaire, sur la base du rapport spécial des commissaires aux comptes, peut couvrir la nullité des conventions dites réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration.

La commission autorise les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions par l'institution des emprunts et titres subordonnés.

La commission paritaire définit les principes que doit respecter :

- toute délégation de gestion, partielle ou totale, de contrats collectifs ;

- le recours à tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance.

19.2. La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur :

- la modification des statuts et règlements de l'institution ;

- le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;

- la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution.

19.3. A l'issue de chaque réunion annuelle d'approbation des comptes, la commission paritaire désigne, parmi les organisations d'employeurs et de salariés qui en sont membres, l'organisation qui sera chargée, pendant l'année à venir, d'exercer la fonction de secrétaire.

Le secrétaire convoque les membres de la commission paritaire et rédige les procès-verbaux de ses réunions.

Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire :

- indique la date et le lieu de la réunion ;

- comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou le résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.

Le procès-verbal est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou 2 administrateurs appartenant à 2 collèges différents.


ARTICLE 22
en vigueur non-étendue

La commission paritaire prévue aux articles R. 931-3-29 et suivants du code de la sécurité sociale est composée des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 11 des présents statuts.

22.1. Commission paritaire ordinaire

Le conseil d'administration présente à la commission paritaire les comptes annuels de l'institution et tous rapports requis par les lois ou textes réglementaires. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.

La commission paritaire délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé.

Après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes, la commission paritaire se prononce sur les conventions visées à l' article R. 931-3-24 du code de la sécurité sociale .

La commission paritaire, sur la base du rapport spécial des commissaires aux comptes, peut couvrir la nullité des conventions dites réglementées conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration.

La commission autorise les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions par l'institution des emprunts et titres subordonnés.

La commission paritaire définit les principes que doit respecter :

- toute délégation de gestion, partielle ou totale, de contrats collectifs ;

- le recours à tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance.

22.2. Commission paritaire extraordinaire

La commission paritaire extraordinaire est seule habilitée à se prononcer sur :

– la modification des statuts et règlements de l'institution ;

– l'affiliation de l'institution à une société de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS), à une société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) ou à une union mutualiste de groupe (UMG) ;

– le transfert de tout ou partie d'un portefeuille d'opérations ;

– la fusion, la scission ou la dissolution de l'institution ;

– l'utilisation des provisions pour participation aux excédents de chaque régime pour tout objet autre que la revalorisation des prestations.

22.3. A l'issue de chaque réunion annuelle d'approbation des comptes, la commission paritaire désigne, parmi les organisations d'employeurs et de salariés qui en sont membres, l'organisation qui sera chargée, pendant l'année à venir, d'exercer la fonction de secrétaire.

Le secrétaire convoque les membres de la commission paritaire et rédige les procès-verbaux de ses réunions.

Le procès-verbal des délibérations de la commission paritaire :

- indique la date et le lieu de la réunion ;

- comporte la liste des membres présents ainsi que les documents et rapports présentés, le compte rendu ou le résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes.

Le procès-verbal est signé par au moins un membre d'une organisation syndicale d'employeurs et un membre d'une organisation syndicale de salariés.

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial.

Les copies ou extraits des procès-verbaux de la commission paritaire sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou 2 administrateurs appartenant à 2 collèges différents.


TITRE V : Gestion comptable et financière
Produits et charges.
ARTICLE 20
MODIFIE

Les comptes de l'institution sont établis conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les produits et charges sont suivis pour chacune des 3 catégories dans des sections financières distinctes.

.

ARTICLE 23
en vigueur non-étendue

Les comptes de l'institution sont établis conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les produits et charges sont suivis pour chacune des 3 catégories dans des sections financières distinctes.

.

Fonds d'établissement et fonds de développement.
ARTICLE 21
MODIFIE

Un fonds d'établissement est constitué et s'élève à 381,123 Euro ; il est alimenté conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-6 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-8 du code de la sécurité sociale, il pourra être constitué un fonds de développement destiné à procurer à l'institution les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts, décidés par la commission paritaire, contractés en vue de financer un plan de développement à moyen et long terme.


ARTICLE 24
en vigueur non-étendue

Un fonds d'établissement est constitué et s'élève à 381,123 Euro ; il est alimenté conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-6 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article R. 931-1-8 du code de la sécurité sociale, il pourra être constitué un fonds de développement destiné à procurer à l'institution les éléments de solvabilité dont elle doit disposer pour satisfaire à la réglementation en vigueur. Ce fonds est alimenté par des emprunts, décidés par la commission paritaire, contractés en vue de financer un plan de développement à moyen et long terme.


Réserves.
ARTICLE 22
MODIFIE

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

.

ARTICLE 25
en vigueur non-étendue

Le conseil d'administration peut proposer à la commission paritaire la constitution de réserves libres de tout engagement qu'il juge nécessaire à la sécurité des opérations assurées par l'institution.

.

Placement des fonds.
ARTICLE 23
MODIFIE

Les fonds de l'institution sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.


ARTICLE 26
en vigueur non-étendue

Les fonds de l'institution sont placés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. La gestion financière est fondée sur le principe de la prudence.


TITRE VI : Conditions de fonctionnement de l'institution
Gestion des moyens de l'institution.
ARTICLE 24
MODIFIE

L'institution peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de l'institution et des autres membres adhérents.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


ARTICLE 27
en vigueur non-étendue

L'institution peut adhérer, sur décision de son conseil d'administration, à un organisme doté de la personnalité morale, sans but lucratif, dont l'objet est de gérer en commun le personnel, le matériel et généralement tous les moyens nécessaires à la gestion de l'institution et des autres membres adhérents.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


Exécution technique de la gestion financière.
ARTICLE 25
MODIFIE

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


ARTICLE 28
en vigueur non-étendue

L'institution peut confier, sur décision du conseil d'administration, à un établissement financier agréé l'exécution technique de la gestion financière arrêtée par son conseil d'administration en matière de placements mobiliers, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Les attributions dévolues et les pouvoirs délégués audit organisme sont précisés dans une convention de gestion soumise, préalablement à son application, à l'accord du conseil d'administration de l'institution.


TITRE VII : Commissaires aux comptes
Commissaires aux comptes.
ARTICLE 26
ANNEXE I
MODIFIE

La commission paritaire désigne pour une durée de 6 exercices 2 commissaires aux comptes, ainsi que 2 suppléants, afin qu'ils effectuent le contrôle et la certification des comptes de l'institution.

Le commissaire aux comptes est convoqué à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Il est convoqué s'il y a lieu à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes.

La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis sa convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour.

Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.

Les commissaires aux comptes agissent d'accord entre eux. S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, l'autre commissaire et le secrétaire de la commission paritaire étant dûment appelés.

L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 2002 : annexe non susceptible d'extension en application des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-2 du code du travail relatifs au champ de la négociation collective.
ARTICLE 26
MODIFIE


Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, en même temps que les administrateurs eux-mêmes.

La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis sa convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour.

Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.

Les commissaires aux comptes agissent d'accord entre eux.S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, l'autre commissaire et le secrétaire de la commission paritaire étant dûment appelés.

L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution.

ARTICLE 29
en vigueur non-étendue


Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, en même temps que les administrateurs eux-mêmes.

La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis sa convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour.

Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.

Les commissaires aux comptes agissent d'accord entre eux.S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, l'autre commissaire et le secrétaire de la commission paritaire étant dûment appelés.

L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution.

TITRE VIII : Dissolution - Fusion - Scission
Dissolution - Fusion - Scission.
ARTICLE 27
MODIFIE

L'institution disparaît soit par dissolution, soit par fusion, décidée par la commission paritaire. Elle peut dans les mêmes conditions faire l'objet d'une scission.

La dissolution, la fusion ou à la scission s'opéreront conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

En cas de fusion ou de scission, un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.

Il est mis à la disposition des membres adhérents ou participants, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la réunion de la commission paritaire, les documents suivants :

1° Le projet de fusion ou de scission ;

2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ;

3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;

4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de 3 mois à la date de ce projet.


ARTICLE 30
en vigueur non-étendue

L'institution disparaît soit par dissolution, soit par fusion, décidée par la commission paritaire. Elle peut dans les mêmes conditions faire l'objet d'une scission.

La dissolution, la fusion ou à la scission s'opéreront conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

En cas de fusion ou de scission, un ou plusieurs commissaires à la fusion ou à la scission désignés par le président du tribunal de grande instance sur requête conjointe des institutions concernées établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de fusion ou de scission.

Il est mis à la disposition des membres adhérents ou participants, au siège social, 1 mois au moins avant la date de la réunion de la commission paritaire, les documents suivants :

1° Le projet de fusion ou de scission ;

2° Les rapports mentionnés à l'article R. 931-4-6 ainsi que le rapport des commissaires à la fusion ou à la scission ;

3° Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des 3 derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;

4° Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de 3 mois à la date de ce projet.


ANNEXE II - BTP-Prévoyance (Avenant n° 27 du 1 octobre 2001)
en vigueur étendue

il a été convenu, en application du protocole d'intention relatif à la fusion des institutions de prévoyance du BTP adopté par la commission paritaire du 18 décembre 2000 ainsi que des résolutions prises par la commission paritaire les 12 septembre et 1er octobre 2001, ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur étendue

La CNPO prend pour dénomination : BTP-Prévoyance.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

Les articles 7 et 9 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont abrogés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les statuts de la CNPO figurant à l'annexe II de l'accord visé à l'article 2 ci-dessus sont remplacés par les statuts de BTP-Prévoyance.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

L'intitulé " Règlements des régimes de la CNPO " de l'annexe III à l'accord visé à l'article 2 ci-dessus est remplacé par " Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. - Catégorie ouvriers ".

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 31 décembre 2001.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7
en vigueur étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

ANNEXE III - Dissolution de la CBTP (Avenant n° 7 du 1 octobre 2001)
en vigueur étendue

il a été convenu, en application du protocole d'intention relatif à la fusion des institutions de prévoyance du BTP adopté par la commission paritaire du 18 décembre 2000 ainsi que des résolutions prises par la commission paritaire les 12 septembre et 1er octobre 2001, ce qui suit :

ARTICLE 1
en vigueur étendue

Les effets de l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics, et de ses annexes I (champ d'application) et III (règlements) sont transférés de la CBTP à BTP-Prévoyance.

ARTICLE 2
en vigueur étendue

La CBTP est dissoute et ses statuts, qui constituent l'annexe II à l'accord visé à l'article 1er ci-dessus, sont supprimés.

ARTICLE 3
en vigueur étendue

Les articles 7 et 9 de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus sont abrogés.

ARTICLE 4
en vigueur étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 31 décembre 2001.

ARTICLE 5
en vigueur étendue

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant conformément aux articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6
en vigueur étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

Régime BTP-Prévoyance des cadres
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

L'article 4 de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est modifié comme suit :
L'article 4 a est remplacé par le texte suivant :

« 4.1. Assiette

a) Assiette du régime de prévoyance de base (Ro' + T')
Les cotisations du régime de prévoyance de base des cadres sont calculées à partir des éléments de rémunération suivants :
― les mêmes éléments qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO, pour la partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A) ;
― les mêmes éléments qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite AGIRC, pour la partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale (tranche B) ;
Lorsque l'entreprise adhère à une caisse de congés intempéries BTP et si l'entreprise relève du "mode direct” tel que défini à l'article 4.6 :
― la caisse de congés intempéries BTP déclare les indemnités de congés payés qu'elle a versées directement au cadre (y compris primes conventionnelles de congés) ;
― l'entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. L'application des plafonds des tranches A et B doit être proratisée pour tenir compte de la part déclarée par la caisse de congés intempéries BTP.
Dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse de congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations.
b) Assiette des options de prévoyance supplémentaire
L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de prévoyance de base. »
Le titre 4 b « Période de cotisations » est remplacé par le titre 4.2 « Période de cotisations » sans que le contenu de l'article correspondant soit modifié.
L'article 4 c est remplacé par le texte suivant :

« 4.3. Taux

Le taux de cotisation du régime de prévoyance de base est fixé à :
― 1,50 % de S en tranche A ;
― 2,83 % de S en tranche B.
Ces taux intègrent le financement de la garantie "Chirurgie” définie au titre Ier des "Règlements des régimes de frais médicaux, catégorie Cadres”.
La cotisation en tranche A est à la charge exclusive de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 14 mars 1947.
Concernant les options de prévoyance supplémentaire :
― pour les entreprises relevant du mode direct, les taux de cotisation sont précisés dans les annexes tarifaires ;
― pour les entreprises relevant du mode "déclaratif”, les taux de cotisation sont déterminés par les services gestionnaires de l'institution en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour la garantie et pour l'option correspondantes.
La répartition des cotisations des options de prévoyance supplémentaires est libre entre l'employeur et les salariés.
Pour les retraités qui reprennent une activité en tant que salariés cadres du BTP, le taux de cotisation est maintenu à l'identique. »
L'article 4 d est remplacé par le texte suivant :

« 4.4. Exigibilité des cotisations

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée à BTP-Prévoyance :
― par la caisse de congés intempéries BTP, concernant les indemnités de congés payés et pour le seul régime de prévoyance de base, si l'entreprise relève du mode direct ;
― par l'entreprise, pour tous les autres éléments de rémunération (y compris les indemnités de congés payés versées par une caisse congés intempéries BTP), si l'entreprise relève du mode déclaratif,
en tant que mandataires responsables du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
La date d'exigibilité est fixée au premier jour du mois qui suit la période d'appel des cotisations :
― pour les entreprises qui occupent un ou plusieurs cadres, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit chaque trimestre civil ;
― pour les entreprises affiliant ponctuellement un cadre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la fin de l'exercice civil,
sauf disposition plus favorable à l'entreprise décidée par le conseil d'administration et adoptée, le cas échéant, par l'entreprise. »
Le titre 4 e « Déclaration des salaires » est remplacé par le titre 4.5. « Période de cotisations » sans que le contenu de l'article correspondant soit modifié.
L'article 4 f est remplacé par le texte suivant :

« 4.6. Recouvrement des cotisations

Il appartient à BTP-Prévoyance de recouvrer, soit directement, soit par mandataire, les cotisations par tous moyens de droit. A leur date d'exigibilité, les cotisations sont appelées par BTP-Prévoyance au moyen de bordereaux mensuels, trimestriels ou annuels et, le cas échéant, d'un appel régularisateur.
La fraction des cotisations due pour le régime de prévoyance de base au titre des indemnités de congés payés peut être recouvrée par BTP-Prévoyance :
― soit auprès de la caisse de congés intempéries BTP : dans ce cas, l'entreprise relève du mode de recouvrement dit en mode direct.
― soit auprès de l'entreprise : dans ce cas, l'entreprise relève du mode de recouvrement dit en mode déclaratif.
Ces modalités d'intégration des indemnités de congés dans l'assiette de cotisations sont communiquées à l'entreprise lors de son adhésion au présent régime ou en cas de modification ultérieure du mode de recouvrement.
Toutes cotisations restant dues après la date limite de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires selon des modalités identiques à celles édictées par l'AGIRC pour le régime de retraite des cadres et conformément aux délais de prescription prévus par la réglementation. En l'absence de toute déclaration récente, l'assiette des cotisations sera estimée par tout autre moyen d'appréciation.
Par ailleurs, l'institution se réserve le droit de prendre toutes sûretés prévues par la loi.
Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au régime.
Toutefois, la justification du précompte des cotisations au régime permet de maintenir les droits du participant non juridiquement responsable du défaut de paiement. »

Chapitre II
en vigueur non-étendue

Les articles 7, 8, 9, 10 et 13 de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » sont modifiés comme suit :
A l'article 7 « Maintien et cessation des garanties », la première phrase de cet article est remplacée par la phrase suivante :
« Les garanties du régime visé par le présent règlement cessent :
― le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
― à la date de radiation ou de démission de l'entreprise ;
― pendant toute la durée d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire. »
Le titre de l'article 8 « Prescription. ― Rétroactivité » est remplacé par le titre « Prescription. ― Déclaration tardive ».
L'article 8.1 « Prescription » est remplacé par le texte suivant :
« Toutes les actions dérivant des opérations relatives aux garanties du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
La prescription est portée à :
― 5 ans en ce qui concerne la couverture du risque incapacité de travail et l'allocation maternité ;
― 10 ans en ce qui concerne la couverture du risque décès. »
Le titre de l'article 9 « Notion de conjoint et d'enfant à charge » est remplacé par le titre « Notion d'ayant droit ».
L'article 9.1 est remplacé par le texte suivant :

« 9.1. Notion de conjoint du participant

A la date du décès du participant, est considéré comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
A défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union si le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état-civil) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant. »
L'article 9.2 est remplacé par le texte suivant :

« 9.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :
― âgés de moins de 18 ans ;
― apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;
― âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :
― soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
― soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés pas par le régime ASSEDIC ;
― reconnus atteints, avant 21 ans, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale, sans discontinuité.
Sont également considérés comme enfants à la charge du participant :
― les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;
― les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier. »
Les 3 premières phrases de l'article 10 « Base de calcul des prestations » sont remplacées par les 2 phrases suivantes :
« Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base.
Le salaire de base est le montant annuel de la rémunération brute du participant soumise à cotisations au titre du régime de prévoyance de base (Ro' + T') au cours de l'exercice de référence, défini comme étant l'exercice civil précédant celui où se situe l'événement à l'origine du droit à la prestation. »

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Les articles 15 et 17 de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives à chaque garantie » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » sont modifiés comme suit :
L'article 15.1 « Cas de décès quelle qu'en soit la cause » est remplacé par le texte suivant :
« Le montant du capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de base en tranche A et en tranche B.
La garantie est différente suivant que le participant avait un conjoint ou était célibataire, veuf, divorcé, au moment de son décès.
Pour chaque enfant à charge tel que défini à l'article 9 ci-avant, il est prévu une majoration du capital décès. »
L'article 17.5 « Cessation du versement de l'indemnité » est remplacé par le texte suivant :
« Le versement des prestations cesse de plein droit à la date à laquelle cessent les prestations d'indemnités journalières de la sécurité sociale et en tout état de cause :
― à la date de reprise du travail, sauf à temps partiel pour raison médicale ;
― à la date de reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité par la sécurité sociale ;
― ou à la date d'effet de la retraite de la sécurité sociale. »
Il est créé un article 21 au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives à chaque garantie » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » suivant :

« Article 21
Allocation maternité

Une allocation est versée en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans ; son montant est fixé à 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption. »

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

La section 4 « Dispositions financières » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est remplacée intégralement par le texte suivant :

« Article 22
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations des titres Ier, II et III des "Règlements des régimes de prévoyance, catégorie Cadres”, il est institué une section financière unique, ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

« Article 23
Ressources et charges de la section financière
23.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière.

23.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière, déduction faite de la part de ces charges relevant du régime de base obligatoire de prévoyance des ETAM ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité.

23.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 23.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission "Prévoyance et action sociale” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière.

« Article 24
Fonds social

Il est institué un fonds social en faveur des cadres. Ce fonds est destiné :
― à participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives ;
― à la mise en oeuvre d'aides sociales individuelles,
en faveur des participants cadres, des anciens participants cadres ou de leurs ayants droit respectifs.
Ce fonds social peut être alimenté :
― par toute dotation sociale prélevée sur les régimes, décidée annuellement par le conseil d'administration :
― sur décision annuelle de la commission paritaire, après avis de la commission "Prévoyance et action sociale” et sur proposition du conseil d'administration, par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes. »

Chapitre V
en vigueur non-étendue

La section 4 « Dispositions financières » du titre II « Régimes de prévoyance individuels » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est remplacée intégralement par le texte suivant :

« Section 5
Dispositions financières
Article 9
Section financière et réserve

Le suivi des opérations nées du présent titre est mis en oeuvre dans le cadre de la section financière et de la réserve prévues à l'article 22 du titre Ier des "Règlements des régimes de prévoyance, catégorie Cadres”. »

Chapitre VI
en vigueur non-étendue

L'article 2 de la section 1 « Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants » du titre III « Régime de prévoyance (tranche C ) » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est remplacé intégralement par le texte suivant :

« Article 2
Assiette des cotisations

L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de retraite AGIRC, concernant la partie du salaire comprise entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale (tranche C). En particulier :
― si l'entreprise relève du mode direct tel que défini à l'article 4.6 du règlement des régimes de prévoyance collectifs des cadres, il lui appartient de proratiser l'application du plafond de la tranche C pour tenir compte de la part déclarée par la caisse de congés intempéries BTP ;
― dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse de congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations. »

Chapitre VII
en vigueur non-étendue

L'article 5 de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre III « Régime de prévoyance (tranche C) » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est remplacé intégralement par le texte suivant :

« Article 5
Base de calcul des prestations

Toutes les prestations prévues par le présent règlement sont calculées en fonction du salaire de base en tranche C.
Le salaire de base en tranche C est le montant annuel de la rémunération brute du participant soumis à cotisations au titre du présent régime au cours de l'exercice de référence, défini comme étant l'exercice civil précédant celui où se situe l'événement à l'origine du droit à la prestation.
Lorsque l'entreprise relève du mode direct tel que défini à l'article 4.6 des régimes de prévoyance collectifs Cadres, le salaire de base en tranche C comprend également le montant des indemnités de congés versées par la caisse de congés intempéries BTP. »

Chapitre VIII
en vigueur non-étendue

Le titre IV figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est supprimé.

Chapitre IX
en vigueur non-étendue

Le titre Ier « Régimes de base-garantie chirurgie-maternité » figurant en deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est remplacé intégralement par le texte suivant :

« TITRE Ier
RÉGIME DE BASE OBLIGATOIRE GARANTIE CHIRURGIE
Article 1er
Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants

Ce régime a pour objet de garantir aux participants des garanties en cas d'intervention chirurgicale. Ces garanties font partie intégrante des garanties de prévoyance dont doivent bénéficier les cadres du bâtiment et des travaux publics, en application des dispositions de l'article 5.2 des conventions collectives des cadres du 1er juin 2004.
Il est précisé que, lorsque l'entreprise adhère pour ses salariés cadres aux dispositions du présent titre et à celles du titre II "Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux”, il s'agit d'une adhésion à une seule et même opération collective de remboursements complémentaires de frais de santé.
S'appliquent au présent titre les dispositions définies aux articles 2 à 5 du titre II du "Règlement des régimes de frais médicaux, Cadres”, à l'exception :
― des 3e et 4e alinéas de l'article 4 ;
― du 2e alinéa de l'article 5.

Article 2
Dispositions relatives aux garanties

S'appliquent au présent titre les dispositions définies aux articles 11 à 12 et 14 à 18 du titre II du "Règlement des régimes de frais médicaux, catégorie Cadres”.

Article 3
Participation aux frais chirurgicaux
3.1. Définition du risque chirurgical

Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier et codée ADC à la classification commune des actes médicaux, et plus généralement toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.

3.2. Bénéficiaires

Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

3.3. Frais pris en charge

Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, dans les limites éventuellement fixées par le conseil d'administration, sont également pris en charge, même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, les frais de chambre particulière, d'accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.

3.4. Montant de la participation

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
― à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclaré à la sécurité sociale ;
― à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, ;
― à l'exclusion (en cas d'intervention en dehors du parcours de soins) :
― des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
― de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Article 4
Section financière et fonds de réserve

Le suivi des opérations nées du présent titre relève de la section financière et de la réserve prévues à l'article 24 du titre II du "Règlement des régimes de frais médicaux, Cadres”. »

Chapitre X
en vigueur non-étendue

Le titre II « Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux » figurant en deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est intégralement remplacé par le texte suivant :

« TITRE II
RÉGIME DE FRAIS MÉDICAUX COLLECTIFS
Section 1
Dispositions relatives aux entreprises et aux participants
Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants cadres (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Il est précisé que, lorsque l'entreprise adhère pour ses salariés cadres aux dispositions du présent titre et à celles du titre Ier "Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux”, il s'agit d'une adhésion à une seule et même opération collective de remboursements complémentaires de frais de santé.

Article 2
Adhésion des entreprises

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent librement adhérer au présent règlement.

Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.
L'adhésion fait suite à un choix de mise en place d'une couverture santé dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
― suite à un accord collectif ;
― suite à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
― suite à une décision unilatérale de l'employeur.
L'adhésion de l'entreprise est dite obligatoire lorsque les dispositions suivantes sont respectées :
― en cas de mise en place par accord collectif ou par référendum, tout ouvrier ou apprenti présent dans l'entreprise est obligatoirement affilié au présent règlement (sauf cas d'exception prévus par la réglementation encadrant les exonérations de cotisations de sécurité sociale) ;
― en cas de décision unilatérale de l'employeur :
― tout cadre présent dans l'entreprise au jour de l'adhésion se voit proposé d'être couvert, sans être contraint à cotiser contre son gré ;
― tout cadre embauché ultérieurement est obligatoirement affilié au régime.
L'adhésion de l'entreprise est dite facultative dans les autres cas, ce qui peut entraîner une surprime de cotisation.
En cas d'adhésion facultative, chaque salarié affilié doit formellement manifester auprès de l'employeur sa volonté de participer à ce régime.
Lors de sa demande d'adhésion, l'entreprise précise notamment à BTP-Prévoyance :
― le niveau des garanties retenues ;
― le mode de détermination des garanties collectives, au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
― ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation des participants concernés.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'entreprise d'un certificat d'adhésion. En cas d'adhésion facultative, l'entreprise est informée des règles sociales et fiscales qui s'y rattachent.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les 8 jours à BTP-Prévoyance toute embauche ou tout départ de son personnel cadre. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.

Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement ci-après désignées les bénéficiaires sont :
― le participant ;
― ses ayants droit : son conjoint (tel que défini ci-après), et leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Est défini comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au plus tard au premier jour suivant la déclaration.

Article 5
Date d'effet et modification de l'adhésion

La date d'effet de l'adhésion ― ou de toute modification ultérieure des garanties ― est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et des conditions de l'article 8.1.
L'adhésion est conclue jusqu'au 31 décembre de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de l'adhésion tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.

Article 6
Cotisations

Les cotisations peuvent être exprimées en euros par jour de présence, ou en pourcentage du salaire (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

6.1. Assiette

Pour les cotisations exprimées en euros :
― les cotisations dépendent du nombre de jours de présence de chaque cadre affilié, au cours du trimestre écoulé ;
― le nombre de jours pris en compte par BTP-Prévoyance ne peut excéder 90 jours par cadre et par trimestre civil.
Pour les cotisations exprimées en pourcentage du salaire (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale), l'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour les cotisations du régime de retraite ARRCO (tranche A). En particulier :
― dès lors que l'entreprise relève du mode direct (tel que défini à l'article 4.6 du titre Ier "Règlements des régimes de prévoyance, Cadres”), il lui appartient de proratiser l'application du plafond pour tenir compte de la part déclarée par la caisse de congés intempéries BTP ;
― dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités et primes de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations.

6.2. Montant ou taux

Le montant de cotisation dépend du niveau des options modulaires et des éventuels modules additionnels choisis par l'entreprise.
Lorsque l'entreprise a retenu une formule de cotisation exprimée en euros, les différents montants applicables sont précisés dans l'annexe tarifaire.
Lorsque l'entreprise a retenu une formule de cotisations exprimée en pourcentage du salaire :
― pour les entreprises relevant du mode direct, les taux de cotisation sont précisés dans l'annexe tarifaire ;
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, les taux de cotisation sont déterminés par les services gestionnaires de l'institution en minorant de 14 % le taux qui figure dans l'annexe tarifaire pour les options modulaires et les modules additionnels correspondants.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les participants est déterminée librement dans chaque entreprise.
Quand l'adhésion couvre un effectif de participants représentant moins de 6 % du personnel cadre de l'entreprise, les montants ou taux de cotisations indiqués sont majorés de 20 %.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.

6.3. Autres dispositions

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 4.2, 4.4 (à l'exception du 1er alinéa), 4.5 et 4.6 (à l'exception du 2e alinéa) du titre Ier "Règlements des régimes de prévoyance, catégorie Cadres”.

Article 7
Réservé
Article 8
Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise ;
― en cas de liquidation, ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution ;
― à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail, harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail.
Dans tous les cas, les garanties dont bénéficiaient les participants et leurs ayants droit cessent au jour du terme (à l'exception des maintiens de garanties prévus à l'article 11).
En cas de redressement judiciaire, et sous réserve des dispositions qui suivent, l'administrateur ou le débiteur désigné est tenu de :
― maintenir les adhésions en cours aux régimes de BTP-Prévoyance ;
― verser les cotisations correspondantes.

8.1. Résiliation à l'initiative de l'entreprise

Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
― signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec accusé de réception ;
― s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite, si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
― l'entreprise a été informée d'une augmentation du taux de cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés, et a formulé sa demande de démission dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'entreprise a changé de secteur d'activité.

8.2. Liquidation, cessation d'activité sans reprise de contrat de travail

En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet :
― à la date de la cessation d'activité, si la demande de résiliation a été notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance sous pli recommandé dans le délai de 1 mois ;
― à la date de réception de la demande, dans le cas contraire.

8.3. Résiliation à l'initiative de l'institution

En cas de défaut de déclaration ou de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et/ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires, l'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
8.4. Absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail, harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail
Dans ces différents cas, la date d'effet de la résiliation peut intervenir en cours d'année, avec un préavis de 2 mois.
La décision doit être signifiée à l'institution par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9
Réservé
Section 2
Dispositions relatives aux garanties
Article 10
Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est dû à tout participant affilié par l'entreprise au régime et à tout ayant droit inscrit auprès de l'institution, à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.

Article 11
Maintien et cessation des garanties

Les garanties servies par BTP-Prévoyance cessent automatiquement :
― au jour du terme de l'adhésion de l'entreprise au présent règlement ;
― au jour où le participant change de catégorie professionnelle au sein de l'entreprise ;
― en cas d'adhésion facultative, au jour où le salarié renonce à être affilié au présent règlement ;
― ou au jour où le participant quitte son emploi dans une entreprise adhérente.
Le droit au maintien des garanties est par ailleurs prolongé, sans contrepartie de cotisations, au participant à ses ayants droit préalablement inscrits auprès de l'institution :
― pour une période de 6 mois de date à date, lorsque le participant a été licencié et justifie pendant cette période :
― d'une indemnisation ASSEDIC au titre du chômage ou de la préretraite ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ou agréé par les commissions nationales paritaires de l'emploi du bâtiment et des travaux publics ;
― sans limitation de durée, lorsque le participant :
― a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, et continue de bénéficier de prestations des régimes de prévoyance de BTP-Prévoyance ;
― a été reconnu invalide par la sécurité sociale, contrat de travail non rompu et n'exerce aucune activité rémunérée.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties cessent d'être accordées pendant toute la durée de la suspension.
En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisations, aux anciens ayants droit du participant.
Les participants et leurs ayants droit qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des garanties peuvent adhérer aux règlements de frais médicaux individuels (actifs ou retraités) de BTP-Prévoyance.

Article 12
Montant des remboursements

Le montant de la prestation est calculé :
― selon les dispositions figurant dans l'annexe des garanties ;
― par référence au niveau de couverture en vigueur dans l'entreprise, à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le fait générateur est postérieur à la sortie de l'entreprise (dans le cadre des dispositions de l'article 11), c'est le niveau de couverture à la date de sortie de l'entreprise qui doit être retenu.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie, dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Les remboursements forfaitaires et les plafonds de remboursement pourront être ajustés chaque année sur décision du conseil d'administration.
Toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.

Article 13
Support des remboursements

Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.
Lorsqu'aucune donnée informatisée ne peut être obtenue par BTP-Prévoyance, le participant doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.
Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des garanties le nécessitent, le participant peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.
L'utilisation de documents inexacts ainsi que les fausses déclarations intentionnelles entraînent la perte de tout droit aux prestations correspondantes.

Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2008, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24.

Article 15
Tiers payant

Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par BTP-Prévoyance, les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de versement de la prestation n'est appliqué.

Article 16
Réservé
Article 17
Prescription

Sont prescrits par 2 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance :
― tous les droits à prestations issus du présent règlement ;
― toutes actions relatives aux droits et obligations nés du présent règlement.
Toutefois, le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour :
― de mise en oeuvre, par l'institution ou par son mandataire, de toute action de recouvrement des cotisations restant dues ;
― de réception, par l'institution, de toute demande écrite d'un bénéficiaire ou de l'entreprise adhérente, concernant le règlement d'une prestation.

Article 18
Recours contre tiers responsable

BTP-Prévoyance est subrogée de plein droit au participant victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.
Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que BTP-Prévoyance a exposées, et dans les limites et conditions légales.

Article 19
Mise en oeuvre de coassurance

Le régime prévu par le présent règlement est mis en oeuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles.
Pour la mise en oeuvre de ces coassurances territoriales, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du IXe livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs).

Article 20
Effet de la coassurance

Chaque coassureur n'est engagé, vis-à-vis de l'entreprise adhérente, qu'à hauteur de sa seule quote-part dans les opérations communes, dans la mesure où celle-ci a été portée à la connaissance de l'adhérent.
En cas de changement de domiciliation de l'entreprise adhérente en dehors du territoire de coassurance dont elle relève, les conditions de coassurance sont mises en conformité avec les conditions définies pour leur application sur le nouveau territoire de domiciliation.

Section 3
Information des adhérents,
modification des conditions de couverture
Article 21
Information des entreprises adhérentes et des participants

L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une application satisfaisante du présent règlement. En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Sont communiquées au participant les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de sa couverture. S'agissant de ses droits, en particulier en termes de tiers payant, une carte récapitulative lui est adressée selon une périodicité fixée par le conseil d'administration.

Article 22
Modification des conditions de couverture

Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
― suite à modifications apportées au présent règlement ;
― suite à évolutions tarifaires ;
― suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit.

Section 4
Dispositions financières
Article 23
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations du présent règlement, il est institué une section financière distincte, ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Article 24
Ressources et charges de la section financière

La section financière définie à l'article 23 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

24.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) Du solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

24.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents.

24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 25.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »

Chapitre XI
en vigueur non-étendue

L'article 3 de la section 1 « Dispositions générales relatives aux entreprises » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Cotisations
3.1. Assiette

L'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime de prévoyance de base tel que défini au titre Ier "Règlements des régimes de prévoyance, catégorie Cadres”.

3.2. Taux

Le taux de cotisation dépend de l'option choisie :
― pour les entreprises relevant du mode direct, ce taux est précisé dans les annexes tarifaires ;
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, ce taux est déterminé en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour l'option correspondantes.
La cotisation est exclusivement à la charge de l'employeur.

3.3. Autres dispositions

S'agissant de prestations payées en contrepartie d'obligations conventionnelles des employeurs, et de cotisations à leur charge exclusive, aucun règlement de prestation ne peut intervenir en l'absence de paiement des cotisations se rapportant à la période considérée et aux périodes précédentes.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions des articles 4.2, 4.4 (à l'exception du 1er alinéa), 4.5 et 4.6 (à l'exception du 2e et des 2 derniers alinéas) du titre Ier "Règlements des régimes de prévoyance, catégorie Cadres”. »

Chapitre XII
en vigueur non-étendue

Les articles 11 et 12 de la section 4 « Dispositions financières » figurant en troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres » sont intégralement remplacés comme suit :

« Article 11
Section financière et réserve

Il est constitué pour le suivi du présent règlement une section financière spécifique, ainsi qu'une réserve distincte dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Article 12
Ressources et charges de la section financière
12.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents au titre du présent règlement ;
b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
c) Des produits nets des placements de la section financière.

12.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre du présent régime ;
b) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 8 % des cotisations acquises des adhérents.

12.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre du présent règlement.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 12.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission Prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations du présent règlement. »

Chapitre XIII
en vigueur non-étendue

Le « Règlement de frais médicaux individuels Actifs » figurant dans la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, Tous collèges » est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre de couvertures à adhésion individuelle, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge d'actifs par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement à des actifs qui ne peuvent bénéficier de couvertures collectives d'entreprise au sein du BTP.
Elles reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.

Article 2
Adhérents

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
― les salariés d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP) au sein de laquelle aucune couverture collective n'est mise en oeuvre en matière de santé ;
― les anciens salariés du BTP (y compris les intérimaires oeuvrant dans une entreprise du BTP) ;
― les jeunes en formation au sein de centres du BTP, ou apprentis de la profession ou étudiants d'une école de la profession ;
― les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à un régime de frais médicaux de l'institution :
― lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au plus ;
― et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, séparation de corps.
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérentes de l'institution.
Les retraités et travailleurs non salariés ne peuvent adhérer au présent règlement.

Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
Le bulletin d'adhésion précise notamment :
― la catégorie (prévue par l'article 2) au titre de laquelle l'adhésion est sollicitée ;
― la date de naissance et le lieu de domiciliation du candidat à l'adhésion ;
― la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
― la date d'effet de l'adhésion ;
― le niveau de garantie retenu.
Lorsque le futur adhérent est salarié d'une entreprise du BTP, ce dernier doit attester, dans le bulletin d'adhésion, qu'il ne peut adhérer à une couverture collective au sein de son entreprise.

Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement ci-après désignées "les bénéficiaires” sont :
― l'adhérent, signataire du bulletin d'adhésion ;
― son conjoint, défini comme :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que l'adhérent ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) L'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéfice pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.
― leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale ou lorsqu'ils sont âgés de moins de 26 ans.
Toutes les personnes couvertes autres que l'adhérent ont le titre d'ayant droit au titre du présent régime.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au premier jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants ― décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance ―, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.

Article 5
Date d'effet. ― Modifications de l'adhésion

La date d'effet de l'adhésion est spécifiée sur le bulletin d'adhésion. Cette date est fixée au premier jour du mois civil qui suit l'adhésion et ne peut être rétroactive.
Par exception :
― si, au cours des 6 derniers mois, l'adhérent était couvert à titre de bénéficiaire par une couverture, collective ou individuelle, interrompue suite au décès de l'adhérent principal, suite à un divorce ou suite à une séparation de corps, la date d'effet de l'adhésion peut être fixée rétroactivement au lendemain de la date de cette interruption ;
― lorsque, au cours des 6 derniers mois, l'adhérent bénéficiait de droits collectifs qui ont été interrompus au jour de fin de son dernier contrat de travail, l'adhésion peut être fixée rétroactivement au lendemain de cette même date.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de l'adhésion tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.
Toutefois, pour les adhérents apprentis ou en formation en alternance, âgés de moins de 26 ans, la date annuelle d'échéance de l'adhésion peut être fixée à leur demande au 31 août.
Les demandes de changement d'option prennent effet au plus tard au 1er janvier suivant (ou au 1er septembre pour les adhérents de moins de 26 ans qui le souhaitent), sous réserve que la demande soit intervenue dans les 2 mois qui précèdent.
Tout changement de domicile doit également être déclaré par l'adhérent. A défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu de l'adhérent produisent tous leurs effets.

Article 6
Détermination des cotisations

La cotisation annuelle de l'adhérent est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation est fonction :
― de l'option souscrite ;
― de la composition familiale déclarée à l'institution ;
― de l'âge de l'adhérent et de son lieu de résidence.
Si la composition familiale intègre des enfants, ne donnent pas lieu à cotisation :
― les 2 premiers enfants nés, tant qu'ils sont âgés de moins de 3 ans ;
― à compter du 3e enfant né, tout enfant tant qu'il est âgé de moins de 20 ans ou de moins de 25 ans s'il poursuit des études.
En outre, en cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, ses anciens ayants droit bénéficient d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de leur adhésion au présent règlement, si leur demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en oeuvre pour chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres), certains adhérents peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur cotisation.

Article 7
Versement des cotisations

L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement peut être fractionné par mois ou par trimestre. Le règlement de la cotisation s'effectue par prélèvement automatique d'avance, sur compte bancaire ou postal, ou par toute autre solution mise en oeuvre par l'institution.
Les éventuels frais d'impayés peuvent être imputés à l'adhérent.

Article 8
Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement peut intervenir dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'adhérent ;
― en cas d'exclusion à l'initiative de l'institution ;
― automatiquement dans l'une ou l'autre des situations suivantes : en cas de décès de l'adhérent, ou lorsque l'adhérent ne relève plus d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, ou en cas de transfert vers le régime de frais médicaux individuels retraités.

8.1. Résiliation à l'initiative de l'adhérent

Tout adhérent qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le terme de son adhésion prend effet en fin d'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet au dernier jour du mois de la demande écrite formulée par l'adhérent, s'il relève d'une des situations suivantes :
― l'adhérent a été informé d'une augmentation de sa cotisation, ou plus généralement de toute modification des dispositions du présent règlement et de ses différentes annexes, et a formulé sa demande de démission dans les 30 jours qui s'ensuivent :
― l'adhérent est affilié à un régime complémentaire frais de santé par son entreprise ;
― l'adhérent a changé de profession, de domicile ou de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois.

8.2. Exclusion à l'initiative de l'institution

L'adhérent, à condition d'avoir payé sa cotisation, ne peut être exclu du régime contre son gré, sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée dans les déclarations faites au bulletin d'adhésion (cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
En outre, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie pourra être résiliée 40 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent. Cette mise en demeure ne peut être notifiée qu'après l'écoulement d'un délai minimum de 10 jours suivant la date à laquelle les cotisations doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement, selon la procédure prévue à l'alinéa qui précède. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.

8.3. Transfert vers le régime de frais médicaux individuels retraités

Sont automatiquement transférés vers le régime de frais médicaux individuels retraités :
― les adhérents qui ont liquidé leur retraite ;
― les adhérents qui ont atteint l'âge de 65 ans.
Pour ces adhérents, le transfert prend automatiquement effet au 1er janvier de l'année suivante ; il conduit à maintenir à l'identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du présent règlement.
Lors du transfert, il n'est pas souscrit de nouveau bulletin d'adhésion.

Article 9
Conséquences de la résiliation

Les éventuels excédents de cotisations versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice, hors tout recours en justice que l'institution se réserve le droit de mettre en oeuvre.

Article 10
Condition d'ouverture des droits

Le bénéfice de la prestation est dû à toute personne ayant fait l'objet d'une prescription médicale aux conditions suivantes :
― si à la date de la prescription médicale, fait générateur de la prestation, la personne est couverte en qualité d'adhérent, ou en qualité de bénéficiaire d'un adhérent (après déclaration et prise en compte selon les dispositions de l'article 3) ;
― si l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non paiement de ses cotisations.

Article 11
Réservé
Article 12
Montant des remboursements

Le calcul de la prestation s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation. Il dépend du niveau des garanties souscrit, comme précisé dans l'annexe des garanties jointe au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.

Article 13
Support des remboursements

Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.
Lorsqu'aucune donnée informatisée ne peut être obtenue par BTP-Prévoyance, l'adhérent doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale, ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.
Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des garanties le nécessitent, l'adhérent peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.
L'utilisation de documents inexacts ainsi que les fausses déclarations intentionnelles entraînent la perte de tout droit aux prestations correspondantes.

Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2008, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24.

Article 15
Tiers payant

Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par BTP-Prévoyance, les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de versement de la prestation n'est appliqué.

Article 16
Délai de stage et de carence

Les garanties accordées à l'adhérent s'appliquent au premier jour d'effet de l'adhésion, en fonction de l'option souscrite, sous réserve de justification de l'une des situations suivantes :
― le membre participant apporte la preuve qu'il bénéficiait d'une autre couverture complémentaire santé dans les 6 mois précédant l'adhésion (y compris couverture maladie universelle complémentaire) ;
― le membre participant a fourni un certificat d'apprentissage ou de contrat par alternance dans le bâtiment et les travaux publics ;
― les soins sont directement liés à un accident postérieur à la date d'adhésion ;
― l'adhésion fait suite à un changement de situation familiale ou d'option.
A défaut, un délai initial de 6 mois est appliqué au cours duquel la couverture en optique, en dentaire et en audioprothèse est ramenée aux garanties de la première option, telle que précisées dans l'annexe des garanties.
S'agissant des modules de garanties additionnelles pouvant être souscrits par l'adhérent en complément de l'option, un délai de carence de 6 mois est appliqué si les adhésions au module et à l'option ne sont pas simultanées. Ce délai est porté à 300 jours pour l'allocation maternité.

Article 17
Prescription

Sont prescrits par 2 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance :
― tous les droits à prestations issus du présent règlement ;
― toutes actions relatives aux droits et obligations nés du présent règlement.
Toutefois, le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour de réception, par l'institution, de toute demande écrite d'un bénéficiaire concernant le règlement d'une prestation.

Article 18
Recours contre tiers responsable

BTP-Prévoyance est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.
Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que BTP-Prévoyance a exposées et dans les conditions et limites légales.

Article 19
Mise en oeuvre de coassurance

Le régime prévu par le présent règlement peut être mis en oeuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles.
Pour la mise en oeuvre d'une telle coassurance territoriale, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du IXe livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs).

Article 20
Effet de la coassurance

Chaque coassureur n'est engagé, vis-à-vis de l'adhérent, qu'à hauteur de sa seule quote-part dans les opérations communes, dans la mesure où celle-ci a été portée à la connaissance de l'adhérent.
En cas de changement de domiciliation de l'adhérent en dehors du territoire de coassurance dont il relève, les conditions de mise en oeuvre du présent règlement sont mises en conformité avec les conditions définies pour leur application sur le nouveau territoire de domiciliation. Les modifications éventuelles de tarification et de coassurance en résultant prennent effet au 1er janvier suivant. A défaut d'accord de l'intéressé sur ces modifications, la couverture peut être résiliée par l'organisme gestionnaire au 31 décembre.

Article 21
Information des adhérents

L'information des adhérents est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une application satisfaisante du présent règlement. En particulier, préalablement à l'adhésion, sont remis à l'adhérent un bulletin d'adhésion et une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'assuré, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Sont communiquées à l'adhérent les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de sa couverture.

Article 22
Modification des conditions de couverture

Les adhérents sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
― suite à modifications apportées au présent règlement ;
― suite à évolutions tarifaires ;
― suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit. Lorsque ces modifications ont pour effet d'augmenter les cotisations ou de diminuer les droits de l'adhérent nés du présent règlement, celui-ci peut dénoncer sa participation dans un délai de 30 jours suivant son information.

Article 23
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations nées du présent règlement, il est institué une section financière distincte, ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Article 24
Ressources et charges de la section financière

La section financière définie à l'article 23 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

24.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) Le solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

24.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents.

24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 24.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »

Chapitre XIV
en vigueur non-étendue

Le « Règlement de frais médicaux individuels, Retraités » figurant dans la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, Tous collèges » est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre de couvertures à adhésion individuelle, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge de retraités par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement aux retraités, anciens salariés du BTP, et à leurs ayants droit.
Elles reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.

Article 2
Adhérents

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
― les anciens participants de l'institution et, de manière générale, tous les anciens salariés du BTP, dès lors qu'ils ont liquidé leurs droits à la retraite et qu'ils sont allocataires du régime ARRCO. Pour ces ressortissants, l'adhésion est possible jusqu'à 70 ans ;
― les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à un régime de frais médicaux de l'institution :
― lorsqu'ils sont âgés de plus de 55 ans ;
― et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, séparation de corps.
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérentes de l'institution.

Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
Le bulletin d'adhésion précise notamment :
― la catégorie (prévue par l'article 2) au titre de laquelle l'adhésion est sollicitée ;
― la date de naissance et le lieu de domiciliation du candidat à l'adhésion ;
― la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
― la date d'effet de l'adhésion ;
― le niveau de garantie retenu.
Lorsqu'un adhérent au régime de frais médicaux individuels, Actifs liquide sa retraite ou lorsqu'il a atteint 65 ans durant l'exercice civil, son adhésion est automatiquement transférée au 1er janvier de l'année suivante vers le présent régime. Le transfert s'effectue en maintenant à l'identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du règlement des frais médicaux individuels Actifs.
Lors du transfert, il n'est pas signé de nouveau bulletin d'adhésion.

Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement ci-après désignées les bénéficiaires sont :
― L'adhérent, signataire du bulletin d'adhésion ;
― Son conjoint, défini comme :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que l'adhérent ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont réunies :
a) Concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) L'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.
― Les enfants nés de l'adhérent ou adoptés par l'adhérent, s'ils répondent à l'une des conditions suivantes :
― enfants âgés de moins de 18 ans ;
― enfants âgés de moins de 21 ans, célibataires, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'ils sont étudiants, apprentis, ou demandeurs d'emploi inscrit à l'ANPE et non indemnisés par les ASSEDIC ;
― enfants reconnus avant 21 ans invalides au sens de la législation sociale, et sans discontinuité ;
― Les petits-enfants de l'adhérent et les enfants du conjoint, s'ils sont à charge fiscale de l'adhérent et qu'ils répondent aux conditions précédentes ;
― Les orphelins de père et de mère qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, tant qu'ils remplissent les conditions définies ci-dessus.
Toutes les personnes couvertes autres que l'adhérent ont le titre d'ayant droit au titre du présent régime.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification des conditions d'adhésion intervient au plus tard au premier jour du mois suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements familiaux suivants ― décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance ―, les cotisations et les droits à prestations peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.

Article 5
Date d'effet, modifications de l'adhésion

La date d'effet de l'adhésion est spécifiée sur le bulletin d'adhésion. Cette date est fixée au premier jour du mois civil qui suit l'adhésion et ne peut être rétroactive.
Par exception :
― si au cours des 6 derniers mois, l'adhérent était couvert à titre de bénéficiaire par une couverture, collective ou individuelle, interrompue suite au décès de l'adhérent principal, suite à un divorce ou suite à une séparation de corps, la date d'effet de l'adhésion peut être fixée rétroactivement au lendemain de la date de cette interruption ;
― lorsque, au cours des 6 derniers mois, l'adhérent bénéficiait de droits collectifs qui ont été interrompus au jour de fin de son dernier contrat de travail, l'adhésion peut être fixée rétroactivement au lendemain de cette même date.
L'adhésion est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de l'adhésion tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.
Les demandes de changement d'option prennent effet au plus tard au 1er janvier suivant, sous réserve que la demande soit intervenue dans les 2 mois qui précèdent.
Tout changement de domicile doit également être déclaré par l'adhérent. A défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu de l'adhérent produisent tous leurs effets.

Article 6
Détermination des cotisations

La cotisation annuelle de l'adhérent est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation est fonction :
― de l'option souscrite ;
― de la composition familiale déclarée à l'institution (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisations) ;
― de l'âge de l'adhérent (dans la limite de 66 ans) ;
― éventuellement, de son lieu de résidence.
La cotisation fait l'objet d'une majoration si l'adhésion intervient après 66 ans. Le niveau de cette majoration est fixé dans l'annexe tarifaire.
En cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, son conjoint bénéficie d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de son adhésion au présent règlement, si la demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en oeuvre pour chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres), certains adhérents peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur cotisation.

Article 7
Versement des cotisations

L'adhérent, par la signature du bulletin d'adhésion, s'engage au paiement d'une cotisation à échéance annuelle, et ce tant que l'adhésion n'est pas dénoncée. Cette cotisation est payable d'avance ; son paiement peut être fractionné par mois ou par trimestre. Le règlement de la cotisation s'effectue par prélèvement automatique d'avance, sur compte bancaire ou postal, ou par toute autre solution mise en oeuvre par l'institution.
Les éventuels frais d'impayés peuvent être imputés à l'adhérent.

Article 8
Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement peut intervenir dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'adhérent ;
― en cas d'exclusion à l'initiative de l'institution ;
― automatiquement, en cas de décès de l'adhérent, ou lorsque l'adhérent ne relève plus d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.

8.1. Résiliation à l'initiative de l'adhérent

Tout adhérent qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le terme de son adhésion prend effet en fin d'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet au dernier jour du mois de la demande écrite formulée par l'adhérent, s'il relève d'une des situations suivantes :
― l'adhérent a été informé d'une augmentation de sa cotisation, ou d'une diminution de ses droits nés du présent règlement, et a formulé sa demande de démission dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'adhérent, qui reprend une activité salariée, est affilié à un régime complémentaire frais de santé par son entreprise ;
― l'adhérent a changé de profession, de domicile ou de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois.

8.2. Exclusion à l'initiative de l'institution

L'adhérent, à condition d'avoir payé sa cotisation, ne peut être exclu du régime contre son gré, sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée dans les déclarations faites au bulletin d'adhésion (cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
En outre, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie pourra être résiliée 40 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent. Cette mise en demeure ne peut être notifiée qu'après l'écoulement d'un délai minimum de 10 jours suivant la date à laquelle les cotisations doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement, selon la procédure prévue à l'alinéa qui précède. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.

Article 9
Conséquences de la résiliation

Les éventuels excédents de cotisations versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice.

Article 10
Condition d'ouverture des droits

Le bénéfice de la prestation est dû à toute personne ayant fait l'objet d'une prescription médicale aux conditions suivantes :
― si à la date de la prescription médicale, fait générateur de la prestation, la personne est couverte en qualité d'adhérent, ou en qualité de bénéficiaire d'un adhérent (après déclaration et prise en compte selon les dispositions de l'article 3) ;
― si l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement de ses cotisations.

Article 11
Réservé
Article 12
Montant des remboursements

Le calcul de la prestation s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation. Il dépend du niveau des garanties souscrit, comme précisé dans l'annexe des garanties, jointe au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.

Article 13
Support des remboursements

Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.
Lorsqu'aucune donnée informatisée ne peut être obtenue par BTP-Prévoyance, l'adhérent doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale, ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.
Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des garanties le nécessitent, l'adhérent peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.
L'utilisation de documents inexacts ainsi que les fausses déclarations intentionnelles entraînent la perte de tout droit aux prestations correspondantes.

Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2008, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24.

Article 15
Tiers payant

Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par BTP-Prévoyance, les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de versement de la prestation n'est appliqué.

Article 16
Délai de stage et de carence

Les garanties accordées à l'adhérent s'appliquent au premier jour d'effet de l'adhésion, en fonction de l'option souscrite, sous réserve de justification de l'une des situations suivantes :
― le membre participant apporte la preuve qu'il bénéficiait d'une autre couverture complémentaire santé dans les 6 mois précédant l'adhésion (y compris couverture maladie universelle complémentaire) ;
― le membre participant a fourni un certificat d'apprentissage ou de contrat par alternance dans le bâtiment et les travaux publics ;
― les soins sont directement liés à un accident postérieur à la date d'adhésion ;
― l'adhésion fait suite à un changement de situation familiale ou d'option.
A défaut, un délai initial de 6 mois est appliqué au cours duquel la couverture en optique, en dentaire et en audioprothèse est ramenée aux garanties de la première option, telles que précisées dans l'annexe des garanties.
S'agissant des modules de garanties additionnelles pouvant être souscrits par l'adhérent en complément de l'option, un délai de carence de 6 mois est appliqué si les adhésions au module et à l'option ne sont pas simultanées. Ce délai est porté à 300 jours pour l'allocation maternité.

Article 17
Prescription

Sont prescrits par 2 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance :
― tous les droits à prestations issus du présent règlement ;
― toutes actions relatives aux droits et obligations nés du présent règlement.
Toutefois, le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour de réception, par l'institution, de toute demande écrite d'un bénéficiaire concernant le règlement d'une prestation.

Article 18
Recours contre tiers responsable

BTP-Prévoyance est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.
Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que BTP-Prévoyance a exposées, et dans les conditions et limites légales.

Article 19
Mise en oeuvre de coassurance

Le régime prévu par le présent règlement peut être mis en oeuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles.
Pour la mise en oeuvre d'une telle coassurance territoriale, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du IXe livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance, fixées par le conseil d'administration de l'institution, sont portées à la connaissance de la plus prochaine commission paritaire de l'institution. Ces conditions sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs).

Article 20
Effet de la coassurance

Chaque coassureur n'est engagé, vis-à-vis de l'adhérent, qu'à hauteur de sa seule quote-part dans les opérations communes, dans la mesure où celle-ci a été portée à la connaissance de l'adhérent.
En cas de changement de domiciliation de l'adhérent en dehors du territoire de coassurance dont il relève, les conditions de mise en oeuvre du présent règlement sont mises en conformité avec les conditions définies pour leur application sur le nouveau territoire de domiciliation. Les modifications éventuelles de tarification et de coassurance en résultant prennent effet au 1er janvier suivant. A défaut d'accord de l'intéressé sur ces modifications, la couverture peut être résiliée par l'organisme gestionnaire au 31 décembre.

Article 21
Information des adhérents

L'information des adhérents est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une application satisfaisante du présent règlement. En particulier, préalablement à l'adhésion, sont remis à l'adhérent un bulletin d'adhésion et une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'assuré, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Sont communiquées à l'adhérent les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de sa couverture.

Article 22
Modification des conditions de couverture

Les adhérents sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
― suite à modifications apportées au présent règlement ;
― suite à évolutions tarifaires ;
― suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit. Lorsque ces modifications ont pour effet d'augmenter les cotisations ou de diminuer les droits de l'adhérent nés du présent règlement, celui-ci peut dénoncer sa participation dans un délai de 30 jours suivant son information.

Article 23
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations nées du présent règlement, il est institué une section financière distincte, ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Article 24
Ressources et charges de la section financière

La section financière définie à l'article 23 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

24.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) Du solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

24.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents.

24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 24.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »

Chapitre XV
en vigueur non-étendue

Le « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » figurant dans la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, Tous collèges » est modifié comme suit :
L'article 3 « Bénéficiaires du complément individuel » prend sa place en article 4 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
L'article 4 « Modalités de mise en oeuvre » prend sa place en article 3 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
L'article 5 « Date d'effet et modifications de la garantie » est remplacé par le texte suivant :

« Article 5
Date d'effet. ― Modifications de la participation

La date d'effet du complément individuel est fixée au plus tard au premier jour du mois civil suivant la demande et ne peut être rétroactive. Par exception, lorsque la demande est formulée dans le mois qui suit l'affiliation au socle collectif, cette date peut être fixée à la demande du participant rétroactivement au jour de son affiliation.
La date d'effet du complément individuel est spécifiée sur le bulletin de participation.
La participation au complément individuel est conclue jusqu'à la fin de l'exercice civil et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de la participation tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.
Les demandes de changement d'option prennent effet au plus tard au 1er janvier suivant, sous réserve que la demande soit formulée avant le 31 octobre. Toutefois, toute demande de changement d'option formulée dans un délai de 30 jours suivant information sur une augmentation de la cotisation du complément individuel, quelle qu'en soit la cause, est prise en compte au premier jour du mois suivant la demande.
Tout changement de domicile doit également être déclaré par le participant. A défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu du participant produisent tous leurs effets. »
L'article 6 « Détermination des cotisations » est remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Détermination des cotisations

La cotisation annuelle est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation dépend du choix personnel du participant en termes de niveau de garanties dans le dispositif de couverture santé à étages.
Ce montant est également fonction de paramètres préalablement fixés dans le socle collectif de frais médicaux : bénéficiaires, niveau de garanties du socle collectif.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration. »
L'article 12 « Conséquences du terme de la participation » prend sa place en article 9 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
L'article 13 « Condition d'ouverture et d'application » des droits prend sa place en article 10 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
Les articles 14, 15, et 16 sont remplacés par les articles 12, 13, et 14 suivants :

« Article 12
Montant des remboursements

Le calcul de la prestation s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation. Il dépend du niveau des garanties souscrit, comme précisé dans l'annexe des garanties, jointe au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Quel que soit le niveau des garanties choisi par le participant au titre du présent règlement, les prestations du dispositif de couverture santé à étages respectent le cahier des charges des contrats d'assurance santé complémentaires dits "responsables” résultant de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence :
― en priorité, au titre du présent règlement ;
― au-delà, s'il est applicable, au titre du règlement du socle collectif.
Toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.

Article 13
Support des remboursements

Les remboursements liés au complément individuel s'effectuent sur la base des mêmes supports que ceux définis pour le socle collectif.
L'utilisation de documents inexacts ainsi que les fausses déclarations intentionnelles entraînent la perte de tout droit aux prestations correspondantes.

Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre du dispositif de couverture santé à étages est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme totale due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2008, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24. »
L'article 17 « Tiers payant » prend sa place en article 15 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
L'article 18 « Délai de stage et de carence » prend sa place en article 16 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
L'article 19 « Prescription » prend sa place en article 17 du règlement et est modifié comme suit :

« Article 17
Prescription

Sont prescrits par 2 ans à compter de l'événement qui leur donne naissance :
― tous les droits à prestations issus du présent règlement ;
― toutes actions relatives aux droits et obligations nés du présent règlement.
Toutefois, le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour de réception, par l'institution, de toute demande écrite d'un bénéficiaire concernant le règlement d'une prestation. »
L'article 20 « Recours contre tiers responsable » prend sa place en article 18 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
L'article 21 « Mise en oeuvre de coassurance » prend sa place en article 19 du règlement et est modifié comme suit :

« Article 19
Mise en oeuvre de coassurance

Lorsque le socle collectif est mis en oeuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles relevant du code de la mutualité, le complément individuel prévu par le présent règlement fait également l'objet d'une coassurance territoriale avec les mêmes mutuelles.
Pour la mise en oeuvre d'une telle coassurance territoriale, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du IXe livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque participant conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs). »
L'article 22 « Effet de la coassurance » prend sa place en article 20 du règlement, sans que le contenu de l'article soit modifié.
Les articles 23 à 26 sont remplacés par les articles 21 à 24 suivants :

« Article 21
Information des participants

L'information des participants est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une application satisfaisante du présent règlement. En particulier, préalablement à la participation au présent règlement, sont remis au salarié un bulletin de participation et une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'assuré, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
S'agissant des annexes de garanties, l'information faite au participant lui présente les garanties globales résultant du socle collectif et du complément individuel.

Article 22
Modification des conditions de couverture

Les participants sont informés par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :
― suite à modification des garanties prises en charge par le socle collectif ;
― suite à modifications apportées au présent règlement ;
― suite à évolutions tarifaires ;
― suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit. Lorsque ces modifications ont pour effet d'augmenter les cotisations ou de diminuer les droits du participant nés du présent règlement, celui-ci peut dénoncer sa participation dans un délai de 30 jours suivant son information.

Article 23
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations nées du présent règlement, il est institué une section financière distincte, ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
― par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
― le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Article 24
Ressources et charges de la section financière
24.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations individuelles acquises des participants ;
b) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) Du solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

24.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations différentielles versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 % des cotisations différentielles acquises des participants.

24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 24.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »

Chapitre XVI
en vigueur non-étendue

Les parties décident de ratifier :
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres », telles qu'elles figurent en annexe I du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du règlement de frais médicaux de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres », telles qu'elles figurent en annexe II du présent avenant ;
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du règlement du régime de mensualisation de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres », telles qu'elles figurent en annexe III du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du règlement de frais médicaux individuels, Actifs de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, Tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe IV du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du « Règlement de frais médicaux individuels, Retraités » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, Tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe V du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires du « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » de la partie « Règlement des régimes de BTP-Prévoyance, Tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe VI du présent avenant.
Nota . Les annexes I à VI au présent avenant ne sont pas reproduites dans la présente parution mais consultables sur le site : journal-officiel.gouv.fr, rubrique : BO conventions collectives.

Chapitre XVII
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2008.

Chapitre XVIII
en vigueur non-étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Lettre d'Adhésion du 17 mars 2008 de la fédération BATIMAT-TP CFTC à l'accord du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance
VIGUEUR

Paris, le 17 mars 2008.

La fédération BATIMAT-TP CFTC, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Monsieur,
La fédération BATIMAT-TP CFTC déclare auprès de vos services adhérer à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, de la branche professionnelle du bâtiment et des travaux publics, dont vous trouverez une copie jointe à toutes fins utiles.
Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, cette adhésion a été notifiée à l'ensemble des parties signataires dudit accord le 28 février 2008.
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-jointe, à titre de preuve, une copie des avis de réception de ces notifications.
L'adhésion de la fédération BATIMAT-TP CFTC prendra effet le 28 février 2008.
Nous vous adressons également ce jour une version électronique de la présente déclaration, et transmettons une copie de la présente au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Modifiant l'accord du 1er octobre 2001 relatif à la prévoyance
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

L'article 16 de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie du règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres, est modifié comme suit :
Les 3 premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant :
« Lorsque le décès du participant n'est pas consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est versé une rente d'éducation pour chaque enfant à charge du participant (tel que défini à l'article 9. 2). Dans le cadre du régime de prévoyance de base des cadres, cette rente correspond à 10 % du salaire de base (tel que défini à l'article 10), sans pouvoir être inférieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette rente est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.
Lorsque l'entreprise a adhéré à une option supplémentaire, la garantie peut être étendue, en fonction de l'option souscrite, aux cas de décès du participant consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Le détail des garanties applicables pour chaque option supplémentaire figure dans l'annexe des garanties. »

Chapitre II
en vigueur non-étendue

Les parties décident de ratifier la fraction relative à la garantie rente d'éducation de l'annexe des garanties du règlement des régimes de prévoyance de la partie règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie Cadres, telle qu'elle figure en annexe du présent avenant.

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2009.

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Annexe
en vigueur non-étendue

ANNEXE
Fraction de l'annexe des garanties du règlement des régimes de prévoyance des cadres
relative à la garantie rente d'éducation
Régimes de prévoyance collectifs, collège Cadres
Prestations en vigueur au 1er janvier 2009
Gamme

Toutes les prestations s'entendent y compris les prestations du régime de base obligatoire.

(En euros.)

RÉGIME
de prévoyance
de base
OPTION
« base + »
OPTION
4
OPTION
5
OPTION
6
OPTION
7
OPTION
tranche
C
Rente éducation (par enfant à charge) en cas de décès du partiticipant              
― si décès non suite à accident du travail ou maladie professionnelle 10 % SB
mini 10 % PASS
  12 % SB
mini 12 % PASS
12 % SB
mini 15 % PASS
15 % SB
mini 15 % PASS
   
― si décès suite à accident du travail ou maladie professionnelle   15 % SB
mini 15 % PASS
   
Si orphelin de père et de mère Doublement
de la rente
  Doublement de la rente        

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale.
SB : salaire de base en tranche A et tranche B.
Prévoyance des cadres
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

Au sein du titre VII Commissaires aux comptes des statuts de BTP-Prévoyance, l'article 26 Commissaires aux comptes est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 26
Commissaires aux comptes

La commission paritaire désigne pour une durée de 6 exercices 2 commissaires aux comptes ainsi que 2 suppléants, afin qu'ils effectuent le contrôle et la certification des comptes de l'institution.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute commission paritaire au plus tard lors de la convocation des membres de celle-ci. Ils sont convoqués à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, en même temps que les administrateurs eux-mêmes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les commissaires aux comptes peuvent convoquer les membres de la commission paritaire après avoir vainement requis sa convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'ils procèdent à cette convocation, les commissaires aux comptes fixent l'ordre du jour.
Ils exposent les motifs de la convocation dans un rapport lu à la commission paritaire.
Les commissaires aux comptes agissent d'accord entre eux.S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, l'autre commissaire et le secrétaire de la commission paritaire étant dûment appelés.
L'ordonnance du président, qui fixe l'ordre du jour, n'est susceptible d'aucune voie de recours.
Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire sont à la charge de l'institution. »

Chapitre II
en vigueur non-étendue

Les articles 3, 4 et 5 de la section 1 Dispositions relatives aux entreprises et aux participants du titre Ier Régimes de prévoyance collectifs figurant en 1re partie Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, sont modifiés comme suit.
L'article 3 Affiliation des participants est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Affiliation des participants

L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de prévoyance tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :
― les cadres et assimilés des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants ;
― les anciens cadres et assimilés des entreprises adhérentes lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 7 ;
― leurs ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement.
Tout membre participant doit remplir et signer une demande d'affiliation. Cette demande comporte notamment l'acceptation de la désignation des bénéficiaires du capital décès prévue à l'article 11 du présent règlement ou renvoie à une désignation spécifique.
L'entreprise transmet cette demande à BTP-Prévoyance après y avoir également apposé sa signature.
La date d'admission au régime est fixée à la date d'entrée dans l'entreprise ou de promotion dans la catégorie, et en tout état de cause au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
L'entrée ou la promotion dans la catégorie doit être notifiée à BTP-Prévoyance dans les 15 jours suivant l'événement.
La cessation d'appartenance à l'entreprise ou à la catégorie doit également être notifiée dans les 15 jours. »
Au sein de l'article 4 Cotisations, le paragraphe 4. 3 Taux est intégralement remplacé par le texte suivant :

« 4. 3. Taux

4. 3. a. Régime de base (Ro'+ T')
Le taux de cotisation du régime de prévoyance de base est fixé à :
― 1, 50 % de S en tranche A ;
― 2, 83 % de S en tranche B.
Ces taux intègrent le financement de la garantie chirurgie définie au titre Ier des règlements des régimes de frais médicaux, catégorie cadres.
La cotisation en tranche A est à la charge exclusive de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 14 mars 1947.
4. 3. b. Options de prévoyance supplémentaire
Concernant les options de prévoyance supplémentaire :
― pour les entreprises relevant du mode direct, les taux de cotisation sont précisés dans les annexes tarifaires (1)
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, les taux de cotisation sont déterminés par les services gestionnaires de l'institution en minorant de 14 % le taux qui figure dans les annexes tarifaires pour la garantie et pour l'option correspondantes.
La répartition des cotisations des options de prévoyance supplémentaire est déterminée librement dans l'entreprise. Cette répartition doit toutefois respecter les principes suivants pour que l'adhésion soit acceptée :
― la répartition doit prévoir une contribution effective de l'employeur ;
― la participation de l'employeur doit être uniforme pour l'ensemble des salariés cadres et assimilés de l'entreprise.
4. 3. c. Dispositions communes
Pour les retraités qui reprennent une activité en tant que salariés cadres du BTP, le taux de cotisation est maintenu à l'identique. »
L'article 5 Résiliation, démission, radiation est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 5
Terme de l'adhésion. ― Conséquences sur les prestations en cours
5. 1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise ;
― en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution ;
― à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
5. 1. a. Résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission)
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
― signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;
― s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite, si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
― l'entreprise a été informée d'une augmentation du taux de cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;
― en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement ;
5. 1. b. Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance dans le délai de 1 mois.
5. 1. c. Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
En cas de défaut de déclaration ou de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et / ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires, l'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
5. 1. d. Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail
En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.
En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 60 jours qui s'ensuivent.A défaut, le terme de l'adhésion prend effet, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.

5. 2. Prestations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception des maintiens de garanties sans contrepartie de cotisation qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 7 du titre Ier Régimes de prévoyance collectifs.
Les prestations en cours, acquises ou nées avant le terme de l'adhésion continuent à être servies par BTP-Prévoyance au niveau atteint à cette date. La revalorisation des prestations en cours de service est également assurée par BTP-Prévoyance, sauf lorsque la résiliation est à l'initiative de l'entreprise.
En cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise, le financement de la revalorisation des prestations en cours de service, qui ne peut être inférieure à celle définie en application des dispositions du présent règlement, sera supporté intégralement, selon le choix de chaque entreprise concernée, soit par l'entreprise elle-même, soit par l'organisme assureur auprès duquel elle aura transféré sa couverture de prévoyance. »

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Les articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la section 2 Dispositions générales relatives aux garanties du titre Ier Régimes de prévoyance collectifs figurant en 1re partie Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, sont modifiés comme suit.
L'article 6 Conditions d'ouverture du droit est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Conditions d'ouverture des droits. ― Fait générateur
6.1. Conditions d'ouverture des droits

Les droits prévus par le présent régime sont ouverts à tout participant affilié au régime à la date où se produit le fait générateur du risque couvert.

6.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :
― la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières, de rente d'invalidité ;
― la date de notification du classement en invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale pour le versement anticipé du capital décès en cas d'invalidité totale et permanente ;
― la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d'éducation ;
― la date de naissance ou d'adoption pour la garantie d'allocation maternité ;
― la date d'hospitalisation pour la garantie chirurgie. »
L'article 7 Maintien et cessation des garanties est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 7
Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :
― au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
― au terme de l'adhésion de l'entreprise.
Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues sans contrepartie de cotisation aux conditions définies ci-après :
― en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
― en cas de suspension du contrat de travail ;
― au terme de l'adhésion de l'entreprise, pour les salariés en incapacité ou en invalidité (dans ce cas, le maintien concerne les garanties décès) ;
― en cas de décès du participant (dans ce cas, le maintien concerne la garantie chirurgie au profit des ayants droit).
Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles dans les conditions précisées au titre II ci-après.

7.1. Maintien des garanties en cas de licenciement,
ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :
― temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
― par une indemnisation au titre de l'assurance chômage ;
― ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé pour une période :
― de 6 mois de date à date ;
― ou de 1/3 de la durée du droit à indemnisation chômage du participant, si cette durée est plus favorable.
Pour les ruptures du contrat de travail indemnisées par l'assurance chômage en 2009, la période de maintien des garanties du régime de prévoyance ne pourra être inférieure :
― à 8 mois de date à date, pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;
― à 12 mois de date à date, pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
― sans limitation de durée, lorsque le participant :
― a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
― et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.
En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail.

7.2. Maintien des garanties en cas de suspension
du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension sans contrepartie de cotisation.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

7.3. Maintien des garanties décès
au terme de l'adhésion de l'entreprise

Au terme de l'adhésion de l'entreprise, les garanties en cas de décès continuent d'être accordées aux participants cadres tant qu'ils bénéficient de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.
En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que leur incapacité de gain ou de travail.

7.4. Maintien de la garantie chirurgie
au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien de la garantie chirurgie est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant tels que définis à l'article 4 du titre II du règlement des régimes de frais médicaux. »
L'article 8 Prescription. ― Déclaration tardive est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Prescription. ― Déclarations tardives
8.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution :
― pour les demandes de rentes d'invalidité, dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale ;
― pour les autres prestations, dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.
Le même délai s'applique pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation.
Le délai de prescription est porté à :
― 5 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et l'allocation maternité ;
― 10 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès.

8.2. Déclarations tardives. ― Paiement rétroactif

Pour les prestations d'indemnités journalières ou de rentes en cas de décès (rentes d'éducation), est considérée comme tardive la déclaration faite à BTP-Prévoyance après un délai de 2 années suivant la date du fait générateur. Pour les rentes liées à l'invalidité, la déclaration tardive intervient après un délai de 2 ans à compter de la notification en invalidité par la sécurité sociale.
En cas de déclaration tardive, le service des prestations d'indemnités journalières ou de rentes sera assuré par BTP-Prévoyance pour le futur, mais l'institution ne paiera les prestations théoriquement dues pour le passé que dans la limite de 2 années précédant la date effective de déclaration du sinistre.

8.3. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est porté à :
― 5 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque incapacité de travail ;
― 10 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque décès.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution, l'entreprise ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice.
Le titre de l'article 9 Notion d'ayants droit est remplacé par le titre Définition des ayants droit.
Le paragraphe 9.1. Notion de conjoint du participant est intégralement remplacé par le texte suivant :

« 9.1. Notion de conjoint du participant

A la date du décès du participant, est défini comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec celui-ci ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
― le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
― il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
― le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
― le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant. »
L'article 12 Niveau de garanties applicable est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 12
Niveau de garantie applicable

En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction des dispositions réglementaires applicables à la date du fait générateur pour l'option choisie par l'entreprise adhérente :
― pour les garanties liées au décès du participant, l'option applicable est celle en vigueur à la date de ce décès ;
― pour les garanties liées à l'incapacité temporaire ou permanente du participant, l'option applicable est celle en vigueur à la date de l'arrêt de travail ou de la rechute ;
― pour la garantie GDIA, l'option applicable est celle en vigueur à la date de l'accident ou à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale.
Toutefois, en cas de maintien des garanties, c'est l'option en vigueur pour la prestation à la date de sortie de l'entreprise qui est retenue. »

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

Les articles 15, 19 et 20 de la section 3 Dispositions spécifiques relatives à chaque garantie du titre Ier Régimes de prévoyance collectifs figurant en 1re partie Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, sont modifiés comme suit.
Au sein de l'article 15 Garantie capital décès, le paragraphe 15.1. Cas de décès quelle qu'en soit la cause est intégralement remplacé par le texte suivant :

« 15.1. Cas de décès quelle qu'en soit la cause

Le montant du capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de base en tranche A et en tranche B.
La garantie est différente suivant que le participant avait un conjoint ou était célibataire, veuf, divorcé au moment de son décès.
Pour chaque enfant à charge tel que défini à l'article 9 ci-avant, il est prévu une majoration du capital décès.
En cas de décès simultanés du participant et de son conjoint (lorsque les deux décès interviennent le même jour), le capital de base versé au(x) bénéficiaire(s) correspond à celui qui est défini pour le participant avec conjoint. »
Au sein de l'article 15 Garantie capital décès, le paragraphe 15.5. Double effet est intégralement remplacé par le texte suivant :

« 15.5. Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant

En cas de décès du conjoint du participant, il est versé un capital décès aux enfants orphelins de père et de mère, à parts égales entre eux, si toutes les conditions suivantes sont simultanément remplies :
― le décès du conjoint est survenu simultanément ou postérieurement au décès du participant ;
― le décès du conjoint est intervenu avant qu'il ait atteint l'âge de 60 ans ;
― le conjoint du participant ne s'est pas remarié et n'a pas conclu un Pacs postérieurement au décès du participant ;
― le conjoint laisse un ou plusieurs enfants à charge tels que définis à l'article 9 ci-avant, enfants qui étaient déjà à charge du participant à la date de son décès.
Le montant de ce capital décès, intitulé capital double effet, est égal à celui versé au décès du participant déduction faite des compléments pour décès consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident. »
L'article 19 Garantie décès, invalidité accidentels (GDIA) est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 19
Garantie décès, invalidité accidentels
« 19.1. Capital en cas de décès accidentel ou de maladie professionnelle

En cas de décès d'un participant consécutif à un accident, quelle qu'en soit la cause, ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital dont le montant, exprimé en pourcentage du salaire de base, est fonction du niveau de garantie applicable.
Le salaire de base s'entend comme le salaire annuel de base défini à l'article 10 du titre Ier du présent règlement, étendu à la tranche C des salaires.
Le niveau des garanties figure dans l'annexe des garanties.
Pour un même fait générateur, le capital déjà versé au titre de l'invalidité est déductible du capital versé au titre du décès ultérieur du participant.

19.2. Capital en cas d'invalidité accidentelle
ou de maladie professionnelle

En cas d'invalidité d'un participant consécutive à un accident, quelle qu'en soit la cause, ou à une maladie professionnelle reconnue comme telle par la législation, il est versé un capital au participant dont le montant est fonction de l'option et du niveau de garantie applicables.
Le taux d'invalidité est déterminé à partir du barème figurant dans l'annexe des garanties Barème d'incapacité de la garantie décès, invalidité accidentels. Les conditions d'application du barème figurent sur ce même document.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
En cas de nouvelle invalidité susceptible de donner lieu à indemnisation, la garantie accordée est déterminée sous déduction des invalidités préexistantes et de telle sorte que le total des invalidités reconnues ne puisse excéder 100 %.

19.3. Dispositions diverses

Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 24 mois après la date de l'accident proprement dit.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé. »
L'article 20 Exclusions est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 20
Exclusions

Le capital visé à l'article 15.2 et à l'article 19 n'est pas dû lorsque le décès ou l'invalidité du participant résulte de l'une des catastrophes suivantes :
― guerre sur le territoire national, telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre ;
― accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme ;
― désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique lorsque la contamination à l'origine du décès ou de l'invalidité est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.
Par ailleurs, la majoration pour décès accidentel n'est accordée que si BTP-Prévoyance a été avisée, 10 jours au moins à l'avance, de tout déplacement collectif aérien remplissant simultanément les conditions suivantes :
― affrètement spécifique non ouvert à d'autres passagers, exclusivement réservé à des salariés et leur famille ou à des personnes invitées par l'entreprise ;
― déplacement d'au moins 20 participants.

Chapitre V
en vigueur non-étendue

Les articles 1er et 2 de la section 1 Dispositions générales relatives aux adhésions du titre II Régimes de prévoyance individuels figurant en 1re partie Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, sont modifiés comme suit.
L'article 1er Conditions d'adhésion est remplacé intégralement par le texte suivant :

« Article 1er
Conditions d'adhésion

Tout ou partie des garanties dont ils disposaient en activité peuvent être conservées, par adhésion individuelle, par les participants :
― ayant bénéficié des maintiens de garanties prévues aux articles 7.1 et 7.2 du titre Ier Régimes de prévoyance des cadres ;
― ou lorsqu'il a été mis un terme à l'adhésion de leur entreprise au présent régime.
Pour être prise en compte, la demande d'adhésion doit parvenir à l'institution dans les 6 mois qui suivent l'arrêt des garanties (que ce soit au terme de l'adhésion de l'entreprise ou au terme de la période de maintiens de garanties prévue aux articles 7.1 et 7.2 du titre Ier Régimes de prévoyance collectifs).
Les participants se trouvant dans l'une des situations envisagées ci-avant, et ne disposant pas d'un revenu de remplacement ou en préretraite, ne peuvent adhérer pour des garanties maladie-invalidité. »
L'article 2 Modalité d'adhésion est remplacé intégralement par le texte suivant :

« Article 2
Modalité d'adhésion

Pour être recevable, la demande d'adhésion doit impérativement parvenir à l'institution avant la fin de la période de prise en charge du participant au titre du régime collectif, que les garanties de ce dernier régime soient maintenues gratuitement ou non.
L'adhésion se matérialise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Elle prend effet au lendemain du jour de cessation des garanties du régime collectif, et vaut, tant que sont remplies les conditions d'adhésion visées à l'article 1er, jusqu'au 31 décembre de l'exercice considéré. L'adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction chaque 1er janvier.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion. »

Chapitre VI
en vigueur non-étendue

L'article 1er Conditions générales de la section 1 Dispositions générales relatives aux entreprises et aux participants du titre III Régime de prévoyance, tranche C, figurant en 1re partie Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, est remplacé intégralement par le texte suivant :

« Article 1er
Conditions générales

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés cadres d'un régime assurant des garanties de prévoyance (en cas de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité) sur la tranche C des salaires.
Toutes les dispositions de la section 1 du titre Ier ci-avant du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance reçoivent pleine et entière application, qu'il s'agisse d'une adhésion réalisée simultanément à celle du régime de prévoyance de base, ou du titre Ier ou ultérieurement par signature d'un avenant à l'adhésion.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
Toutefois, les dispositions relatives à l'assiette des cotisations sont définies ci-après. »

Chapitre VII
en vigueur non-étendue

Les articles 1er, 3, 4, 6 et 8 de la section 1 Dispositions relatives aux entreprises et aux participants du titre II Régime de frais médicaux collectifs figurant en 2e partie Règlement des régimes de frais médicaux des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, sont modifiés comme suit.
L'article 1er Objet est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants cadres ou assimilés (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursement ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Il est précisé que, lorsque l'entreprise adhère pour ses salariés cadres ou assimilés aux dispositions du présent titre et à celles du titre Ier Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux, il s'agit d'une adhésion à une seule et même opération collective de remboursements complémentaires de frais de santé. »
L'article 3 Modalités de l'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.
L'adhésion fait suite à un choix de mise en place d'une couverture santé dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
― suite à un accord collectif ;
― suite à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
― suite à une décision unilatérale de l'employeur.
L'adhésion de l'entreprise est dite obligatoire lorsque les dispositions suivantes sont respectées :
― en cas de mise en place par accord collectif ou par référendum, tout cadre ou assimilé présent dans l'entreprise est obligatoirement affilié au présent règlement (sauf cas d'exception prévus par la réglementation encadrant les exonérations de cotisations de sécurité sociale) ;
― en cas de décision unilatérale de l'employeur :
― tout cadre ou assimilé présent dans l'entreprise au jour de l'adhésion se voit proposé d'être couvert, sans être contraint à cotiser contre son gré ;
― tout cadre ou assimilé embauché ultérieurement est obligatoirement affilié au régime.
L'adhésion de l'entreprise est dite facultative dans les autres cas, ce qui entraîne une majoration automatique de cotisation.
En cas d'adhésion facultative, chaque salarié affilié doit formellement manifester auprès de l'employeur sa volonté de participer à ce régime.
Lors de sa demande d'adhésion, l'entreprise précise notamment à BTP-Prévoyance :
― le niveau des garanties retenues ;
― le mode de détermination des garanties collectives, au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
― ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation des participants concernés.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'entreprise d'un certificat d'adhésion. En cas d'adhésion facultative, l'entreprise est informée des règles sociales et fiscales qui s'y rattachent.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les 8 jours à BTP-Prévoyance toute embauche ou tout départ de son personnel cadre ou assimilé. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués. »
L'article 4 Bénéficiaires est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
― le participant ;
― ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration ou, lorsque la cotisation dépend de la composition familiale, à compter du premier jour où la modification de couverture du conjoint est prise en compte dans la cotisation déclarée par l'employeur.
Toutefois, lorsque l'extension de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : mariage, naissance, conclusion d'un Pacs, les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent et si cette modification n'entraîne pas de modification du montant des cotisations dues.

4. 1. Notion de conjoint du participant

Est défini comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
― à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

4. 2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :
― âgés de moins de 18 ans ;
― ou apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataire ;
― ou âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :
― soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
― soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
― ou reconnus atteints, avant l'âge de 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale.
Sont également considérés comme enfants à charge les enfants du conjoint s'ils répondent aux critères ci-avant et qu'ils sont à la charge fiscale de l'adhérent. »
Au sein de l'article 6 Cotisations, le paragraphe 6. 2. Montant ou taux est intégralement remplacé par le texte suivant :

« 6. 2. Montant ou taux

Le montant de la cotisation en euros ou le taux de la cotisation dépend du niveau des options modulaires et des éventuels modules additionnels choisis par l'entreprise.
Lorsque l'entreprise a retenu une formule de cotisation exprimée en euros, les différents montants applicables sont précisés dans l'annexe tarifaire.
Lorsque l'entreprise a retenu une formule de cotisations exprimée en pourcentage du salaire :
― pour les entreprises relevant du mode direct, les taux de cotisation sont précisés dans l'annexe tarifaire ;
― pour les entreprises relevant du mode déclaratif, les taux de cotisation sont déterminés par les services gestionnaires de l'institution en minorant de 14 % le taux qui figure dans l'annexe tarifaire pour les options modulaires et les modules additionnels correspondants.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est déterminée librement dans chaque entreprise. Cette répartition doit toutefois respecter les principes suivants pour que l'adhésion soit acceptée :
― la répartition doit prévoir une contribution effective de l'employeur ;
― la participation de l'employeur doit être uniforme :
― pour l'ensemble des salariés cadres ou assimilés de l'entreprise ;
― pour tous leurs conjoints, lorsque la formule de cotisation retenue par l'entreprise dépend de la composition familiale.
Quand l'adhésion est facultative, les montants ou taux de cotisations applicables sont ceux qui figurent dans l'annexe tarifaire majorés de 20 %.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration. »
L'article 8 Terme de l'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Terme de l'adhésion
Conséquence sur les prestations en cours
8. 1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission) ;
― en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;
― à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
8. 1. a. Résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission)
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
― signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;
― s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite (selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise), si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
― l'entreprise a été informée d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;
― en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement.
8. 1. b. Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance dans le délai de 1 mois.
8. 1. c. Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
En cas de défaut de déclaration ou de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et / ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires, l'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
8. 1. d. Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion ou cessation d'activité, avec reprise de contrat de travail
En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité, avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.
En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 60 jours qui s'ensuivent.A défaut, le terme de l'adhésion prend effet au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.

8. 2. Prestations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient les salariés et leurs ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception des maintiens de garanties sans contrepartie de cotisation qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 11. »

Chapitre VIII
en vigueur non-étendue

Les articles 10, 11 et 17 de la section 2 Dispositions relatives garanties du titre II Régime de frais médicaux collectifs figurant en 2e partie Règlement des régimes de frais médicaux des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, sont modifiés comme suit.
L'article 10 Conditions d'ouverture des droits est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 10
Conditions d'ouverture des droits. ― Fait générateur
10.1. Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― à la date du fait générateur, le bénéficiaire est inscrit auprès de BTP-Prévoyance en qualité de participant affilié par l'entreprise ou en qualité d'ayant droit d'un participant (dans les conditions prévues aux articles 3 et 4) ;
― en cas de défaut de paiement des cotisations par l'entreprise, le membre participant peut justifier du précompte des cotisations au régime.

10.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :
― la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;
― la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;
― la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation. »
L'article 11 Maintien et cessation des garanties est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 11
Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :
― au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
― au terme de l'adhésion de l'entreprise ;
― ou, en cas d'adhésion facultative, au jour où le salarié renonce à être affilié au présent règlement.
Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues, sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :
― lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente ;
― en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
― en cas de suspension du contrat de travail ;
― en cas de décès du participant, au profit de ses ayants droit.
Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.
Les participants et leurs ayants droit qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des garanties peuvent adhérer aux règlements de frais médicaux individuels (actifs ou retraités) de BTP-Prévoyance.

11.1. Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisation :
― pour une période de 30 jours de date à date ;
― ou, pour les prestations remboursées directement à des tiers, jusqu'à la date de terme des droits figurant sur la carte de tiers-payant, si cette date est plus favorable.

11.2. Maintien des garanties en cas de licenciement,
ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :
― temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
― par une indemnisation au titre de l'assurance chômage ;
― ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP, ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé pour une période :
― de 6 mois de date à date ;
― ou de 1/3 de la durée du droit à indemnisation chômage du participant, si cette durée est plus favorable.
Pour les ruptures du contrat de travail à intervenir en 2009, la période de maintien des garanties du régime de frais médicaux ne pourra être inférieure :
― à 8 mois de date à date, pour les salariés âgés de moins de 50 ans ;
― à 12 mois de date à date, pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
― sans limitation de durée, lorsque le participant :
― a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
― et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.

11.3. Maintien des garanties en cas de suspension
du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension sans contrepartie de cotisation.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

11.4. Maintien des garanties au profit des ayants droit
en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien des garantie est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant (tels que définis à l'article 4). »
L'article 17 Prescription est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 17
Prescription. ― Déclaration tardive
17.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17.2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution, l'entreprise ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice. »

Chapitre IX
en vigueur non-étendue

L'article 4 Démission de la section 1 Dispositions générales relatives aux entreprises figurant en 3e partie Règlement du régime de mensualisation des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Démission

L'adhésion peut être dénoncée par l'entreprise bénéficiaire ou par BTP-Prévoyance.
La démission doit être notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la fin de l'exercice en cours. Elle entraîne la radiation de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
La résiliation du contrat a pour effet de faire cesser toute garantie à la date à laquelle elle prend effet.
La cessation d'activité de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, a les mêmes conséquences que la démission.
En cas de fusion, d'absorption, de prise en gérance libre ou d'une modification quelconque dans la situation juridique de l'entreprise, l'adhésion peut être maintenue si la nouvelle entreprise ainsi créée, inscrit au régime l'ensemble de ses collaborateurs cadres ou assimilés, y compris ceux issus de l'entreprise précédente ayant fait l'objet de l'une des opérations précitées. Le taux de cotisation est fonction de l'effectif de la nouvelle entreprise ainsi constituée.
Dans le cas contraire, la garantie cesse dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de démission ou de cessation d'activité de l'entreprise. »

Chapitre X
en vigueur non-étendue

L'article 8 Prestations de la section 3 Dispositions spécifiques relatives aux garanties figurant en 3e partie Règlement du régime de mensualisation des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Prestations

Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des IAC du bâtiment et des travaux publics, fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul des prestations du régime mensualisation. Toute modification des dispositions de ces conventions susceptible d'influencer les engagements de l'institution donnerait immédiatement lieu à l'adaptation tarifaire correspondante.
Le régime de base correspond aux strictes dispositions des conventions collectives. Trois options permettent à l'entreprise de ne couvrir que tout ou partie de ses obligations en choisissant alors de demeurer son propre assureur pour les prestations qui, compte tenu de l'option choisie, ne pourraient être couvertes par BTP-Prévoyance.
Les options font référence à un délai de franchise, qui détermine le point de départ de la prestation par rapport à la date de l'arrêt de travail, et à un taux de garantie, applicable pour chaque jour indemnisable au 1/30 de la rémunération mensuelle normale du mois précédent majoré du 1/360 des éléments variables de la rémunération des 12 derniers mois complets d'activité.
En cas de période de référence incomplète, les droits sont rétablis pro rata temporis.
Les couvertures proposées sont définies dans l'annexe Garanties mensualisation.
La prestation complémentaire au titre du remboursement forfaitaire des charges sociales correspond à 45 % des indemnités servies.
Aucune prestation ne peut être versée au titre des arrêts de travail survenant pendant les 3 premiers mois suivant la date de l'adhésion de l'entreprise. »

Chapitre XI
en vigueur non-étendue

Les articles 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 17 du règlement de frais médicaux individuels, actifs figurant dans la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, sont modifiés comme suit.
L'article 2 Adhérents est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 2
Adhérents

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
― les salariés d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics (BTP) au sein de laquelle aucune couverture collective n'est mise en oeuvre en matière de santé ;
― les anciens salariés du BTP (y compris les intérimaires oeuvrant dans une entreprise du BTP) ;
― les jeunes en formation au sein de centres du BTP, ou apprentis de la profession ou étudiants dans une école de la profession ;
― les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à un régime de frais médicaux de l'institution :
― lorsqu'ils sont âgés de 55 ans au plus ;
― qui ont été reconnus bénéficiaires des garanties de BTP-Prévoyance avec leur propre numéro de sécurité sociale ;
― et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit (notamment suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, rupture de Pacs, séparation de corps, terme de l'acceptation en qualité d'enfant bénéficiaire au sens de l'article 4.2).
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérents de l'institution.
Les retraités et travailleurs non salariés ne peuvent adhérer au présent règlement. »
L'article 3 Modalités d'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
Le bulletin d'adhésion précise notamment :
― la catégorie (prévue par l'article 2) au titre de laquelle l'adhésion est sollicitée ;
― la date de naissance et le lieu de domiciliation du candidat à l'adhésion ;
― la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
― la date d'effet de l'adhésion ;
― le niveau de garantie retenu.
Toute demande d'adhésion s'accompagne d'un droit à renonciation pendant les 14 jours suivant la signature du bulletin d'adhésion. Pour être valablement exercé, ce droit à renonciation doit être signifié aux services gestionnaires de l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'institution est alors tenue de rembourser les cotisations perçues, sauf si un fait générateur mettant en jeu la garantie du règlement est intervenu pendant le délai compris entre l'adhésion initiale et la renonciation.
Lorsque le futur adhérent est salarié d'une entreprise du BTP, il doit attester, dans le bulletin d'adhésion, qu'il ne peut être affilié à une couverture collective au sein de son entreprise. »
L'article 4 Bénéficiaires est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
― l'adhérent ;
― ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.

4.1. Notion de conjoint de l'adhérent

Est défini comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
― à défaut, la personne liée à l'adhérent par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que l'adhérent ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) L'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.

4.2. Notion d'enfant bénéficiaire

Peuvent bénéficier des garanties du présent régime les enfants âgés de moins de 26 ans :
― nés de l'adhérent ou adoptés par l'adhérent ;
― nés du conjoint ou adoptés par le conjoint (tel que défini à l'article 4.1), si celui-ci est lui-même bénéficiaire du présent régime. »
L'article 6 Détermination des cotisations est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Détermination des cotisations

La cotisation annuelle de l'adhérent est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation est fonction :
― de l'option souscrite ;
― de la composition familiale déclarée à l'institution ;
― de l'âge de l'adhérent ;
― de son lieu de résidence au 1er janvier.
Lorsque l'adhésion couvre des enfants bénéficiaires au sens de l'article 4.2, ne donnent pas lieu à cotisation les enfants à charge suivants :
― les 2 premiers enfants bénéficiaires, tant qu'ils sont âgés de moins de 3 ans ;
― tout enfant bénéficiaire à compter du 3e, tant qu'il est :
e) Ayant droit à charge de l'adhérent ou de son conjoint, au sens de la législation de la sécurité sociale ;
f) Ou âgé de moins de 18 ans ;
g) Ou âgé de 18 à 25 ans, célibataire, n'exerçant aucune activité régulière rémunérée, s'il est étudiant, apprenti, ou demandeur nationale pour l'emploi (ANPE) et non indemnisé par les ASSEDIC ;
h) Ou reconnu atteint, avant l'âge de 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale.
En outre, en cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, ses anciens ayants droit bénéficient d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de leur adhésion au présent règlement, si leur demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en oeuvre pour chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres), certains adhérents peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur cotisation. »
L'article 8 Terme de l'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Terme de l'adhésion
Conséquences sur les prestations et cotisations en cours
8.1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission) ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;
― automatiquement dans l'une ou l'autre des situations suivantes : au dernier jour du mois de décès de l'adhérent, ou au dernier jour du mois où l'adhérent ne relève plus d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine, ou au jour de transfert vers le régime de frais médicaux individuels retraités.
8.1. a. Résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission)
Tout adhérent qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation à l'initiative de l'adhérent (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet :
― au dernier jour du mois du courrier de démission de l'adhérent s'il relève d'une des situations suivantes :
― l'adhérent a été informé d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'adhérent a changé de branche professionnelle ou de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois.
― au jour où l'adhérent est affilié à un régime complémentaire frais de santé par son entreprise, sous réserve que la demande soit faite dans les 3 mois qui s'ensuivent.
8.1. b. Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'adhérent, à condition d'avoir payé sa cotisation, ne peut être exclu du régime contre son gré, sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée dans les déclarations faites au bulletin d'adhésion (cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
En outre, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie pourra être résiliée 40 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent. Cette mise en demeure ne peut être notifiée qu'après l'écoulement d'un délai minimum de 10 jours suivant la date à laquelle les cotisations doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement, selon la procédure prévue à l'alinéa qui précède. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.
8.1. c. Transfert vers le régime de frais médicaux individuels retraités
Sont automatiquement transférés vers le régime de frais médicaux individuels retraités :
― les adhérents qui ont liquidé leur retraite ;
― les adhérents qui ont atteint l'âge de 65 ans.
Pour ces adhérents, le transfert prend automatiquement effet au 1er janvier de l'année suivante ; il conduit à maintenir à l'identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du présent règlement.
Lors du transfert, il n'est pas souscrit de nouveau bulletin d'adhésion.

8.2. Prestations et cotisations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient l'adhérent et ses ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion.
Les éventuels excédents de cotisations versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice. »
L'article 9 Conséquences de la résiliation est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 9
Réservé »

L'article 10 Condition d'ouverture des droits est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 10
Condition d'ouverture des droits. ― Fait générateur
10.1. Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― à la date du fait générateur, le bénéficiaire est inscrit auprès de BTP-Prévoyance en qualité d'adhérent ou en qualité d'ayant droit d'un adhérent (dans les conditions prévues aux articles 3 et 4) ;
― l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement de ses cotisations.

10.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :
― la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;
― la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;
― la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation. »
L'article 17 Prescription est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 17
Prescription. ― Déclaration tardive
17.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17.2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution ou l'adhérent engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice. »

Chapitre XII
en vigueur non-étendue

Les articles 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 17 du règlement de frais médicaux individuels retraités figurant dans la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, sont modifiés comme suit.
L'article 2 Adhérents est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 2
Adhérents

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :
― les anciens participants de l'institution, et de manière générale tous les anciens salariés du BTP, dès lors qu'ils ont liquidé leurs droits à la retraite et qu'ils sont allocataires du régime ARRCO. Pour ces ressortissants, l'adhésion est possible jusqu'à 70 ans ;
― les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à une couverture de frais médicaux de l'institution :
― lorsqu'ils sont âgés de plus de 55 ans ;
― qui ont été reconnus bénéficiaires des garanties de BTP-Prévoyance avec leur propre numéro de sécurité sociale ;
― et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit (notamment suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, rupture de Pacs, séparation de corps).
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérents de l'institution. »
L'article 3 Modalités de l'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
Le bulletin d'adhésion précise notamment :
― la catégorie (prévue par l'article 2) au titre de laquelle l'adhésion est sollicitée ;
― la date de naissance et le lieu de domiciliation du candidat à l'adhésion ;
― la désignation des personnes couvertes par l'adhésion ;
― la date d'effet de l'adhésion ;
― le niveau de garantie retenu.
Toute demande d'adhésion s'accompagne d'un droit à renonciation pendant les 14 jours suivant la signature du bulletin d'adhésion. Pour être valablement exercé, ce droit à renonciation doit être signifié aux services gestionnaires de l'institution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'institution est alors tenue de rembourser les cotisations perçues, sauf si un fait générateur mettant en jeu la garantie du règlement est intervenu pendant le délai compris entre l'adhésion initiale et la renonciation.
Lorsqu'un adhérent au régime de frais médicaux individuel actifs liquide sa retraite ou lorsqu'il a atteint 65 ans durant l'exercice civil, son adhésion est automatiquement transférée au 1er janvier de l'année suivante vers le présent régime. Le transfert s'effectue en maintenant à l'identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du règlement des frais médicaux individuels actifs.
Lors du transfert, il n'est pas signé de nouveau bulletin d'adhésion ; de même, aucun droit à renonciation (tel que précisé à l'alinéa précédent) n'est ouvert suite à la mise en oeuvre de ce transfert. »
L'article 4 Bénéficiaires est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
― l'adhérent ;
― ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.

4.1. Notion de conjoint de l'adhérent

Est défini comme conjoint :
― la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
― à défaut, la personne liée à l'adhérent par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
― à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) L'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.

4.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge les enfants nés de l'adhérent ou adoptés par l'adhérent :
― âgés de moins de 18 ans ;
― ou apprentis ou personnes en formation en alternance, célibataires ;
― ou âgés de 18 à 25 ans, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée, qui sont :
― soit étudiants, affiliés au régime étudiant de la sécurité sociale ;
― soit demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime ASSEDIC ;
― ou reconnus atteints, avant l'âge de 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale.
Sont également considérés comme enfants à charge :
― s'ils répondent aux critères ci-avant et qu'ils sont à la charge fiscale de l'adhérent :
― les enfants du conjoint ;
― les petits-enfants de l'adhérent ;
― les orphelins de père et de mère qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime, et s'ils répondent aux conditions précédentes. »
L'article 6 Détermination des cotisations est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Détermination des cotisations

La cotisation annuelle de l'adhérent est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation est fonction :
― de l'option souscrite ;
― de la composition familiale déclarée à l'institution (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisation) ;
― de l'âge de l'adhérent (dans la limite de 66 ans) ;
― de son lieu de résidence au 1er janvier.
La cotisation fait l'objet d'une majoration si l'adhésion intervient après 66 ans. Le niveau de cette majoration est fixé dans l'annexe tarifaire.
En cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, son conjoint bénéficie d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de son adhésion au présent règlement, si la demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission Santé et sur proposition du conseil d'administration.
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en oeuvre pour chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres), certains adhérents peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle de leur cotisation. »
L'article 8 Terme de l'adhésion est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Terme de l'adhésion
Conséquences sur les prestations et cotisations en cours
8.1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission) ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;
― automatiquement dans l'une ou l'autre des situations suivantes : au dernier jour du mois de décès de l'adhérent, ou au dernier jour du mois où l'adhérent ne relève plus d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
8.1. a. Résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission)
Tout adhérent qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation à l'initiative de l'adhérent (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet :
― au dernier jour du mois du courrier de démission de l'adhérent s'il relève d'une des situations suivantes :
― l'adhérent a été informé d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― l'adhérent a changé de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois ;
― au jour où l'adhérent qui reprend une activité salariée est affilié à un régime complémentaire frais de santé par son entreprise, sous réserve que la demande soit faite dans les 3 mois qui s'ensuivent.
8.1. b. Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'adhérent, à condition d'avoir payé sa cotisation, ne peut être exclu du régime contre son gré, sauf en cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée dans les déclarations faites au bulletin d'adhésion (cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
En outre, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie pourra être résiliée 40 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès de l'adhérent. Cette mise en demeure ne peut être notifiée qu'après l'écoulement d'un délai minimum de 10 jours suivant la date à laquelle les cotisations doivent être payées.
Lors de la mise en demeure, l'adhérent est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion de l'adhésion au présent règlement, selon la procédure prévue à l'alinéa qui précède. Elle prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.

8.2. Prestations et cotisations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient l'adhérent et ses ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion.
Les éventuels excédents de cotisations versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice. »
L'article 9 Conséquences de la résiliation est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 9
Réservé »

L'article 10 Condition d'ouverture des droits est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 10
Condition d'ouverture des droits. ― Fait générateur
10.1. Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― à la date du fait générateur, le bénéficiaire est inscrit auprès de BTP-Prévoyance en qualité d'adhérent ou en qualité d'ayant droit d'un adhérent (dans les conditions prévues aux articles 3 et 4) ;
― l'adhérent ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement de ses cotisations.

10.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :
― la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;
― la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;
― la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation. »
L'article 17 Prescription est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 17
Prescription. ― Déclaration tardive
17.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17.2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution ou l'adhérent engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice.

Chapitre XIII
en vigueur non-étendue

Les articles 8, 9, 10, 17 et 19 du règlement des compléments individuels de frais médicaux figurant dans la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, sont modifiés comme suit.
L'article 8 Terme de la participation au complément individuel est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Terme de la participation au complément individuel
Conséquences sur les prestations et cotisations en cours
8. 1. Terme de la participation au complément individuel

Le terme de la participation au complément individuel intervient dans l'un des cas suivants :
― en cas de résiliation à l'initiative du participant (démission) ;
― en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;
― automatiquement, au jour où le participant n'est plus affilié au socle collectif, ou par suite d'amélioration des garanties du socle collectif au-delà du niveau du complément individuel.
8. 1. a. Résiliation à l'initiative du participant (démission)
Tout salarié qui souhaite mettre un terme à sa participation au présent règlement doit signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception.
Le terme de sa participation (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet au dernier jour du mois du courrier du participant s'il relève d'une des situations suivantes :
― le participant a été informé d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
― le participant ne fait plus partie des effectifs salariés de l'entreprise adhérente au socle collectif, mais continue à bénéficier du maintien des garanties collectives sans contrepartie de cotisation.
8. 1. b. Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
A défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation, et indépendamment du droit pour l'institution de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie correspondant au complément individuel peut être résiliée 40 jours après l'émission d'une mise en demeure auprès du participant. Cette mise en demeure ne peut être notifiée qu'après l'écoulement d'un délai minimum de 10 jours suivant la date à laquelle les cotisations doivent être payées.
Lors de cette mise en demeure, le participant est informé que le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner l'exclusion du bénéfice du présent règlement, selon la procédure prévue à l'alinéa qui précède.L'exclusion prend effet au plus tôt au premier jour du mois suivant la réception de sa notification. Elle emporte cessation d'octroi de toutes garanties.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée dans les déclarations faites au bulletin de participation (cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle), l'exclusion du participant peut être prononcée sans préavis. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à l'institution qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.
8. 1. c. Cessation de l'affiliation du salarié au socle collectif
Le terme de la participation au présent règlement intervient automatiquement à compter du jour où le salarié ne peut plus bénéficier des garanties du socle collectif :
― au jour où le salarié, ayant quitté l'entreprise adhérente au socle collectif, ne bénéficie plus du maintien des garanties prévu par les règlements des régimes de frais médicaux collectifs de l'institution ;
― au jour d'effet de la radiation, de la démission ou de la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise au socle collectif dans les conditions prévues par les règlements des régimes de frais médicaux collectifs de l'institution.
8. 1. d. Amélioration du niveau du socle collectif au-delà du niveau du complément individuel
La participation au présent règlement cesse automatiquement au premier jour d'effet d'une amélioration du niveau des garanties du socle collectif qui conduit à porter ces garanties, pour chaque poste de remboursement, à un niveau supérieur ou égal à celui jusqu'alors atteint dans le dispositif de couverture santé à étages.

8. 2. Prestations et cotisations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient le participant et ses ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion.
Les éventuels excédents de cotisations versés au-delà de la date d'effet de la résiliation donnent lieu à remboursement.
En cas de fraude ou de mauvaise foi constatée, les cotisations versées d'avance sont affectées en priorité à l'indemnisation du préjudice. »
L'article 9 Conséquences du terme de la participation est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 9
Réservé »

L'article 10 Condition d'ouverture et d'application des droits est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 10
Conditions d'ouverture des droits. ― Fait générateur
10. 1. Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― à la date du fait générateur, le participant est inscrit auprès de BTP-Prévoyance au titre du complément individuel (dans les conditions prévues à l'article 5) et le bénéficiaire est simultanément inscrit au titre du socle collectif ;
― le participant ne fait pas l'objet d'une suspension de garanties pour non-paiement des cotisations du complément individuel.

10. 2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :
― la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;
― la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;
― la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation. »
L'article 17 Prescription est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 17
Prescription. ― Déclaration tardive
17. 1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17. 2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
― en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
― en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice. »
L'article 19 Mise en oeuvre de coassurance est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 19
Mise en oeuvre de coassurance

Lorsque le socle collectif est mis en oeuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles relevant du code de la mutualité, le complément individuel prévu par le présent règlement peut faire l'objet d'une coassurance territoriale avec les mêmes mutuelles.
Pour la mise en oeuvre d'une telle coassurance territoriale, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du 9e livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque participant conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs). »

Chapitre XIV
en vigueur non-étendue

Les parties décident de ratifier :
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du règlement des régimes de prévoyance de la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, telles qu'elles figurent en annexe I (1) du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du règlement de frais médicaux de la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, telles qu'elles figurent en annexe II (1) du présent avenant ;
― les annexes des garanties et les annexes tarifaires du règlement du régime de mensualisation de la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, telles qu'elles figurent en annexe III (1) du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du règlement de frais médicaux individuels, actifs, de la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, telles qu'elles figurent en annexe IV (1) du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du règlement de frais médicaux individuels retraités de la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, telles qu'elles figurent en annexe V (1) du présent avenant ;
― les annexes des garanties, les annexes tarifaires du règlement des compléments individuels de frais médicaux de la partie Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges, telles qu'elles figurent en annexe VI (1) du présent avenant.

Chapitre XV
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2009.

Chapitre XVI
en vigueur non-étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Régime BTP Prévoyance
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

Le sous-article 4. 3 a « Régime de base (Ro'+ T') » de l'article 4 « Cotisations » de la section I « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP Prévoyance, catégorie cadres » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 4. 3 a. Régime de base (Ro'+ T')
Le taux de cotisation du régime de prévoyance de base est fixé à :
– 1, 50 % de S en tranche A ;
– 2, 40 % de S en tranche B.
Ces taux intègrent le financement de la garantie chirurgie définie au titre Ier des règlements des régimes de frais médicaux, catégorie cadres.
La cotisation en tranche A est à la charge exclusive de l'employeur, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 14 mars 1947. »
Les parties décident de ratifier l'annexe tarifaire des régimes de prévoyance collectifs, collège cadres, telle qu'elle figure en annexe au présent avenant.

Chapitre II
en vigueur non-étendue

Le sous-article 18.2.2 « Accident du travail ou maladie professionnelle » de l'article 18 « Garantie invalidité » de la section III « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » figurant en première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP Prévoyance, catégorie cadres » est intégralement remplacé par le texte suivant :
« 18.2.2. Accident du travail ou maladie professionnelle
En cas d'incapacité totale et permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé au participant, une rente en complément de celle qui est versée par la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité. Cette rente est variable selon le taux d'incapacité T fixé par la sécurité sociale :
– pour un taux d'incapacité compris entre 26 % et 50 %, la rente est égale à [(1,9 × T) – 35 %] × S – rente versée par la sécurité sociale ;
– pour un taux d'incapacité supérieur à 50 %, la rente est égale à [(0,7 × T) + 30 %] × S – rente versée par la sécurité sociale.
Toute invalidité partielle dont le taux est strictement inférieur à 26 % ne donne droit à aucune rente. »
Les parties décident de ratifier la fraction relative à la garantie « Rente d'invalidité » de l'annexe des garanties « Régimes de prévoyance collectifs, cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP Prévoyance, catégorie cadres, telle qu'elle figure en annexe au présent avenant.

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Les parties décident de ratifier la fraction relative à la garantie « Indemnités journalières » de l'annexe des garanties « Régimes de prévoyance collectifs, cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP Prévoyance, catégorie cadres » telle qu'elle figure en annexe au présent avenant.

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

Le sous-article 7.1 « Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture de contrat ouvrant droit à l'assurance chômage » de l'article 7 « Maintien et cessation des garanties » de la section II « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP Prévoyance, catégorie cadres » est intégralement remplacé par le texte suivant.
« 7.1. Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture de contrat ouvrant droit à l'assurance chômage
En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisations :
– temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
– d'une indemnisation au titre de l'assurance chômage ;
– ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé pour une période de 9 mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail.
– sans limitation de durée, lorsque le participant :
– a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale, contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP Prévoyance.
En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail. »

Chapitre V
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2010.
En cas de réalisation du risque, les niveaux de garantie tels que décrits aux chapitres II et III sont applicables pour des faits générateurs survenant à compter du 1er janvier 2010.

Chapitre VI
en vigueur non-étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe tarifaire au 1er janvier 2010

Régime de prévoyance de base Collège cadres


taux de cotisation
Capital décès 0,65 % TA
Capital décès 0,65 % TB
Rentes décès 0,17 % TA
Rentes décès 0,17 % TB
Indemnité journalière 0,20 % TA
Indemnité journalière 0,55 % TB
Invalidité 0,30 % TA
Invalidité 0,85 % TB
Maternité 0,08 % TA
Maternité 0,08 % TB
Chirurgie* 0,10 % TA
Chirurgie* 0,10 % TB
Toutes garanties 1,50 % TA
Toutes garanties 2,40 % TB
* Garantie chirurgie : lorsque l'entreprise adhère pour ses salariés cadres aux dispositions du titre Ier et du titre II, régime de frais médicaux collectifs, catégorie cadres, il s'agit d'une adhésion à une seule et même opération collective de remboursements complémentaires de frais de santé.

Rente d'invalidité

AT/MP
(T : taux d'incapacité permanente défini par la sécurité sociale)
26 % ≤ taux d'incapacité sécurité sociale ≤ 50 %
[(1,9 × T) – 35 %]
× S – rente
sécurité sociale (5)
[(1,9 x T) – 35 %]
× S – rente
sécurité sociale (5)
[(1,9 x T) – 35 %] × 70 % TC
Taux d'incapacité sécurité
sociale > 50 %
[(0,7 x T) – 30 %]
× S – rente
sécurité sociale
[(0,7 x T) + 30 %]
× S – rente
sécurité sociale
[(0,7 x T) + 30 %]
× 70 % TC

Indemnités journalières

Maladie ou accident de droit commun
Prestation de base 70 % SB 75 % SB 85 % SB 90 % SB 80 % TC
Majoration par enfant à charge + 10 %
de l'indemnité
BTP-P
Prévoyance
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

Le titre Ier « Régimes de prévoyance collectifs » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 s'intitule désormais « Régime de prévoyance des cadres ».

Chapitre II
en vigueur non-étendue

La première phrase de l'article 1er de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacée par la phase suivante :
« Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des cadres contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties de base et de garanties supplémentaires qui s'ajoutent à celles servies par le régime de base. »

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les articles 6, 7, 8, 9, 12, 13 et 14 sont modifiés comme suit :
Le titre de l'article 6 est désormais « Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur. – Niveau de garantie applicable ».
Le paragraphe 6. 2 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« 6. 2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :
– la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières, de rente d'invalidité ;
– la date de notification du classement en invalidité 3e catégorie par la sécurité sociale pour le versement anticipé du capital décès en cas d'invalidité totale et permanente ;
– la date du décès pour les garanties de capital décès et de rente d'éducation ;
– la date de naissance ou d'adoption pour le forfait naissance ;
– la date d'hospitalisation pour la garantie chirurgie ;
– la date de l'accident en cas d'invalidité accidentelle ou la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, pour les prestations prévues à l'article 18. 2 au titre de la garantie décès-invalidité accidentels. »
Il est ajouté à l'article 6 le paragraphe suivant :

« 6. 3. Niveau de garantie applicable

En cas de réalisation du risque, le niveau de la garantie servie est fonction des dispositions réglementaires applicables à la date du fait générateur définie ci-dessus pour l'option choisie par l'entreprise adhérente.
Toutefois, pour les participants bénéficiant de maintien de garanties sans contrepartie de cotisations, c'est l'option en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail, de la suspension du contrat de travail ou de la radiation de l'entreprise qui est retenue. »
L'article 7 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 7
Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :
– au jour ou le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
– au terme de l'adhésion de l'entreprise.
Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :
– en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
– en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;
– au terme de l'adhésion de l'entreprise, pour les salariés en incapacité ou en invalidité (dans ce cas, le maintien concerne les garanties décès) ;
– en cas de décès du participant (dans ce cas, le maintien concerne la garantie chirurgie au profit des ayants droit).
Les participants qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice d'un maintien de garanties peuvent être assurés par adhésions individuelles dans les conditions précisées au titre II ci-après.

7. 1. Maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :
– temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
– par une indemnisation au titre de l'assurance chômage ;
– ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé :
– aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, d'indemnisation d'un arrêt maladie par la sécurité sociale ou du suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé ;
– et ce pendant une période maximale de 9 mois de date à date à compter de la date de fin du contrat de travail.
– sans limitation de durée, lorsque le participant :
– a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.
En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que son incapacité de gain ou de travail.

7. 2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire, total ou partiel, ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension. Le financement de ces garanties est assuré dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres participants du même collège dans l'entreprise.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

7. 3. Maintien des garanties décès au terme de l'adhésion de l'entreprise

Au terme de l'adhésion de l'entreprise, les garanties en cas de décès continuent d'être accordées aux participants cadres, sans contrepartie de cotisation, tant qu'ils bénéficient de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.
En cas d'incapacité partielle, le maintien des garanties décès ne concerne, au prorata, que leur incapacité de gain ou de travail.

7. 4. Maintien de la garantie chirurgie au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien de la garantie chirurgie est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant tel que définis à l'article 4 du titre II du règlement des régimes de frais médicaux. »
L'intitulé de l'article 8 et le paragraphe 8. 1 sont remplacés par le texte suivant :

« Article 8
Prescription. – Déclaration tardive
8. 1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution :
– pour les demandes de rentes d'invalidité, dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale ;
– pour les autres prestations, dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.
Le délai de prescription est porté à :
– 5 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et le forfait naissance ;
– 10 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès.
Les mêmes délais s'appliquent pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration du montant de la prestation.
Toute déclaration à BTP-Prévoyance du décès d'un participant est assimilée à demande de tous les types de prestations découlant de ce décès (capital décès, rentes en cas de décès). »
L'article 9 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 9
Définition des ayants droit
9. 1. Notion de conjoint du participant

A la date du fait générateur, est défini comme conjoint :
– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs) si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union lorsque le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil) ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

9. 2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants nés du participant ou adoptés par le participant :
– âgés de moins de 18 ans ;
– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
– apprentis ;
– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale ;
– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;
– demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;
– sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant.
Sont également considérés comme enfants à charge du participant :
– les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;
– les enfants du participant nés viables, moins de 300 jours après le décès de ce dernier. »
L'article 12 est supprimé.
L'article 13 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 12
Revalorisation des prestations

Les prestations d'indemnités journalières, de rente d'invalidité et de rente d'éducation sont revalorisées chaque année au 1er juillet.
La première revalorisation intervient au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel ces prestations ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont fixés annuellement par le conseil d'administration dans le respect de l'équilibre des régimes. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient notamment compte de l'inflation et de l'évolution du salaire moyen des participants aux régimes de prévoyance de BTP-Prévoyance. »
L'article 14 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 13
Limitation des garanties indemnité journalière et rente d'invalidité

Les garanties d'indemnités journalières et de rente d'invalidité assurent un taux de remplacement du salaire S, tel que défini à l'article 10.
Afin que l'intéressé ne perçoive pas une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle, les différents taux de remplacement exprimés dans les règlements et dans l'annexe des garanties n'excèdent pas un pourcentage maximal du salaire S.
Ce pourcentage maximal est fixé :
– à 90 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à maladie ou accident de droit commun ;
– à 85 % du salaire brut de base pour les arrêts de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle ;
– à 85 % du salaire brut de base pour les rentes d'invalidité servies suite à maladie ou accident de droit commun.
Ce pourcentage maximal du salaire brut de base sert également pour plafonner :
– les indemnités journalières ou rentes servies par BTP-Prévoyance en complément de la sécurité sociale suite à maladie ou accident de droit commun ;
– le cumul des sommes servies par BTP-Prévoyance, par la sécurité sociale ou par tout autre organisme de substitution, ainsi que dans le cadre d'un éventuel salaire d'activité partielle.
En cas de dépassement de cette limite, le montant des indemnités servies par BTP-Prévoyance est réduit à due proportion. »

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, tous les articles de cette section sont modifiés comme suit :
Les articles 15, 16 et 17 sont respectivement renumérotés, ainsi que leurs paragraphes 14, 15 et 16.
L'article 18 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 17
Rente d'invalidité
17. 1. Rente en cas d'invalidité de droit commun

Sont considérés comme atteints d'une invalidité totale de droit commun les participants qui ont été classés par la sécurité sociale en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Ces participants bénéficient d'une rente d'invalidité versée par BTP-Prévoyance. Les prestations, versements de la sécurité sociale inclus, sont définies dans l'annexe des garanties.
Sont considérés comme atteints d'une invalidité partielle de droit commun les participants qui ont été classés par la sécurité sociale en 1re catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
Ces participants bénéficient d'une rente d'invalidité versée par BTP-Prévoyance. Les prestations, versements de la sécurité sociale inclus, sont définies dans l'annexe des garanties.

17. 2. Rente en cas d'incapacité permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

En cas d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il est versé au participant une rente en complément de celle qui est versée par la sécurité sociale en fonction du taux d'incapacité. Cette rente est variable selon le taux d'incapacité T fixé par la sécurité sociale :
– pour un taux d'incapacité compris entre 26 % et 50 %, la rente versée par BTP-Prévoyance est égale à [(1, 9 × T) – 35 %] × S – rente versée par la sécurité sociale ;
– pour un taux d'incapacité supérieur à 50 %, la rente versée par BTP-Prévoyance est égale à [(0, 7 × T) + 30 %] × S – rente versée par la sécurité sociale.
Toute incapacité permanente dont le taux est inférieur à 26 % ne donne droit à aucune rente.

17. 3. Date d'effet, versement et obligations déclaratives

Le point de départ de la rente est la date d'effet de la rente d'invalidité ou d'incapacité permanente versée par la sécurité sociale au titre de la catégorie d'invalidité ou du taux d'incapacité permanente ouvrant droit à l'indemnisation de BTP-Prévoyance.
La rente d'invalidité est payable trimestriellement à terme échu.
Le participant devra :
– pouvoir apporter la preuve qu'il a perçu des prestations en espèces de la sécurité sociale, pour la période dont il demande l'indemnisation ;
– porter à la connaissance de l'institution toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale, y compris une éventuelle remise en cause de celle-ci.
Elle sera révisable éventuellement chaque trimestre :
– en fonction du nombre d'enfants à charge ;
– en fonction de toute modification intervenant dans l'indemnisation de la sécurité sociale.
La rente d'invalidité ou d'incapacité permanente de BTP-Prévoyance sera supprimée :
– pour les invalidités de droit commun, à la date de fin de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale ;
– pour les incapacités permanentes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle si l'intéressé cesse de percevoir la pension de la sécurité sociale au titre de son incapacité permanente et, en tout état de cause, à l'âge de fin de la pension d'invalidité de la sécurité sociale tel que prévu à l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale.
Dans ce cas, la rente cessera d'être accordée à la fin du mois au cours duquel les conditions de maintien de la rente ont été réunies. »
L'article 19, ainsi que ses paragraphes, est renuméroté article 18.
L'intitulé du paragraphe 18. 1 est désormais « Capital décès en cas de décès accidentel ou de maladie professionnelle ».
L'intitulé du paragraphe 18. 2 est désormais « Capital invalidité en cas d'invalidité accidentelle ou de maladie professionnelle ».
Le paragraphe 18. 3 est désormais le suivant :

« 18. 3. Dispositions diverses

Il n'est versé aucune indemnité ou capital au titre des accidents vis-à-vis desquels le décès ou la reconnaissance de l'invalidité intervient plus de 36 mois après la date de l'accident proprement dit. Cette prescription ne s'applique toutefois pas lorsque l'incapacité de travail a été indemnisée, au titre des accidents du travail ou de la maladie professionnelle, de manière continue au-delà du 36e mois suivant l'accident.
Le capital versé au titre de l'invalidité est toujours réglé au participant victime de l'accident au titre duquel il est accordé. »
L'article 20 est renuméroté article 19.
L'article 21 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 20
Forfait naissance

Un forfait est versé au participant en cas de naissance d'un enfant ou d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans.
Son montant est fixé à 3, 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »

Chapitre V
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 4 « Dispositions financières » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la première partie « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les articles et paragraphes de cette section numérotés 22, 23 et 24 sont respectivement renumérotés 21, 22 et 23.

Chapitre VI
en vigueur non-étendue

Au sein du titre Ier « Régime de base obligatoire garantie chirurgie » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 3 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Participation aux frais chirurgicaux
3. 1. Définition du risque chirurgical

Le risque chirurgical au sens du présent titre est un événement fortuit provoqué par un état pathologique.
Par acte chirurgical, il faut entendre tout acte pratiqué lors d'une intervention chirurgicale en établissement hospitalier, codé ADC ou ACO à la classification commune des actes médicaux et, plus généralement, toute intervention effectuée sous anesthésie générale.
Les traitements de cobaltothérapie, de chimiothérapie et de corticothérapie sont assimilés à des interventions chirurgicales et à ce titre également pris en charge.
Seules les interventions chirurgicales considérées comme telles par la sécurité sociale et donnant lieu à un remboursement de cet organisme ouvrent droit à participation de l'institution.

3. 2. Bénéficiaires

Les personnes couvertes sont le participant, son conjoint et leurs ayants droit à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.

3. 3. Frais pris en charge

Sont pris en charge les actes pour lesquels un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine accorde un remboursement, et dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus.
Par extension, dans les limites éventuellement fixées par le conseil d'administration, sont également pris en charge même s'ils ne donnent pas lieu à intervention d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine les frais de chambre particulière, de lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans et le forfait hospitalier.

3. 4. Montant de la participation

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :
– pour les actes codés ACO (et pour les actes codés ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
– pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés au sens de l'article 3. 3, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclarés à la sécurité sociale.
Ces prises en charge s'entendent :
– à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
– à l'exclusion (en cas d'intervention hors du parcours de soins) :
– des dépassements d'honoraires mentionnés au 18 de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
– de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale. »

Chapitre VII
en vigueur non-étendue

Le titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 s'intitule désormais « Régime de frais médicaux collectifs cadres ».

Chapitre VIII
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs cadres » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les articles 1er et 4 sont modifiés comme suit :
L'article 1er est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants cadres (ou de leurs ayants droit) par le régime de la sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Notamment, toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement.
Il est précisé que, lorsque l'entreprise adhère pour ses salariés cadres ou assimilés aux dispositions du présent titre et à celles du titre Ier “ Régimes collectifs supplémentaires de frais médicaux ”, il s'agit d'une adhésion à une seule et même opération collective de remboursements complémentaires de frais de santé. »
Les parties entendent préciser que la référence au cahier des charges des contrats d'assurance maladie dits « responsables » introduite par le présent chapitre à l'avant-dernier alinéa de cet article 1er n'est faite qu'au titre d'une amélioration rédactionnelle du règlement. Ce dernier respecte en effet l'intégralité de ce cahier des charges depuis la date d'entrée en vigueur de ces obligations et interdictions de prise en charge, ceci résultant du tableau des garanties annexé.
L'article 4 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
– le participant ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration ou, lorsque la cotisation dépend de la composition familiale, à compter du premier jour où la modification de couverture du conjoint est prise en compte dans la cotisation déclarée par l'employeur.
Toutefois, lorsque l'extension de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : mariage, naissance, conclusion d'un Pacs, les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent et, si cette modification n'entraîne pas de modification, du montant des cotisations dues.

4. 1. Notion de conjoint du participant

Est défini comme conjoint :
– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union) ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

4. 2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge les enfants nés du participant, ou adoptés par le participant, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice :
– jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans ;
– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
– apprentis :
– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunéré au titre de leur activité principale.
Pour ces bénéficiaires et pour les apprentis, les droits sont ouverts jusqu'au 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire justifiée.
– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;
– demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;
– sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale du participant.
Sont également considérés comme enfants à charge du participant les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant. »

Chapitre IX
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 2 « Dispositions relatives aux garanties » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs cadres » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 11 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 11
Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :

– au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
– au terme de l'adhésion de l'entreprise ;
– ou, en cas d'adhésion facultative, au jour où le salarié renonce à être affilié au présent règlement.
Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues, sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :

– lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente ;
– en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
– en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;
– en cas de décès du participant, au profit de ses ayants droit.
Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties de l'option en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.
Les participants et leurs ayants droit qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des garanties peuvent adhérer aux règlements de frais médicaux individuels (actifs ou retraités) de BTP-Prévoyance.

11. 1. Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations :

– pour une période de 30 jours de date à date ;
– ou, pour les prestations remboursées directement à des tiers, jusqu'à la date de terme des droits figurant sur la carte de tiers payant, si cette date est plus favorable.

11. 2. Maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :

– temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
– par une indemnisation au titre de l'assurance chômage (y compris l'allocation de solidarité spécifique) ;
– ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP, ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé :
– aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, d'indemnisation d'un arrêt maladie par la sécurité sociale ou du suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé ;
– et ce pendant une période maximale de 9 mois de date à date, à compter de la date de fin du contrat de travail ;
– sans limitation de durée, lorsque le participant :
– a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu, et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.

11. 3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension. Le financement de ces garanties est assuré dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres participants relevant du même collège dans l'entreprise.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

11. 4. Maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant (tels que définis à l'article 4). »

Chapitre X
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques aux garanties » de la troisième partie « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 8 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 8
Prestations

Les dispositions prévues par les conventions collectives nationales des cadres du bâtiment et des travaux publics fixent les conditions d'attribution et les modalités de calcul des prestations du régime mensualisation. Toute modification des dispositions de ces conventions susceptible d'influencer les engagements de l'institution donnerait immédiatement lieu à l'adaptation tarifaire correspondante.
Le régime de base correspond aux strictes dispositions des conventions collectives.
Trois options permettent à l'entreprise de ne couvrir que tout ou partie de ses obligations en choisissant alors de demeurer son propre assureur pour les prestations qui, compte tenu de l'option choisie, ne pourraient être couvertes par BTP-Prévoyance.
Les options font référence à un délai de franchise, qui détermine le point de départ de la prestation par rapport à la date de l'arrêt de travail, et à un taux de garantie, applicable pour chaque jour indemnisable au 1 / 30 de la rémunération mensuelle normale du mois précédent majorée du 1 / 360 des éléments variables de la rémunération des 12 derniers mois complets d'activité.
La rémunération prise en compte pour le calcul des prestations est limitée à la tranche A et la tranche B tels que définis à l'article 4. 1 du titre Ier “ Règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres ”, sauf si l'entreprise a souscrit l'option couvrant la tranche C de la rémunération.
En cas de période de référence incomplète, les droits sont rétablis pro rata temporis.
Les couvertures proposées sont définies dans l'annexe des garanties.
La prestation complémentaire au titre du remboursement forfaitaire des charges sociales correspond à 45 % des indemnités servies.
Aucune prestation ne peut être versée au titre des arrêts de travail survenant pendant les 3 premiers mois suivant la date de l'adhésion de l'entreprise. »

Chapitre XI
en vigueur non-étendue

Au sein du « Règlement de frais médicaux individuels actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les articles 1er et 4 sont modifiés comme suit :
L'article 1er est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre de couvertures à adhésion individuelle, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge d'actifs (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement à des actifs qui ne peuvent bénéficier de couvertures collectives d'entreprise au sein du BTP.
Elles reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Notamment, toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement. »
Les parties entendent préciser que la référence au cahier des charges des contrats d'assurance maladie dits « responsables » introduite par le présent chapitre au dernier alinéa de cet article 1er n'est faite qu'au titre d'une amélioration rédactionnelle du règlement. Ce dernier respecte en effet l'intégralité de ce cahier des charges depuis la date d'entrée en vigueur de ces obligations et interdictions de prise en charge, cela résultant du tableau des garanties annexé.
L'article 4 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
– l'adhérent ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.

4. 1. Notion de conjoint de l'adhérent

Est défini comme conjoint :

– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
– à défaut, la personne liée à l'adhérent par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que l'adhérent ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– l'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés ou à naître de leur union) ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.

4. 2. Notion d'enfant bénéficiaire

Peuvent bénéficier des garanties du présent régime les enfants jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 25 ans :
– nés de l'adhérent, ou adoptés par l'adhérent, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice ;
– nés du conjoint ou adoptés par le conjoint (tel que défini à l'article 4. 1), si celui-ci est lui-même bénéficiaire du présent régime. »

Chapitre XII
en vigueur non-étendue

Au sein du « Règlement de frais médicaux individuels actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le lexique de l'annexe des garanties de la gamme nationale est désormais le suivant :
« (1) Non limité en nombre.
(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(5) Forfait annuel maximal par bénéficiaire pour les lentilles refusées.
(6) Forfait par an et par bénéficiaire.
(7) S'entend par an et par bénéficiaire en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(8) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(9) Par exception, module directement intégré dans l'option 6.
(10) En cas d'hospitalisation chirurgicale exclusivement.
(11) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
(12) Par hospitalisation.
(13) Par exception, module directement intégré dans les options 4, 5 et 6.
(14) Versée pour toute personne couverte âgée de moins de 65 ans au moment du décès.
(15) Dans la limite de 7 jours par hospitalisation.
(16) Pour chaque naissance, ou pour adoption d'un enfant de moins de 7 ans. »

Chapitre XIII
en vigueur non-étendue

Au sein du « Règlement de frais médicaux individuels retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les articles 1er, 2, 4 et 6 sont modifiés comme suit :
L'article 1er est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre de couvertures à adhésion individuelle, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge de retraités (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement aux retraités, anciens salariés du BTP.
Elles reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Notamment, toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement. »
Les parties entendent préciser que la référence au cahier des charges des contrats d'assurance maladie dits « responsables » introduite par le présent chapitre au dernier alinéa de cet article 1er n'est faite qu'au titre d'une amélioration rédactionnelle du règlement. Ce dernier respecte en effet l'intégralité de ce cahier des charges depuis la date d'entrée en vigueur de ces obligations et interdictions de prise en charge, ceci résultant du tableau des garanties annexé.
L'article 2 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 2
Adhérents

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel :

– les anciens participants de l'institution et, de manière générale, tous les anciens salariés du BTP, à compter de la date d'ouverture de leur dossier d'instruction de retraite complémentaire ARRCO ; pour ces ressortissants, l'adhésion est possible jusqu'à 75 ans ;
– les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à une couverture de frais médicaux de l'institution :
– lorsqu'ils sont âgés de plus de 55 ans ;
– qui ont été reconnus bénéficiaires des garanties de BTP-Prévoyance avec leur propre numéro de sécurité sociale ;
– et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit (notamment suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, rupture de Pacs, séparation de corps).
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérents de l'institution. »
L'article 4 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :
– l'adhérent ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent.

4.1. Notion de conjoint de l'adhérent

Est défini comme conjoint :
– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec l'adhérent ;
– à défaut, la personne liée à l'adhérent par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– l'adhérent et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union) ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que l'adhérent.

4.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge les enfants nés de l'adhérent, ou adoptés par l'adhérent, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice :
– jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans ;
– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
– apprentis :
– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunérés au titre de leur activité principale ;
Pour ces bénéficiaires et pour les apprentis, les droits sont ouverts jusqu'au 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire justifiée.
– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;
– demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;
– sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à charge fiscale de l'adhérent.
Sont également considérés comme enfants à charge :
– s'ils répondent aux critères ci-avant et qu'ils sont à la charge fiscale de l'adhérent :
– les enfants du conjoint ;
– les petits-enfants de l'adhérent ;
– les orphelins de père et de mère qui étaient précédemment à charge d'un adhérent dans le cadre du présent régime et s'ils répondent aux conditions précédentes. »
L'article 6 est intégralement remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Détermination des cotisations

La cotisation annuelle de l'adhérent est définie dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Le montant de la cotisation est fonction :
– de l'option souscrite ;
– de la composition familiale déclarée à l'institution (les enfants à charge étant couverts sans contrepartie de cotisations) ;
– de l'âge de l'adhérent (dans la limite de 67 ans) ;
– de son lieu de résidence au 1er janvier.
La cotisation fait l'objet d'une majoration si l'adhésion intervient après 66 ans. Le niveau de cette majoration, qui dépend de l'âge atteint au cours de l'année d'adhésion, est fixé dans l'annexe tarifaire.
Pour tout nouvel adhérent, les 6 premiers mois de cotisations bénéficient d'une suspension de paiement si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) Le nouvel adhérent au régime était précédemment couvert en frais médicaux par l'institution :
– dans les 6 mois précédant la date d'ouverture de son dossier d'instruction de retraite complémentaire ARRCO (ou dans les 6 mois précédant la date d'effet de la retraite, si cette dernière est plus favorable) ;
– au titre d'un régime de frais médicaux collectifs ou au titre d'une convention particulière conclue avec une entreprise adhérente ;
b) La date d'effet de la demande d'adhésion est comprise :
– entre la date d'ouverture du dossier d'instruction de retraite complémentaire ARRCO ;
– et la fin du 12e mois suivant la date d'effet de la liquidation de retraite complémentaire ARRCO.
Les cotisations dont le paiement a été suspendu sont définitivement remises par l'institution :
– et si l'adhérent n'a pas formulé de demande de résiliation portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion ;
– et si les cotisations dues du 7e au 12e mois suivant l'adhésion ont été régulièrement honorées, sans que l'institution ait eu à constater un retard de versement excédant 30 jours.
A défaut, les cotisations dont le paiement a été suspendu sont intégralement exigibles :
– ou à compter de la date où l'institution prend connaissance de la demande de résiliation ;
– ou à compter du 31e jour de retard de versement des cotisations mentionnées ci-dessus.
En cas de révision à la baisse des garanties portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion, l'adhérent sera immédiatement redevable de la fraction des cotisations correspondant à l'écart de garanties et dont le paiement a été suspendu.
En cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, son conjoint bénéficie d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de son adhésion au présent règlement, si la demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration.
Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en œuvre pour chaque collège (ouvriers, ETAM, cadres), certains adhérents bénéficient d'une prise en charge partielle de leur cotisation. Les réductions mises en œuvre sont détaillées dans l'annexe tarifaire. »

Chapitre XIV
en vigueur non-étendue

Au sein du « Règlement de frais médicaux individuels retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le lexique de l'annexe des garanties de la gamme nationale est désormais le suivant :
« (1) Non limité en nombre.
(2) Prestation limitée à 90 jours par hospitalisation.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(5) Forfait annuel maximal par bénéficiaire pour les lentilles refusées.
(6) Forfait par an et par bénéficiaire.
(7) S'entend par an et par bénéficiaire en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(8) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(9) Par exception, module directement intégré dans l'option 6.
(10) En cas d'hospitalisation chirurgicale exclusivement.
(11) En complément des remboursements prévus dans le cadre de l'option souscrite, dans la limite des frais engagés.
(12) Par hospitalisation.
(13) Par exception, module directement intégré dans les options 4, 5 et 6.
(14) Versée pour toute personne couverte âgée de moins de 65 ans au moment du décès.
(15) Dans la limite de 7 jours par hospitalisation.
(16) Pour chaque naissance, ou pour adoption d'un enfant de moins de 7 ans. »

Chapitre XV
en vigueur non-étendue

Tenant compte de la convergence en cours de finalisation des garanties et tarifs des règlements des régimes de frais médicaux individuels retraités cadres, vers le nouveau régime « Règlement de frais médicaux individuels, retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001, le titre III « Règlement de frais médicaux individuels, retraités cadres » de la deuxième partie « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est supprimé. Il est précisé que ce règlement supprimé est remplacé à effet du 1er janvier 2010 par le « Règlement de frais médicaux individuels, retraités des règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001.
L'annexe tarifaire 2010 des anciennes options relevant de ce régime supprimé sera rattachée au « Règlement de frais médicaux individuels, retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges » résultant de l'accord collectif du 1er octobre 2001.

Chapitre XVI
en vigueur non-étendue

A compter du 1er janvier 2010 :

– les garanties et les tarifs applicables aux participants qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option 1 « ex-FM collectifs de la CNRBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs de l'option S3P2 des « Régimes de frais médicaux collectifs, cadres, gamme nationale » ;
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option base « ex-FM individuels actifs de la CNRBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs de l'option « 2. Bien-être » du « Régime de frais médicaux individuels, actifs, gamme nationale » ;
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option 2 des « FM individuels actifs cadres » seront alignés sur les garanties et les tarifs de l'option « 2. Bien-être » du « Régime de frais médicaux individuels, actifs, gamme nationale ».

Chapitre XVII
en vigueur non-étendue

Les parties décident de ratifier :

– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres », telles qu'elles figurent en annexe I (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement de frais médicaux » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres », telles qu'elles figurent en annexe II (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement de frais médicaux individuels, actifs » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe III (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de co-assurance du « Règlement de frais médicaux individuels, retraités » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe IV (1) du présent avenant ;
– les annexes des garanties et les annexes tarifaires du « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe V (1) du présent avenant.


(1) Les annexes ne sont pas reproduites dans cette parution mais consultables sur le site journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO conventions collectives, à la suite du présent texte.
Chapitre XVIII
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2010.

Chapitre XIX

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Prévoyance Cadres
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

L'article 1er « Conditions générales » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Conditions générales

Le présent règlement détermine les conditions dans lesquelles BTP-Prévoyance assure une couverture collective des cadres contre les risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité, sous la forme de garanties de base et de garanties supplémentaires qui s'ajoutent à celles servies par le régime de base.
Les garanties – et le niveau de couverture retenu pour chacune d'entre elles – s'appliquent à tous les membres du personnel cadre de chaque entreprise qui décide d'adhérer au présent règlement.
Les garanties proposées dans ce cadre sont les suivantes :

– garantie capital décès : versement d'un capital en cas de décès du participant ;
– garantie obsèques famille : versement d'un capital en cas de décès du conjoint ou d'un enfant à charge ;
– garantie rente d'éducation : versement d'une rente aux orphelins en cas de décès du participant ;
– garantie indemnités journalières : versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail du participant ;
– garantie invalidité : versement d'une rente en cas d'invalidité du participant ;
– garantie décès-invalidité accidentels (GDIA) : versement d'un capital en cas de décès accidentel ou d'invalidité accidentelle du participant.
Pour chaque garantie, le niveau de couverture est fonction de l'option retenue. L'option de base correspond aux dispositions minimales conventionnelles. »

Chapitre II
en vigueur non-étendue

L'article 2 « Adhésion des entreprises » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 2
Adhésion des entreprises

Toute entreprise adhérente au régime de retraite AGIRC peut demander à adhérer au présent règlement, en renseignant dans sa demande d'adhésion (ou dans toute demande de modification ultérieure) :
a) La ou les garanties qu'elle souhaite mettre en œuvre ;
b) Le niveau retenu pour chaque garantie souscrite, à définir parmi les options prévues ;
c) De manière générale, toute information qui pourra être demandée par BTP-Prévoyance pour faciliter la gestion de l'adhésion et la relation avec l'entreprise (modalités de mise en œuvre de la garantie au sein de l'entreprise, répartition de la cotisation…).
Le choix de l'entreprise, qui s'applique à l'ensemble des salariés affiliés au régime de retraite AGIRC, s'effectue conformément aux dispositions prévues par le code de la sécurité sociale :

– par accord collectif ;
– à la suite de la ratification par les intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
– par décision unilatérale de l'employeur (dans ce cas, aucun salarié présent dans l'entreprise avant la mise en place de la couverture ne peut être contraint à cotiser contre son gré).
En cas de mise en place suite à décision unilatérale de l'employeur, BTP-Prévoyance peut conditionner l'acceptation de l'adhésion (ou de toute demande de modification ultérieure) à une stricte équivalence dans les affiliations au régime de retraite AGIRC et au présent régime.
La date d'effet de l'adhésion, ou de toute modification ultérieure des garanties, est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Toutefois, lorsque la demande d'adhésion est réalisée simultanément à l'adhésion au régime de retraite AGIRC, la date d'effet est concomitante.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et conditions de l'article 5.1 a.
L'adhésion, ou toute modification ultérieure apportée, porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. »

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 3 « Affiliation des participants » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Les termes suivants :
« L'adhésion engage l'entreprise à inscrire d'une façon permanente au régime de prévoyance tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées.
Peuvent prétendre au bénéfice du présent règlement :

– les cadres et assimilés des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants ;
– les anciens cadres et assimilés des entreprises adhérentes, lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 7 ;
– leurs ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement. »
Sont remplacés par les termes suivants :
« L'adhésion de l'entreprise l'engage à affilier d'une façon permanente au présent règlement tout bénéficiaire inscrit au régime de retraite complémentaire AGIRC en application des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Peuvent ainsi prétendre au bénéfice du présent règlement :

– les cadres et assimilés des entreprises adhérentes qui sont appelés membres participants (relevant des articles 4, 4 bis et 36 de la convention collective nationale du 14 mars 1947) ;
– les anciens cadres et assimilés des entreprises adhérentes, lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 7 ;
– leurs ayants droit tels qu'ils sont définis pour chaque prestation par le présent règlement. »

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 4 « Cotisations » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Les termes suivants :
« Les cotisations sont dues à compter de la date d'effet de l'adhésion pour l'ensemble des participants admis au bénéfice du régime. Elles sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :

4.1. Assiette

a) Assiette du régime de prévoyance de base (RO' + T')
Les cotisations du régime de prévoyance de base des cadres sont calculées à partir des éléments de rémunération suivants :

– les mêmes éléments qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO, pour la partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A) ;
– les mêmes éléments qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite AGIRC, pour la partie du salaire comprise entre un et quatre plafonds de la sécurité sociale (tranche B).
Lorsque l'entreprise adhère à une caisse congés intempéries BTP et si l'entreprise relève du “mode direct” (tel que défini à l'article 4.6) :

– la caisse congés intempéries BTP déclare les indemnités de congés payés qu'elle a versé directement au cadre (y compris primes conventionnelles de congés) ;
– l'entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. L'application des plafonds des tranches A et B doit être proratisée pour tenir compte de la part déclarée par la caisse congés intempéries BTP.
Dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations. »
Sont remplacés par les termes suivants :
« Les cotisations sont dues à compter de la date d'effet de l'adhésion pour l'ensemble des participants affiliés au régime. Elles sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :

4.1. Assiette

a) Régime de prévoyance de base (RNPC [régime national de prévoyance des cadres])
De manière générale, les cotisations du régime de prévoyance de base des cadres (RNPC) sont calculées à partir des mêmes éléments de rémunération que ceux qui entrent :

– dans l'assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO, pour la partie du salaire limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A) ;
– dans l'assiette des cotisations du régime de retraite AGIRC, pour la partie du salaire comprise entre un et quatre plafonds de la sécurité sociale (tranche B).
Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de BTP-Prévoyance :

– la fraction des montants qualifiés de “sommes isolées” (au sens de la réglementation AGIRC) qui excède le plafond de la sécurité sociale, après prise en compte de l'ensemble des autres éléments de rémunération ;
– la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'entreprise adhère à une caisse congés intempéries BTP et si l'entreprise relève du ''mode direct'' (tel que défini à l'article 4.6) :

– la caisse congés intempéries BTP déclare les indemnités de congés payés qu'elle a versé directement au cadre (y compris primes conventionnelles de congés) ;
– l'entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. L'application des plafonds des tranches A et B doit être proratisée pour tenir compte de la part déclarée par la caisse congés intempéries BTP.
Dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations. »
Au sein du 4.3 « Taux » :
Les termes « a) Régime de base (RO' + T') » sont remplacés par les termes « a) Régime de prévoyance de base (RNPC) ».
Au sein du 4.6 « Recouvrement des cotisations », les termes suivants :
« La fraction des cotisations due pour le régime de prévoyance de base au titre des indemnités de congés payés peut être recouvrée par BTP-Prévoyance :

– soit auprès de la caisse congés intempéries BTP : dans ce cas, l'entreprise relève du mode de recouvrement dit en “mode direct” ;
– soit auprès de l'entreprise : dans ce cas, l'entreprise relève du mode de recouvrement dit en ''mode déclaratif''. »
Sont remplacés par les termes suivants :
« La fraction des cotisations due pour le régime de prévoyance de base au titre des indemnités de congés payés (y compris primes conventionnelles de congés) peut être recouvrée par BTP-Prévoyance :

– soit auprès de la caisse congés intempéries BTP : dans ce cas, l'entreprise relève du mode de recouvrement dit en ''mode direct'' ;
– soit auprès de l'entreprise : dans ce cas, l'entreprise relève du mode de recouvrement dit en ''mode déclaratif''. »
Au sein du 4.6 « Recouvrement des cotisations », les termes suivants :
« Toutes les cotisations restant dues après la date limite de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires selon des modalités identiques à celles édictées par l'AGIRC pour le régime de retraite des cadres et conformément aux délais de prescription prévus par la réglementation. En l'absence de toute déclaration récente, l'assiette des cotisations sera estimée par tout autre moyen d'appréciation. »
Sont remplacés par les termes suivants :
« Toutes les cotisations restant dues après la date limite de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires selon des modalités identiques à celles édictées par l'AGIRC pour le régime de retraite des cadres et conformément aux délais de prescription prévus par la réglementation. Par exception, aucun forfait minimum de majorations (tel que défini par la réglementation AGIRC) ne s'applique sur la cotisation due à BTP-Prévoyance lorsque cette dernière fait l'objet d'un appel commun avec une cotisation ARRCO et/ou AGIRC. En l'absence de toute déclaration récente, l'assiette des cotisations sera estimée par tout autre moyen d'appréciation. »

Chapitre V
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 6 « Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur. – Niveau de garantie applicable » de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le paragraphe 6.2 « Fait générateur » est remplacé par le texte suivant :

« 6.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :

– la date de l'arrêt de travail au sens de la sécurité sociale pour les garanties d'indemnités journalières, de rente d'invalidité ;
– la date de notification par la sécurité sociale du classement en invalidité de 3e catégorie (ou d'octroi de la majoration pour tierce personne de l'incapacité permanente), pour le versement du capital défini à l'article 14.4 ;
– la date du décès pour les garanties de capital décès, de rente d'éducation et d'obsèques famille ;
– la date de naissance ou d'adoption pour le forfait naissance ;
– la date d'hospitalisation pour la garantie chirurgie ;
– la date de l'accident en cas d'invalidité accidentelle ou la date de reconnaissance de la maladie professionnelle par la sécurité sociale, pour les prestations prévues à l'article 19.2 au titre de la garantie décès-invalidité accidentels. »

Chapitre VI
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 7 « Maintien et cessation des garanties » de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance des règlements » des « Régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le paragraphe 7.2 « Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail » est remplacé par le texte suivant :

« 7.2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension de contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux salariés du collège correspondant dans l'entreprise.
Il en est de même en cas de congés lié à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues. »

Chapitre VII
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 8 « Prescription. – Déclaration tardive » de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Le paragraphe 8.1 « Prescription du droit à prestations » est remplacé par le texte suivant :

« 8.1. Prescription du droit à prestations

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution :

– pour les demandes de rentes d'invalidité, dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du classement en invalidité par la sécurité sociale ;
– pour les autres prestations, dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.
Le délai de prescription est porté à :

– 5 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque incapacité de travail et le forfait naissance ;
– 10 ans en ce qui concerne les demandes de prestations couvrant le risque décès du participant.
Les mêmes délais s'appliquent pour la déclaration de tout élément donnant droit à majoration de la prestation.
Toute déclaration à BTP-Prévoyance du décès d'un participant est assimilée à la demande de toutes les prestations découlant de ce décès (capital décès, rentes en cas de décès). »
Le paragraphe 8.3 « Prescription des actions en justice » est remplacé par le texte suivant :

« 8.3. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est porté à :

– 5 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque incapacité de travail ;
– 10 ans en ce qui concerne les droits à prestation couvrant le risque décès, à condition que le bénéficiaire de la garantie ne soit pas l'adhérent.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution, l'entreprise ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice. »

Chapitre VIII
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 9 « Définition des ayants droit » de la section 2 « Dispositions générales relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance des règlements » des « Régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le paragraphe 9.1 « Notion de conjoint du participant » est remplacé par le texte suivant :

« 9.1. Notion de conjoint du participant

A la date du décès du participant, est défini comme conjoint :

– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
– le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
– il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
– le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union lorsque le lien de filiation avec le participant décédé est reconnu par l'état civil) ;
– le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant. »

Chapitre IX
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 14 « Garantie capital décès » de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance des règlements » des « Régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Le paragraphe 14.1 « Cas de décès quelle qu'en soit la cause » est remplacé par le texte suivant :

« 14.1. Cas de décès quelle qu'en soit la cause

Le montant du capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de base en tranche A et en tranche B.
La garantie est différente suivant que le participant avait un conjoint ou était célibataire, veuf, divorcé au moment de son décès. Pour chaque enfant à charge tel que défini à l'article 9 ci-avant, il est prévu une majoration du capital décès.
Le capital décès ne peut être inférieur à 1,3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès du participant.
En cas de décès simultanés du participant et de son conjoint (lorsque les deux décès interviennent le même jour), le capital de base versé au(x) bénéficiaire(s) correspond à celui qui est défini pour le participant avec conjoint.
Le capital prévu par le présent article n'est pas dû en cas d'attribution préalable au participant du capital prévu à l'article 14.4. Celui-ci se substitue à la prestation prévue par le présent article. De nouveaux droits peuvent être néanmoins ouverts en matière de capital décès prévu par le présent article, si le participant reprend une activité pendant une durée au moins égale à 3 mois et si des cotisations sont à nouveau versées à l'institution pour la couverture de ce risque. Le capital garanti est alors celui découlant de la nouvelle situation du participant, diminué du montant du capital déjà versé au titre de l'article 14.4. »
Le paragraphe 14.2 « Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle » est remplacé par le texte suivant :

« 14.2. Décès accidentel ou des suites d'une maladie professionnelle

Par décès accidentel, il faut entendre le décès provoqué par une cause soudaine, involontaire, violente et extérieure au participant.
Lorsque le décès est consécutif à un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé un complément de capital, sous réserve des exclusions prévues à l'article 21. »
Le paragraphe 14.4 « Invalidité totale et permanente » est remplacé par le texte suivant :

« 14.4. Capital en cas d'invalidité totale et permanente

Le participant peut demander le versement d'un capital équivalant au montant de celui défini à l'article 14.1 du présent règlement s'il est atteint :

– d'une invalidité de 3e catégorie telle que définie au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
– ou, dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une incapacité permanente ouvrant droit à majoration pour assistance d'une tierce personne telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Le versement du capital est effectué en une fois dès la reconnaissance effective du fait générateur qui y donne droit. »
Le paragraphe 14.5 « Décès simultané ou postérieur du conjoint du participant » est remplacé par le texte suivant :

« 14.5. Capital orphelin

Il est versé un capital décès complémentaire à chaque enfant du participant qui est orphelin de père et mère, lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

– les deux parents dont les noms sont mentionnés sur l'acte de naissance de l'enfant sont décédés ;
– le décès du participant est intervenu antérieurement ou simultanément au décès du second parent de l'enfant, ou les deux décès sont directement imputables à un même accident ;
– l'enfant était à la charge fiscale du second parent à la date du décès de ce dernier (ou à charge du participant si décès simultané).
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties. »

Chapitre X
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Les articles 15 à 18 sont respectivement renumérotés 16 à 19.
Il est créé le nouvel article 15 suivant :

« Article 15
Garantie obsèques famille

En cas de décès du conjoint du participant ou d'un enfant à charge, il est versé au participant un capital dont le montant est fixé en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale applicable au cours de l'année de survenance du décès.
Le détail des garanties figure dans l'annexe des garanties.
En cas de décès simultané de l'adhérent, ce capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) du capital décès défini à l'article 11. »
Au sein du nouvel article 19 « Garantie décès-invalidité accidentels » :
Le titre du 19.1 devient « Capital décès, en cas de décès accidentel ou suite à maladie professionnelle ».
Le titre du 19.2 devient « Capital décès en cas d'invalidité accidentelle ou suite à maladie professionnelle ».

Chapitre XI
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'ancien article 19 « Exclusions » est renuméroté article 21 et est modifié comme suit :

« Article 21
Exclusions

Le capital visé à l'article 14.2 et à l'article 19 n'est pas dû lorsque le décès ou l'invalidité du participant résulte de l'une des catastrophes suivantes :

– guerre sur le territoire national, telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre ;
– accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme ;
– désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique lorsque la contamination à l'origine du décès ou de l'invalidité est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.
Par ailleurs, la majoration pour décès accidentel n'est accordée que si BTP-Prévoyance a été avisée, 10 jours au moins à l'avance, de tout déplacement collectif aérien remplissant simultanément les conditions suivantes :

– affrètement spécifique non ouvert à d'autres passagers, exclusivement réservé à des salariés et leur famille ou à des personnes invitées par l'entreprise ;
– déplacement d'au moins 20 participants. »

Chapitre XII
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 3 « Dispositions spécifiques relatives aux garanties » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, l'article 20 « Forfait naissance » est modifié comme suit :

« Article 20
Forfait naissance

Un forfait est versé au participant, pour chaque enfant né ou en cas d'adoption d'un enfant de moins de 7 ans, dont le montant est fixé comme suit : 3,2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle intervient la naissance ou l'adoption.
Le forfait est également versé en cas de naissance sans vie, lorsque celle-ci se traduit par une inscription au registre d'état civil et sur le livret de famille. »

Chapitre XIII
en vigueur non-étendue

Au sein de la section 4 « Dispositions financières » du titre Ier « Régime de prévoyance des cadres » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Les articles 21 à 23 sont respectivement renumérotés 22 à 24.
Le paragraphe 23.2 « Charges de la section financière » est modifié comme suit :

« 23.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de la section financière. »
Le paragraphe 23.3 « Compte de gestion » est modifié comme suit :

« 23.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 23.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission ''Prévoyance et action sociale'' et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la section financière. »

Chapitre XIV
en vigueur non-étendue

L'article 7 « Capital décès » de la section 3 « Dispositions propres à chaque garantie » du titre III « Régime de prévoyance “tranche C” » de la partie 1 « Règlement des régimes de prévoyance » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 7
Capital décès

Le versement d'un capital supplémentaire à celui prévu au titre du régime de prévoyance, en complément duquel le présent régime est souscrit, est garanti au décès du participant.
Ce capital est versé dans tous les cas de décès, à l'exclusion de ceux résultant de :

– guerre sur le territoire national, telle que définie par la législation à intervenir en temps de guerre ;
– accidents provenant, directement ou indirectement, de tremblements de terre, d'inondations, de cataclysmes, d'actes de terrorisme ;
– désintégration du noyau atomique, accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques.
Toutefois, aucune exclusion de garanties ne s'applique lorsque la contamination à l'origine du décès est consécutive à une activité professionnelle du participant dans l'enceinte d'un établissement habilité à pratiquer la transmutation de l'atome ou l'accélération artificielle de particules atomiques.
Par ailleurs, les garanties ''Capital en cas d'invalidité totale et permanente'' ainsi que ''Capital orphelin'' et possibilité de ''Conversion du capital en rente'' prévues à l'article 14 ''Garantie capital décès'' du titre Ier s'appliquent au capital décès versé sur tranche C. »

Chapitre XV
en vigueur non-étendue

Le titre Ier « Régime de base obligatoire. – Garantie chirurgie » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 s'intitule désormais « Régime national de prévoyance de base (RNPC). – Garantie chirurgie ».

Chapitre XVI
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 3 « Participation aux frais chirurgicaux » du titre Ier « Régime national de prévoyance de base (RNPC). – Garantie chirurgie » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Le paragraphe 3.4 « Montant de la participation » est modifié comme suit :

« 3.4. Montant de la participation

BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale :

– pour les actes codés ACO (et pour les actes codés ADA qui leur sont rattachés), à concurrence de 175 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (part de la sécurité sociale comprise) ;
– pour les actes codés ADC et pour les frais qui leur sont rattachés au sens de l'article 3.3, à concurrence de la totalité des frais réels engagés pour leur montant déclarés à la sécurité sociale.
Ces prises en charge s'entendent :

– à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
– à l'exclusion (en cas d'intervention hors du parcours de soins) :
– des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
– de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale. »

Chapitre XVII
en vigueur non-étendue

L'article 1er « Objet » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants cadres (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.
Lorsque l'entreprise adhère pour ses salariés cadres ou assimilés simultanément aux dispositions du présent titre et à celles du titre Ier “Garantie chirurgie”, il s'agit d'une adhésion à une seule et même opération collective de remboursements complémentaires de frais de santé. »

Chapitre XVIII
en vigueur non-étendue

L'article 3 « Modalités de l'adhésion » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
L'adhésion fait suite à un choix de mise en place d'une couverture santé dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

– suite à un accord collectif ;
– suite à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
– suite à une décision unilatérale de l'employeur.
L'adhésion de l'entreprise est dite obligatoire lorsque les dispositions suivantes sont respectées :

– en cas de mise en place par accord collectif ou par référendum, tout cadre ou assimilé présent dans l'entreprise est obligatoirement affilié au présent règlement (sauf cas d'exception prévus par la réglementation encadrant les exonérations de cotisations de sécurité sociale) ;
– en cas de décision unilatérale de l'employeur :
– tout cadre ou assimilé présent dans l'entreprise au jour de l'adhésion se voit proposé d'être couvert, sans être contraint à cotiser contre son gré ;
– tout cadre ou assimilé embauché ultérieurement est obligatoirement affilié au régime.
L'adhésion de l'entreprise est dite facultative dans les autres cas, ce qui entraîne une majoration automatique de cotisation.
En cas d'adhésion facultative, chaque salarié affilié doit formellement manifester auprès de l'employeur sa volonté de participer à ce régime.
Lors de sa demande d'adhésion, l'entreprise précise notamment à BTP-Prévoyance :

– le niveau des garanties retenues ;
– le mode de détermination des garanties collectives, au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
– ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation des participants concernés.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'entreprise d'un certificat d'adhésion. En cas d'adhésion facultative, l'entreprise est informée des règles sociales et fiscales qui s'y rattachent.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les 15 jours à BTP-Prévoyance toute embauche ou tout départ de son personnel cadre ou assimilé. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués. »

Chapitre XIX
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 4 « Bénéficiaires » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les termes suivants :
« Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires – sont :

– le participant ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration ou, lorsque la cotisation dépend de la composition familiale, à compter du premier jour où la modification de couverture du conjoint est prise en compte dans la cotisation déclarée par l'employeur.
Toutefois, lorsque l'extension de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : mariage, naissance, conclusion d'un Pacs, les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent et si cette modification n'entraîne pas de modification du montant des cotisations dues. »
Sont remplacés par les termes suivants :
« Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :

– le participant ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge (tels que définis ci-après) et, de manière générale, toute personne reconnue comme ayant droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration ou, lorsque la cotisation dépend de la composition familiale, à compter du premier jour où la modification de couverture du conjoint est prise en compte dans la cotisation déclarée par l'employeur.
Toutefois, lorsque l'extension de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : mariage, naissance, conclusion d'un Pacs, les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent et si cette modification n'entraîne pas de modification du montant des cotisations dues. »

Chapitre XX
en vigueur non-étendue

L'article 6 « Cotisations » de la section 1 « Dispositions relatives aux entreprises et aux participants » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Cotisations

Les cotisations peuvent être exprimées en euros par jour de présence, ou en pourcentage du salaire (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).

6.1. Assiette

Pour les cotisations exprimées en euros, les cotisations dépendent du nombre de jours de présence de chaque cadre ou assimilé affilié, au cours du trimestre écoulé. Le calcul est réalisé par l'employeur :

– sans différencier les jours calendaires, selon qu'ils aient été ouvrés ou non ;
– sans déduction ou abattement en cas de travail à temps partiel ;
– en plafonnant le nombre de jours déclarés à 90 jours par cadre et par trimestre civil.
Pour les cotisations exprimées en pourcentage de la rémunération, l'assiette des cotisations est la même que celle qui s'applique à l'employeur pour le régime national de prévoyance des cadres, dans la limite de la fraction inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (salaire cotisé en tranche A). En particulier :

– dès lors que l'entreprise relève du ''mode direct'' (tel que défini à l'article 4.6 du titre Ier des règlements des régimes de prévoyance cadres), il lui appartient de proratiser l'application du plafond pour tenir compte de la part déclarée par la caisse congés intempéries BTP ;
– dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités et primes de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations.

6.2. Montant ou taux

Le montant ou le taux de la cotisation dépend du niveau de couverture et des éventuels modules additionnels choisis par l'entreprise.
La couverture des ayants droit n'a pas d'incidence sur le montant ou taux de la cotisation, sauf lorsque l'entreprise a opté pour le mode dit ''conjoint distinct'' ; dans ce cas, le montant ou taux de cotisation dépend de l'inclusion ou non du conjoint dans la liste des bénéficiaires.
Lorsque l'entreprise a retenu une formule de cotisations exprimée en euros, avec une adhésion à caractère obligatoire au sens de la réglementation sécurité sociale, les différents montants applicables sont précisés dans l'annexe tarifaire.
Lorsque l'entreprise a retenu une formule de cotisations exprimée en pourcentage du salaire, avec une adhésion à caractère obligatoire au sens de la réglementation sécurité sociale :

– pour les entreprises relevant du ''mode direct'', les taux de cotisations sont précisés dans l'annexe tarifaire ;
– pour les entreprises relevant du ''mode déclaratif'', les taux de cotisations sont déterminés par les services gestionnaires de l'institution en minorant de 14 % le taux qui figure dans l'annexe tarifaire pour les options modulaires et les modules additionnels correspondants.
Quand l'adhésion est facultative au sens de la réglementation sécurité sociale, les montants ou taux de cotisations applicables sont ceux résultant des dispositions des deux alinéas précédents majorés de 20 %.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est déterminée librement dans chaque entreprise. Cette répartition doit toutefois respecter les principes suivants pour que l'adhésion soit acceptée :

– la répartition doit prévoir une contribution effective de l'employeur ;
– la participation de l'employeur doit être uniforme :
– pour l'ensemble des salariés cadres ou assimilés de l'entreprise ;
– pour leur conjoint, lorsque la formule de cotisation retenue par l'entreprise dépend de la composition familiale.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration.

6.3. Autres dispositions relatives aux cotisations

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions relatives à la période de cotisation, à l'exigibilité des cotisations, à la déclaration des salaires (si applicable) et au recouvrement des cotisations, telles que définies aux articles 4.2, 4.4 (à l'exception du premier alinéa), 4.5 et 4.6 du titre Ier des règlements des régimes de prévoyance, catégorie cadres. »

Chapitre XXI
en vigueur non-étendue

L'article 11 « Maintien et cessation des garanties » de la section 2 « Dispositions relatives aux garanties » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 11
Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :

– au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
– au terme de l'adhésion de l'entreprise ;
– ou, en cas d'adhésion facultative, au jour où le salarié renonce à être affilié au présent règlement.
Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues, sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :

– lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente ;
– en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
– en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;
– en cas de décès du participant, au profit de ses ayants droit.
Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties de l'option en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.
Les participants et leurs ayants droit qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des garanties peuvent adhérer aux règlements de frais médicaux individuels (actifs ou retraités) de BTP-Prévoyance.

11.1. Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations pour une période de 30 jours de date à date.

11.2. Maintien des garanties en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation :

– temporairement, lorsque cette rupture a été suivie, immédiatement et de manière continue :
– par une indemnisation au titre de l'assurance chômage (y compris l'allocation de solidarité spécifique) ;
– ou du suivi d'un stage de formation professionnelle accompli dans le secteur du BTP, ou agréé par une commission nationale paritaire de l'emploi du BTP.
Dans ce cas, le maintien des garanties est accordé :
– aussi longtemps que le participant atteste d'une situation continue d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, d'indemnisation d'un arrêt maladie par la sécurité sociale ou du suivi d'un stage de formation professionnelle tel que susvisé ;
– et ce pendant une période maximale de 9 mois de date à date, à compter de la date de fin du contrat de travail ;
– sans limitation de durée, lorsque le participant :
– a fait l'objet d'une mesure de licenciement alors qu'il était en arrêt de travail, ou a été reconnu invalide par la sécurité sociale contrat de travail non rompu (à l'exception des cas de classification en invalidité de 1re catégorie), et n'exerce depuis cette date aucune activité rémunérée ;
– et bénéficie de prestations d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité servies par BTP-Prévoyance.

11.3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux salariés du collège correspondant dans l'entreprise.
Il en est de même en cas de congé lié à une maternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

11.4. Maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant (tels que définis à l'article 4). »

Chapitre XXII
en vigueur non-étendue

L'article 12 « Montant des remboursements » de la section 2 « Dispositions relatives aux garanties » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 12
Prestations. – Etendue des garanties

Pour tout bénéficiaire régulièrement inscrit auprès de BTP-Prévoyance, le droit à prestations est fonction du niveau de couverture et des éventuels modules additionnels choisis par l'entreprise.
Le montant de la prestation est calculé :

– selon les dispositions figurant dans l'annexe des garanties ;
– par référence au niveau de couverture en vigueur à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le fait générateur est postérieur à la sortie de l'entreprise du membre participant (dans le cadre des dispositions de l'article 11), c'est le niveau de couverture à la date de sortie de l'entreprise qui doit être retenu.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Il est précisé :

– que toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement ;
– qu'en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration a compétence pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement, ces adaptations devant être soumises à ratification ultérieure de la plus prochaine commission paritaire extraordinaire.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie, dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
Le coût des actes et frais visés par l'article 3 du titre Ier “Garantie chirurgie” sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime national de prévoyance des cadres en application de cet article.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article (en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale), toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration. »

Chapitre XXIII
en vigueur non-étendue

L'article 14 « Plancher de versement de la prestation » de la section 2 « Dispositions relatives aux garanties » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2011, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24. »

Chapitre XXIV
en vigueur non-étendue

L'article 22 « Modifications des conditions de couverture » de la section 3 « Information des adhérents. – Modification des conditions de couverture » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 22
Modification des conditions de couverture

Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :

– suite à modifications apportées au présent règlement ;
– suite à évolutions tarifaires ;
– suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture s'appliquent de plein droit.
Il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés. »

Chapitre XXV
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 24 « Ressources et charges de la section financière » de la section 4 « Dispositions financières » du titre II « Régime de frais médicaux collectifs » de la partie 2 « Règlement des régimes de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, le paragraphe 24.3 « Compte de gestion » est remplacé par le texte suivant :

« 24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 24.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la section financière. »

Chapitre XXVI
en vigueur non-étendue

La partie 3 « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est supprimée. Toutefois, les adhésions en cours correspondant à règlement sont de plein droit maintenues sans modification des droits et obligations des entreprises adhérentes, et relèvent désormais des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance-Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance, aux termes du chapitre XLIII du présent avenant.

Chapitre XXVII
en vigueur non-étendue

L'article 1er « Objet du règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. –Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre de couvertures à adhésion individuelle, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge d'actifs (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement à des actifs qui ne peuvent bénéficier de couvertures collectives d'entreprise au sein du BTP.
Elles reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles. »

Chapitre XXVIII
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 4 « Bénéficiaires du règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, les termes suivants :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :

– l'adhérent ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent. »
Sont remplacés par les termes suivants :

« Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :

– l'adhérent ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge (tels que définis ci-après) et, de manière générale, toute personne reconnue comme ayant droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent. »

Chapitre XXIX
en vigueur non-étendue

L'article 6 « Détermination des cotisations » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Cotisations
6.1. Règles générales de fixation des cotisations

Le montant de la cotisation annuelle applicable à l'adhérent est défini dans l'annexe tarifaire jointe au présent règlement.
Ce montant est fonction :

– de l'option souscrite ;
– de la composition familiale déclarée à l'institution (sauf cas de gratuité définis ci-dessous) ;
– de l'âge de l'adhérent ;
– de son lieu de résidence (apprécié au 1er janvier de chaque exercice).
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission ''Santé'' et sur proposition du conseil d'administration.

6.2. Gratuité de couverture de certains enfants

Certains enfants sont couverts gratuitement par BTP-Prévoyance, sans incidence sur la cotisation appelée auprès de l'adhérent. Cette couverture gratuite est mise en œuvre pour les enfants suivants :
a) Lorsqu'il est lié à l'adhérent au sens de l'article 4.2, tout enfant est couvert à titre gratuit jusqu'au 31 décembre de l'année de son troisième anniversaire ;
b) Lorsque l'adhésion couvre au moins 3 autres enfants liés à l'adhérent au sens de l'article 4.2, et que ces enfants sont âgés d'au moins 3 ans au 1er janvier et de moins de 26 ans au 31 décembre de l'année d'effet de la couverture, seuls 2 enfants sont pris en compte pour la détermination de la cotisation. Tout enfant, à compter du troisième, est couvert à titre gratuit.

6.3. Remises de cotisations à l'adhésion

Pour tout nouvel adhérent, les deux premiers mois de cotisations bénéficient d'une suspension de paiement si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

– il s'agit de la première adhésion santé à titre individuel de l'intéressé (hors compléments individuels de frais médicaux) auprès de BTP-Prévoyance ou d'une des entités relevant des comptes combinés de l'institution ;
– l'adhésion est prononcée avant le 31 décembre de l'année des 35 ans de l'intéressé, ou à partir du 1er janvier de l'année de ses 60 ans.
Les anciens apprentis ayant bénéficié d'une minoration de cotisation dans le cadre des dispositions de l'article 6.5 bénéficient d'une suspension de 2 mois de cotisation au 1er janvier qui suit la fin de leur apprentissage s'ils poursuivent leur adhésion au présent régime selon les modalités précisées ci-dessus.
Les cotisations dont le paiement a été suspendu sont définitivement remises par l'institution :

– si l'adhérent n'a pas formulé de demande de résiliation portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion ;
– et si les cotisations dues jusqu'au 12e mois suivant l'adhésion (hors période de suspension initiale) ont été régulièrement honorées, sans que l'institution ait eu à constater un retard de versement excédant 30 jours.
A défaut, les cotisations dont le paiement a été suspendu sont intégralement exigibles :

– ou à compter de la date où l'institution prend connaissance de la demande de résiliation ;
– ou à compter du 31e jour de retard de versement des cotisations mentionnées ci-dessus.
En cas de révision à la baisse des garanties portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion, l'adhérent sera immédiatement redevable de la fraction des cotisations correspondant à l'écart de garanties et dont le paiement a été suspendu.

6.4. Gratuité temporaire à l'adhésion d'un ayant droit, en cas de décès de l'ancien adhérent principal

En cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, ses anciens ayants droit bénéficient d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de leur adhésion au présent règlement, si leur demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.

6.5. Réductions sociales

Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en œuvre par BTP-Prévoyance, les apprentis bénéficient d'une minoration de leur cotisation financée par les fonds sociaux. La réduction est consentie jusqu'au 31 décembre qui suit la fin de l'apprentissage.
Le barème tarifaire spécifique résultant est exposé dans l'annexe sociale jointe au présent règlement. »

Chapitre XXX
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 8 « Terme de l'adhésion. – Conséquences sur les prestations et cotisations en cours » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 :
Le paragraphe 8.1 a « Résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission) » est remplacé par le texte suivant :
« a) Résiliation à l'initiative de l'adhérent (démission)
Tout adhérent qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception.
La résiliation à l'initiative de l'adhérent (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet :

– au dernier jour du mois du courrier de démission de l'adhérent, s'il relève d'une des situations suivantes :
– l'adhérent a été informé d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement, et a formulé sa demande dans les 30 jours qui s'ensuivent ;
– l'adhérent a changé de régime matrimonial au cours des 3 derniers mois ;
– au jour où l'adhérent est affilié à un régime complémentaire frais de santé par son entreprise, sous réserve que la demande soit faite dans les 3 mois qui s'ensuivent. »
Le paragraphe 8.1 c « Transfert vers le régime de frais médicaux individuels. – Retraités » est remplacé par le texte suivant :
« c) Transfert vers le régime de frais médicaux individuels. – Retraités
Sont automatiquement transférés vers le régime de frais médicaux individuels retraités :

– les adhérents qui ont liquidé leur retraite ;
– les adhérents qui ont atteint l'âge défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.
Pour ces adhérents, le transfert prend automatiquement effet au 1er janvier de l'année suivante ; il conduit à maintenir à l'identique le niveau des prestations servies, sans que le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui qui aurait résulté de l'application du présent règlement.
Lors du transfert, il n'est pas souscrit de nouveau bulletin d'adhésion. »

Chapitre XXXI
en vigueur non-étendue

L'article 12 « Montant des remboursements » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 12
Prestations. – Etendue des garanties

Pour tout bénéficiaire régulièrement inscrit auprès de BTP-Prévoyance, le droit à prestations est fonction du niveau de couverture et des éventuels modules additionnels choisis par l'adhérent.
Le montant de la prestation est calculé :

– selon les dispositions figurant dans l'annexe des garanties ;
– par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Il est précisé :

– que toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement ;
– qu'en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l'arti- cle L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration a compétence pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement, ces adaptations devant être soumises à ratification ultérieure de la plus prochaine commission paritaire extraordinaire.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article (en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale), toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration. »

Chapitre XXXII
en vigueur non-étendue

L'article 14 « Plancher de versement de la prestation » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2011, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24. »

Chapitre XXXIII
en vigueur non-étendue

L'article 17 « Prescription. – Déclaration tardive » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 17
Prescription. – Déclaration tardive
17.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17.2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution ou l'adhérent engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice.

17.3. Dispositions diverses

L'historisation par BTP-Prévoyance des données conditionnant l'accès aux mesures d'attractivité de l'article 6.3 est fixée à 5 ans à compter du terme de la dernière adhésion individuelle. Cette durée fixe le délai de prescription au-delà duquel le droit aux dispositions dudit article est définitif, quelles qu'aient été les couvertures antérieures. »

Chapitre XXXIV
en vigueur non-étendue

L'article 24 « Ressources et charges de la section financière » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 24
Ressources et charges de la section financière

La section financière définie à l'article 23 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

24.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) Le solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

24.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents avant réductions au titre des mesures définies aux articles 6.3 et 6.5.

24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 24.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »

Chapitre XXXV
en vigueur non-étendue

L'article 1er « Objet » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par texte suivant :

« Article 1er
Objet

Le présent règlement a pour objet de rembourser, dans le cadre de couvertures à adhésion individuelle, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge de retraités (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Les garanties proposées s'adressent prioritairement aux retraités, anciens salariés du BTP.
Elles reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements, ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles. »

Chapitre XXXVI
en vigueur non-étendue

L'article 2 « Adhérents » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par texte suivant :

« Article 2
Adhérents

Peuvent adhérer à ce règlement, à titre individuel les anciens participants de l'institution et, de manière générale, tous les anciens salariés du BTP, à compter de la date d'ouverture de leur dossier d'instruction de retraite complémentaire ARRCO.
Pour ces ressortissants, l'adhésion est possible jusqu'à 75 ans ;

– les anciens ou anciennes ayants droit d'un adhérent à une couverture de frais médicaux de l'institution :
– s'ils sont bénéficiaires d'une pension de réversion ou s'ils sont âgés de plus de 55 ans ;
– qui ont été reconnus bénéficiaires des garanties de BTP-Prévoyance avec leur propre numéro de sécurité sociale ;
– et qui ne peuvent plus être couverts en qualité d'ayant droit (notamment suite à l'un des événements suivants : décès du participant, divorce, rupture de Pacs, séparation de corps).
L'adhésion n'est possible que pour les ressortissants affiliés à un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Par leur adhésion, ces personnes sont reconnues adhérents de l'institution. »

Chapitre XXXVII
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 4 « Bénéficiaires » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001les termes suivants :
« Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :

– l'adhérent ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge, tels que définis ci-après.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent. »
Sont remplacés par les termes suivants :
« Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement, ci-après désignées les bénéficiaires, sont :

– l'adhérent ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge (tels que définis ci-après) et, de manière générale, toute personne reconnue comme ayant droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration.
Toutefois, lorsque la modification de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : décès, divorce, séparation de corps, mariage, naissance, conclusion ou rupture d'un Pacs, les cotisations et les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent. »

Chapitre XXXVIII
en vigueur non-étendue

L'article 6 « Détermination des cotisations » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 6
Cotisations
6.1. Règles générales de fixation des cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est fonction :

– de l'option souscrite ;
– du nombre d'adultes couverts ;
– de l'âge de l'adhérent (dans la limite de 67 ans) ;
– de son lieu de résidence (apprécié au 1er janvier de chaque exercice).
Pour toute adhésion avant l'année d'atteinte des 68 ans, la cotisation annuelle est définie en lecture directe des dispositions de l'annexe tarifaire.
Pour toute adhésion à partir de l'année d'atteinte des 68 ans, la cotisation issue de l'annexe tarifaire fait l'objet d'une majoration. Le niveau de cette majoration dépend de l'âge atteint au cours de l'année d'adhésion :

+ 10 % pour les adhésions entre 68 et 70 ans ;
+ 20 % pour les adhésions entre 71 et 75 ans.
Cette majoration n'est toutefois pas appliquée si l'adhésion intervient avant la fin du 12e mois qui suit :

– la date de liquidation de retraite ARRCO de l'adhérent,
– ou, si elle est plus favorable, la date de fin de sa dernière activité salariée (notamment dans le cadre d'un cumul emploi-retraite).
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration.

6.2. Gratuité de couverture des enfants

Tous les enfants à charge au sens de l'article 4.2 sont couverts gratuitement par BTP-Prévoyance.

6.3. Remises de cotisations à l'adhésion

Pour tout nouvel adhérent, les deux premiers mois de cotisations bénéficient d'une suspension de paiement si les conditions suivantes sont simultanément remplies :

– il s'agit de la première adhésion santé à titre individuel de l'intéressé (hors compléments individuels de frais médicaux) auprès de BTP-Prévoyance ou d'une des entités relevant des comptes combinés de l'institution ;
– l'adhésion est prononcée à partir du 1er janvier de l'année de ses 60 ans, ou à compter de la date de liquidation de sa retraite ARRCO.
La durée de la suspension est portée à 6 mois pour toute personne qui remplit les conditions suivantes :
a) Le nouvel adhérent au régime était précédemment couvert en frais médicaux collectifs par l'institution :

– dans les 6 mois précédant la date d'ouverture de son dossier d'instruction de retraite ARRCO (ou dans les 6 mois précédant la date d'effet de retraite ARRCO, si cette dernière est plus favorable) ;
– au titre d'un régime standard ou d'une convention particulière conclue avec une entreprise adhérente ;
– quelles qu'aient été ses couvertures antérieures.
b) La date d'effet de l'adhésion, toujours postérieure à la date d'ouverture du dossier d'instruction de retraite ARRCO, intervient avant la fin du 12e mois qui suit :

– la date de liquidation de retraite ARRCO de l'adhérent ;
– ou, si elle est plus favorable, la fin de sa dernière activité salariée (notamment dans le cadre d'un cumul emploi-retraite), sous réserve que l'intéressé n'ai pas déjà bénéficié d'une remise de 6 mois de cotisations au titre d'une adhésion antérieure au présent règlement.
Les cotisations dont le paiement a été suspendu sont définitivement remises par l'institution :

– si l'adhérent n'a pas formulé de demande de résiliation portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion ;
– et si les cotisations dues jusqu'au 12e mois suivant l'adhésion (hors période de suspension initiale) ont été régulièrement honorées, sans que l'institution ait eu à constater un retard de versement excédant 30 jours.
A défaut, les cotisations dont le paiement a été suspendu sont intégralement exigibles :

– ou à compter de la date où l'institution prend connaissance de la demande de résiliation ;
– ou à compter du 31e jour de retard de versement des cotisations mentionnées ci-dessus.
En cas de révision à la baisse des garanties portant effet dans les 12 mois suivant l'adhésion, l'adhérent sera immédiatement redevable de la fraction des cotisations correspondant à l'écart de garanties et dont le paiement a été suspendu.

6.4. Gratuité temporaire à l'adhésion du conjoint, en cas de décès de l'ancien adhérent principal

En cas de décès d'un ancien participant affilié à un régime de frais médicaux collectifs tel que défini dans les règlements des régimes de BTP-Prévoyance, son conjoint bénéficie d'une gratuité de cotisation durant les 6 premiers mois de son adhésion au présent règlement, si la demande d'adhésion a été signifiée à l'institution dans les 6 mois suivant le décès.

6.5. Réductions sociales

Dans le cadre des politiques d'action sociale mises en œuvre par BTP-Prévoyance, les retraités peuvent bénéficier d'une minoration de leur cotisation financée par les fonds sociaux, en fonction de leur niveau de ressources et de leur ancienneté dans le BTP.
Les réductions mises en œuvre sont détaillées dans l'annexe sociale. »

Chapitre XXXIX
en vigueur non-étendue

L'article 12 « Montant des remboursements » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 12
Prestations. – Etendue des garanties

Pour tout bénéficiaire régulièrement inscrit auprès de BTP-Prévoyance, le droit à prestations est fonction du niveau de couverture et des éventuels modules additionnels choisis par l'adhérent.
Le montant de la prestation est calculé :

– selon les dispositions figurant dans l'annexe des garanties ;
– par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Il est précisé :

– que toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement ;
– qu'en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration a compétence pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement, ces adaptations devant être soumises à ratification ultérieure de la plus prochaine commission paritaire extraordinaire.
Sauf stipulation contraire dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Le cumul des remboursements effectués auprès de l'adhérent (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article (en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale), toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration. »

Chapitre XL
en vigueur non-étendue

L'article 14 « Plancher de versement de la prestation » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2011, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24. »

Chapitre XLI
en vigueur non-étendue

Au sein de l'article 17 « Prescription. – Déclaration tardive » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » – de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, il est ajouté un paragraphe 17.3 suivant :

« 17.3. Dispositions diverses

L'historisation par BTP-Prévoyance des données conditionnant l'accès aux mesures d'attractivité de l'article 6.3 est fixée à 5 ans à compter du terme de la dernière adhésion individuelle. Cette durée fixe le délai de prescription au-delà duquel le droit aux dispositions dudit article est définitif, quelles qu'aient été les couvertures antérieures. »

Chapitre XLII
en vigueur non-étendue

L'article 24 « Ressources et charges de la section financière » du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 est remplacé par le texte suivant :

« Article 24
Ressources et charges de la section financière

La section financière définie à l'article 23 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

24.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
c) Des produits nets des placements de la section financière ;
d) Le solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

24.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents avant réductions au titre des mesures définies aux articles 6.3 et 6.5.

24.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la présente section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 24.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission “Santé” et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la présente section financière. »

Chapitre XLIII
en vigueur non-étendue

L'article 12 « Montant des remboursements » du « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instaurant BTP-Prévoyance est remplacé par le texte suivant :

« Article 12
Prestation. – Etendue des garanties

Le calcul de la prestation s'effectue par référence au niveau de garantie en vigueur à la date du fait générateur de la prestation. Il dépend du niveau des garanties souscrit, comme précisé dans l'annexe des garanties jointe au présent règlement.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie dans la limite des sommes déclarées à cet organisme.
Quel que soit le niveau des garanties choisi par le participant au titre du présent règlement, les prestations du dispositif de couverture santé à étages respectent le cahier des charges des contrats d'assurance santé complémentaires dits “responsables” résultant de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement, qu'en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration a compétence pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement, ces adaptations devant être soumises à ratification ultérieure de la plus prochaine commission paritaire extraordinaire.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence :

– en priorité, au titre du présent règlement ;
– au-delà, s'il est applicable, au titre du règlement du socle collectif.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article (en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale), toute actualisation de l'annexe des garanties relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission ''Santé'' et sur proposition du conseil d'administration.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie. »

Chapitre XLIV
en vigueur non-étendue

L'article 14 « Plancher de versement de la prestation » du « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instaurant BTP-Prévoyance est remplacé par le texte suivant :

« Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre du dispositif de couverture santé à étages est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme totale due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2011, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire ou postal.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 24. »

Chapitre XLV
en vigueur non-étendue

A compter du 1er janvier 2011 :

– les garanties et les tarifs applicables aux participants qui, relevant du régime de l'Est, sont couverts par l'option 1 « ex-FM Collectifs de la CNRBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs du régime de l'Est de l'option S3P2 des « Régimes de frais médicaux collectifs. – Cadres, gamme nationale » ;
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime général, sont couverts par l'option « Santé retraité de la CBTP » seront alignés sur les garanties et les tarifs du régime général de l'option “Quiétude” du « Régime de frais médicaux individuels. – Actifs, gamme nationale ».
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime général, sont couverts par l'option « Santé retraité de la CNBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs du régime général de l'option “Quiétude” du « Régime de fais médicaux individuels. – Actifs, gamme nationale » ;
– les garanties et tarifs applicables aux adhérents qui, relevant du régime général, sont couverts par l'option « Santé Eco de la CNBTPIC » seront alignés sur les garanties et les tarifs du régime général de l'option « Quiétude » du « Régime de frais médicaux individuels. – Actifs, gamme nationale ».

Chapitre XLVI
en vigueur non-étendue

Après le « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001, il est crée le nouveau « Règlement unifié des régimes de mensualisation (collèges ouvriers, ETAM, cadres) », dont le texte figure en annexe III au présent avenant.
L'ensemble des adhésions correspondant :

– à la 3e partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
– à la 3e partie « Règlement du régime de mensualisation » de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et de travaux publics ;
– et à la 3e partie « Règlement du régime de mensualisation » des « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance,
sont transférées, sans modifications des droits et obligations des entreprises adhérentes, vers ce nouveau règlement.

Chapitre XLVII
en vigueur non-étendue

Les parties décident de ratifier :

– les annexes des garanties et annexes tarifaires du « Règlement des régimes de prévoyance » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres » telles qu'elles figurent en annexes I du présent avenant ;
– les annexes des garanties, annexes tarifaires et annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance, catégorie cadres », telles qu'elles figurent en annexe II du présent avenant ;
– le règlement unifié des régimes de mensualisation (collèges ouvriers, ETAM, cadres), tel qu'il figure en annexe III du présent avenant ;
– les annexes des garanties et annexes tarifaires du règlement unifié des régimes de mensualisation (collèges ouvriers, ETAM, cadres), telles qu'elles figurent en annexe IV du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du « Règlement de frais médicaux individuels. – Actifs » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe V du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du « Règlement de frais médicaux individuels. – Retraités » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe VI du présent avenant ;
– les annexes des garanties, les annexes tarifaires et les annexes de coassurance du « Règlement des compléments individuels de frais médicaux » de la partie « Règlements des régimes de BTP-Prévoyance. – Tous collèges », telles qu'elles figurent en annexe VII du présent avenant.

Chapitre XLVIII
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er janvier 2011.

Chapitre XLIX
en vigueur non-étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisant aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

en vigueur non-étendue

(Annexes I et VII non reproduites mais consultables en ligne sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr (rubrique BO CONVENTIONS COLLECTIVES)

Règlements et statuts des régimes de prévoyance
Chapitre Ier
en vigueur non-étendue

Les statuts de BTP-Prévoyance issus de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance sont modifiés comme suit :
L'article 10 des statuts est désormais rédigé comme suit :

« Article 10
Mode de désignation

Les administrateurs sont désignés :

– pour le collège des adhérents en nombre égal par chacune des organisations syndicales nationales d'employeurs ;
– pour le collège des participants en nombre égal par chacune des organisations syndicales de salariés.
Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Chaque organisation syndicale et patronale doit veiller à désigner les administrateurs de façon à parvenir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés visées ci-dessus sont les suivantes à la date de signature des présentes :

– confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
– fédération française du bâtiment (FFB) ;
– fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
– fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
– fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics (fédération des SCOP BTP) ;
– fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
– fédération BATIMAT-TP CFTC ;
– syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP ;
– fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA) CGT ;
– fédération générale force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (FG FO). »
Les articles 12.1,12.2,12.3,12.4 et 12.5 des statuts sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 12.1
Conditions générales

Les administrateurs doivent appartenir ou avoir appartenu à la profession du bâtiment et des travaux publics et des industries connexes, y compris en qualité de salarié d'une organisation syndicale visée à l'article 10.
Les administrateurs doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
S'ils sont en activité, les administrateurs représentant les membres adhérents doivent appartenir à une entreprise à jour de ses cotisations.
Les administrateurs représentant les membres participants, à l'exception des salariés des organisations visées ci-dessus, doivent être membres participants.
Ils doivent être majeurs et ne pas contrevenir aux incapacités visées à l'article L. 931-9 du code de la sécurité sociale.

Article12. 2
Assiduité

Chaque administrateur s'oblige à assister aux réunions du conseil d'administration et à informer le conseil d'administration de toute absence prévisible.

Article 12.3
Incompatibilités

Un administrateur de l'institution ne peut pas être salarié de l'institution ou salarié d'un des organismes liés à l'institution par convention ou groupement de moyens, ni l'avoir été depuis moins de 3 ans.

Article 12.4
Cumul de mandats

Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de trois conseils d'administration d'institution de prévoyance ou d'unions d'institution.
Toutefois, les mandats exercés au sein d'un même groupe de protection sociale comptent pour un seul mandat.

Article 12.5
Formation des administrateurs

L'institution met à disposition des administrateurs les formations leur permettant d'exercer leur mandat. »
L'article 13 est désormais rédigé comme suit :

« Article 13
Exercice des fonctions d'administrateurs

Les fonctions d'administrateurs n'ouvrent droit à aucune rémunération.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi qu'éventuellement à des indemnités pour perte de salaire ou de revenu subie à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les délibérations sont tenues secrètes à l'égard de toute personne ou organisme autre que celui dont les administrateurs détiennent leur mandat. »
L'article 17 est désormais rédigé comme suit :

« Article 17
Bureau

Le conseil d'administration élit en son sein, tous les 2 ans, à l'issue de la commission paritaire statuant sur les comptes, un bureau paritaire composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint et de six membres. Il peut mettre fin à tout moment à leurs fonctions.
Le bureau comprend pour moitié des représentants des membres adhérents et pour moitié des représentants des membres participants.
Il doit comprendre un membre de chaque organisation syndicale d'employeurs et de salariés.
Le président et le vice-président doivent obligatoirement relever de collèges différents. Ainsi, ils sont choisis alternativement l'un parmi les représentants des membres adhérents et l'autre parmi ceux des membres participants.
Le président ne peut être âgé de plus de 72 ans. Lorsqu'il a atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. La même règle s'applique au vice-président.
Les modalités de prise de parole publique du président et du vice-président doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration.
Nul ne peut exercer simultanément plus de trois mandats de président ou de vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance.
Le bureau :

– se réunit sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président ;
– prépare les réunions du conseil d'administration et toutes les études demandées par lui ;
– assure le suivi de l'administration générale de l'institution ;
– exerce les délégations que lui confie le conseil d'administration.
Le président ou, à défaut, le vice-président :

– représente l'institution dans tous les actes de la vie civile ;
– convoque le conseil d'administration et le bureau et fixe l'ordre du jour ;
– donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions devant être autorisées dans un délai de 1 mois à compter de leur conclusion. »

Chapitre II
en vigueur non-étendue

Il est créé dans l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance un nouveau règlement dénommé « Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres », rédigé comme suit :

Article 1er
« Règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres
Objet

Le présent règlement est régi par le code de la sécurité sociale. Il a pour objet de rembourser, dans le cadre d'une couverture d'entreprise, tout ou partie du solde de dépenses laissé à la charge des participants affiliés au régime de retraite complémentaire ARRCO et non affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC (ou de leurs ayants droit) par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, à la suite du paiement de dépenses de santé.
Dans la suite du règlement, ces participants sont appelés participants non cadres.
Les garanties proposées reposent sur plusieurs options modulaires avec une progression de niveaux de remboursements ainsi que sur un ou plusieurs modules de garanties additionnelles.

Article 2
Adhésion des entreprises

Les entreprises entrant dans le champ d'application des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 peuvent librement adhérer au présent règlement.

Article 3
Modalités de l'adhésion

L'acte d'adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.
L'adhésion fait suite à un choix de mise en place d'une couverture santé dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :

– suite à un accord collectif ;
– suite à la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise (référendum) ;
– suite à une décision unilatérale de l'employeur.
L'adhésion de l'entreprise est dite obligatoire lorsque tout salarié non cadre présent dans l'entreprise est affilié au présent règlement, à l'exception :

– des salariés qui ont choisi d'exercer leur faculté de dispense d'adhésion conformément aux dispositions de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, à la condition que cette faculté soit prévue par l'acte fondateur du régime (décision unilatérale de l'employeur, référendum ou accord collectif) ;
– en cas de décision unilatérale de l'employeur, de tout salarié non cadre présent dans l'entreprise au jour de l'adhésion, lorsque ce salarié a choisi de ne pas cotiser contre son gré (en application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1989).
L'adhésion de l'entreprise est dite facultative dans les autres cas, ce qui entraîne une majoration automatique de cotisation.
En cas d'adhésion facultative, chaque salarié affilié doit formellement manifester auprès de l'employeur sa volonté de participer à ce régime.
Lors de sa demande d'adhésion, l'entreprise précise notamment à BTP-Prévoyance :

– le niveau des garanties retenues ;
– le mode de détermination des garanties collectives, au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
– ainsi que toutes les informations complémentaires nécessaires à l'affiliation des participants concernés.
BTP-Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion par l'envoi à l'entreprise d'un certificat d'adhésion. En cas d'adhésion facultative, l'entreprise est informée des règles sociales et fiscales qui s'y rattachent.
Toute entreprise adhérente est tenue de signaler dans les 15 jours à BTP-Prévoyance toute embauche ou tout départ de son personnel non cadre. En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être tenue responsable des paiements à tort qui viendraient éventuellement à être effectués.

Article 4
Bénéficiaires

Les personnes pouvant bénéficier de prestations au titre du présent règlement ci-après, désignées les bénéficiaires, sont :

– le participant ;
– ses ayants droit : son conjoint et ses enfants à charge (tels que définis ci-après), et de manière générale toute personne reconnue comme ayant droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
La couverture n'est possible que pour les bénéficiaires relevant d'un régime de base d'assurance maladie en France métropolitaine.
Pour être prise en compte, toute modification dans la liste des bénéficiaires doit être signifiée par écrit aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance. La modification est prise en compte au premier jour suivant la déclaration ou, lorsque la cotisation dépend de la composition familiale, à compter du premier jour où la modification de couverture du conjoint est prise en compte dans la cotisation déclarée par l'employeur.
Toutefois, lorsque l'extension de la liste des bénéficiaires fait suite à l'un des événements suivants : mariage, naissance, conclusion d'un Pacs, les droits à prestation peuvent être ajustés avec rétroactivité au jour de survenance de cet événement si la déclaration intervient dans les 3 mois qui s'ensuivent et si cette modification n'entraîne pas de modification du montant des cotisations dues.

4.1. Notion de conjoint du participant

Est défini comme conjoint :

– la personne ayant un lien matrimonial en cours avec le participant ;
– à défaut, la personne liée au participant par un pacte civil de solidarité (Pacs), si elle ne bénéficie pas d'avantages de même nature de la part d'un régime de prévoyance ou de santé au titre d'une autre personne que le participant ;
– à défaut, le concubin si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le concubinage est notoire et est justifié d'un domicile commun ;
b) Il n'existe aucun lien matrimonial ou de Pacs de part et d'autre ;
c) Le participant et son concubin ont domicilié leurs déclarations annuelles de revenus auprès de l'administration fiscale à la même adresse au cours de l'exercice précédent, ou bien ils ont un ou plusieurs enfants en commun (enfants nés de leur union ou adoptés, ou enfant à naître de leur union) ;
d) Le concubin ne bénéficie pas d'avantages de même nature au titre d'une autre personne que le participant.

4.2. Notion d'enfant à charge

Sont considérés comme à charge les enfants ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.
Sont également considérés à charge les enfants nés du participant, ou adoptés par le participant, ou dont l'autorité parentale a été confiée à ce dernier par décision de justice :

– jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 18 ans ;
– âgés de moins de 25 ans, célibataires, s'ils sont dans l'une des situations suivantes :
– apprentis ;
– scolarisés dans un établissement du second degré ou étudiants (y compris dans un autre pays de l'Espace économique européen), sans être rémunérés au titre de leur activité principale.
Pour ces bénéficiaires et pour les apprentis, les droits sont ouverts jusqu'au 31 décembre suivant la fin de l'année scolaire justifiée :
– en contrat de professionnalisation ou en formation en alternance ;
– en demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés par le régime d'assurance chômage, célibataires, n'exerçant pas d'activité régulière rémunérée ;
– sans limite d'âge, s'ils sont reconnus atteints, avant 21 ans et sans discontinuité depuis cet âge, d'une invalidité au taux de 80 % ou plus au sens de la législation sociale. Dans ce cas, l'enfant doit être à la charge fiscale du participant.
Sont également considérés comme enfants à charge :

– les enfants du conjoint, répondant aux critères ci-avant et à la charge fiscale du participant ;
– les petits-enfants, lorsqu'ils sont ayants droit au sens de la sécurité sociale d'un enfant lui-même à charge au titre du présent règlement.

Article 5
Date d'effet

La date d'effet de l'adhésion – ou de toute modification ultérieure des garanties – est fixée, selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise, au premier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande.
Lorsque l'employeur souhaite modifier son adhésion pour une option dont le niveau est inférieur à celle précédemment souscrite, cette modification implique le respect des termes et des conditions de l'article 8.1.
L'adhésion est conclue jusqu'au 31 décembre de l'exercice civil, et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf terme de l'adhésion tel que défini dans l'article 8 du présent règlement.

Article 6
Cotisations

Les cotisations peuvent être exprimées en euros par jour de présence ou en pourcentage de salaire.
Sauf situations particulières définies par le conseil d'administration de BTP-Prévoyance, la formule d'appel des cotisations exprimée en euros est réservée aux entreprises occupant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés.

6.1. Assiette

Pour les cotisations exprimées en euros, les cotisations dépendent du nombre de jours de présence dans l'effectif de l'entreprise de chaque participant non cadre affilié au cours du trimestre écoulé. Le calcul est réalisé par l'employeur :

– sans différencier les jours calendaires, selon qu'ils aient été ouvrés ou non ;
– sans déduction ou abattement, en cas de travail à temps partiel ;
– en plafonnant le nombre de jours décalés à 90 jours par salarié non cadre et par trimestre civil.
Lorsque les cotisations sont exprimées en pourcentage de la rémunération, l'assiette des cotisations pour les salariés affiliés est la même que l'employeur doit appliquer pour leur couverture de prévoyance conventionnelle :

– en application des dispositions des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 ;
– dans la limite de la fraction du salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (salaire cotisé en tranche A).
Lorsque l'entreprise relève du mode direct (tel que défini à l'article 3.6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des ETAM du BTP), il lui appartient de proratiser l'application du plafond pour tenir compte de la part déclarée par la caisse congés intempéries BTP.

6.2. Montant ou taux

Le montant ou le taux de cotisation dépend de la combinaison retenue par l'entreprise dans les différents niveaux de couverture proposés pour chacun des modules, ainsi que des éventuels suppléments additionnels qu'elle a choisis.
La couverture des ayants droit n'a pas d'incidence sur le taux de la cotisation, sauf lorsque l'entreprise a opté pour le mode dit conjoint distinct ; dans ce cas, le taux de cotisation dépend de l'inclusion ou non du conjoint dans la liste des bénéficiaires.
Lorsque l'entreprise a retenu le principe d'une adhésion à caractère obligatoire au sens de la réglementation de la sécurité sociale, les différents montants ou taux de cotisations applicables sont fixés dans l'annexe tarifaire.
Quand l'adhésion est facultative au sens de la réglementation de la sécurité sociale, les montants ou taux de cotisations applicables sont ceux qui figurent dans l'annexe tarifaire, majorés de 20 %. Par exception, jusqu'au 31 décembre 2014, cette majoration de 20 % ne s'applique pas pour les cotisations des entreprises qui avaient adhéré dans un cadre obligatoire aux règlements de frais médicaux collectifs ouvriers et/ ou ETAM de BTP-Prévoyance avant la mise en œuvre du présent règlement.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés est déterminée librement dans chaque entreprise. Cette répartition doit toutefois respecter les principes suivants pour que l'adhésion soit acceptée :

– la répartition doit prévoir une contribution effective de l'employeur ;
– la participation de l'employeur doit être uniforme :
– pour l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise ;
– pour tous leurs conjoints, lorsque la formule de cotisation retenue par l'entreprise dépend de la composition familiale.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration.

6.3. Autres dispositions relatives aux cotisations

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée et versée par l'entreprise, en tant que mandataire responsable du versement des cotisations auprès de BTP-Prévoyance.
En complément, sont applicables au présent règlement les dispositions relatives à la période de cotisation, à l'exigibilité des cotisations, à la déclaration des salaires (si la cotisation en dépend) et au recouvrement des cotisations, telles que définies aux articles 3.2,3.4 (à l'exception du premier alinéa), 3.5 et 3.6 (à l'exception du second alinéa) des annexes III des accords collectifs nationaux du 31 juillet 1968 et du 13 décembre 1990 instituant respectivement le régime national de prévoyance des ouvriers et le régime national de prévoyance des ETAM du BTP.

Article 7
Réservé
Article 8
Terme de l'adhésion. – Conséquence sur les prestations en cours
8.1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :

– en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission) ;
– en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
– en cas de résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion) ;
– à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
a) Résiliation à l'initiative de l'entreprise (démission)
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
– signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;

– s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise (également appelée démission) prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la démission prend effet au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :

– l'entreprise a été informée d'une augmentation de sa cotisation ou d'une diminution des droits nés du présent règlement en faveur de ses salariés, et a formulé sa demande dans les 60 jours qui s'ensuivent ;
– l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;
– en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement.
b) Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP-Prévoyance dans le délai de 1 mois.
c) Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise en cas de :

– défaut de déclaration des cotisations ;
– déclaration anormale ou irrégulière ;
– défaut de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et/ ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect des conditions prévues dans le cadre de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des procédures prévues, le cas échéant, par le code du travail.
d) Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion ou cessation d'activité, avec reprise de contrat de travail
En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité, avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.
En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 60 jours qui s'ensuivent. A défaut, le terme de l'adhésion prend effet au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.

8.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient les salariés et leurs ayants droit au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception des maintiens de garanties sans contrepartie de cotisations qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 11.

Article 9
Réservé
Article 10
Conditions d'ouverture des droits. – Fait générateur
10.1. Conditions d'ouverture des droits

Le bénéfice des garanties est ouvert lorsque, à la date du fait générateur, le bénéficiaire est inscrit auprès de BTP-Prévoyance en qualité de participant affilié par l'entreprise ou en qualité d'ayant droit d'un participant (dans les conditions prévues aux articles 3 et 4).
Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au régime. Toutefois :

– les garanties ne peuvent être suspendues que 30 jours après que l'entreprise ai été mise en demeure de s'acquitter des cotisations arriérées ;
– la justification du précompte des cotisations au régime permet de maintenir les droits à tout participant non juridiquement responsable du défaut de paiement.

10.2. Fait générateur

Est définie comme date du fait générateur :

– la date d'exécution pour les actes médicaux ou paramédicaux ;
– la date de délivrance pour les médicaments ou biens médicaux ;
– la date d'entrée en établissement hospitalier pour les garanties liées à l'hospitalisation.

Article 11
Maintien et cessation des garanties

Les garanties visées par le présent règlement cessent :

– au jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie de personnel affilié ;
– au terme de l'adhésion de l'entreprise ;
– ou, en cas d'adhésion facultative, au jour où le salarié renonce à être affilié au présent règlement.
Toutefois, les garanties du régime peuvent être maintenues, sans contrepartie de cotisation, aux conditions définies ci-après :

– lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente ;
– en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage ;
– en cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ;
– en cas de décès du participant, au profit de ses ayants droit.
Dans tous les cas, le maintien porte sur les garanties de l'option en vigueur, au moment de la rupture du contrat de travail ou au terme de l'adhésion de l'entreprise.
Les participants et leurs ayants droit qui ne peuvent plus prétendre au bénéfice des garanties peuvent adhérer aux règlements de frais médicaux individuels (actifs ou retraités) de BTP-Prévoyance.

11.1. Maintien des garanties lorsque le salarié quitte son emploi

Lorsque le salarié quitte son emploi dans une entreprise adhérente, le droit au maintien des garanties est accordé sans contrepartie de cotisations pour une période de 30 jours de date à date.

11.2. Maintien des garanties en cas de licenciement, ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation par l'assurance chômage, le droit au maintien des garanties est accordé à tout participant, sans contrepartie de cotisation, selon le collège d'appartenance, en application des dispositions des articles 11.2 des règlements des régimes de frais médicaux collectifs des ouvriers et des ETAM de BTP-Prévoyance tels qu'applicables au 1er janvier 2013.

11.3. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire (total ou partiel) ou perception d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise adhérente, les garanties sont maintenues pendant toute la période de la suspension, leur financement étant assuré aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux salariés du collège correspondant dans l'entreprise.
Il en est de même en cas de congé lié à une maternité, à une paternité ou à une adoption.
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, les garanties sont maintenues sans contrepartie de cotisation, pendant les 30 premiers jours de la suspension (dans la limite de 90 jours par exercice civil, toutes périodes de suspension confondues). Au-delà, les garanties sont interrompues.

11.4. Maintien des garanties au profit des ayants droit en cas de décès du participant

En cas de décès du participant, le maintien des garanties est accordé pour une durée de 6 mois, sans contrepartie de cotisation, aux anciens ayants droit du participant (tels que définis à l'article 4).

Article 12
Prestations. – Etendue des garanties
12.1. Dispositions générales relatives aux prestations

Pour tout bénéficiaire régulièrement inscrit auprès de BTP-Prévoyance, le droit à prestations est fonction du niveau de couverture et des éventuels modules additionnels choisis par l'entreprise.
Le montant de la prestation est calculé :

– selon les dispositions figurant dans l'annexe des garanties ;
– par référence au niveau de couverture en vigueur à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le fait générateur est postérieur à la sortie du membre participant de l'entreprise (dans le cadre des dispositions de l'article 11), c'est le niveau de couverture à la date de sortie de l'entreprise qui doit être retenu.
Toute couverture mise en œuvre au titre du présent règlement respecte les obligations et les interdictions de prise en charge résultant des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application. Il est précisé :

– que toutes les prestations de prévention comprises dans la liste prévue au II de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les couvertures relevant du présent règlement ;
– qu'en cas de modification des obligations et interdictions de prise en charge nées des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration a compétence pour apporter les adaptations nécessaires au présent règlement, ces adaptations devant être soumises à ratification ultérieure de la commission paritaire extraordinaire avant la fin de l'exercice civil.
Sauf stipulation contraire figurant dans l'annexe des garanties, les prestations médicales, pharmaceutiques et d'hospitalisation :

– sont toujours complémentaires d'un remboursement effectué par un régime de base d'assurance maladie, dans la limite des sommes déclarées à cet organisme ;
– ne s'appliquent pas pour les soins effectués par des tiers, des professionnels ou des établissements non conventionnés par la sécurité sociale (tous identifiés à ce titre sous l'intitulé de secteur non conventionné), quels que soient les titres ou qualifications dont ils disposent.
Le cumul des remboursements effectués auprès du participant (incluant la part du régime de base et celle de couvertures complémentaires) ne peut être supérieur au total des frais encourus. Dans le cas où le cumul des prestations servies, tant par l'institution que par le régime de base d'assurance maladie ou par d'autres organismes complémentaires santé, donnerait lieu à un remboursement total supérieur au montant de l'ensemble des dépenses réellement exposées, les prestations résultant du présent règlement seraient réduites à due concurrence.
Le coût des actes et frais visés par l'article 19 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime de prévoyance institué par ledit accord en application de cet article.
En cas de soins dispensés à l'étranger, les garanties s'exercent pour chaque bénéficiaire dans les mêmes conditions que dans le cadre d'une prise en charge par leur régime de base d'assurance maladie.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article (en vue d'assurer le respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale), toute actualisation de l'annexe des garanties relève d'une décision de la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration.

12.2. Dispositions spécifiques aux garanties optiques

Les garanties optiques sont remboursées sur la base des frais effectivement engagés, dans la limite d'un plafond par an et par bénéficiaire. Ce plafond est également appelé forfait.
Pour les adhésions aux modules P3 +, P4, P5 et P6, le forfait annuel de remboursement pour l'adulte au titre des postes “ monture et/ ou verres simples ” et “ monture et/ ou verres progressifs ” est fonction de la consommation des exercices écoulés.
Un bonus responsable peut ainsi s'ajouter au forfait annuel de base :

– le bonus responsable intermédiaire est octroyé à chaque bénéficiaire adulte lorsque, ayant été couvert du 1er janvier au 31 décembre de l'exercice précédent, il n'a bénéficié d'aucun remboursement au titre des postes “ monture et/ ou verres simples ” et “ monture et/ ou verres progressifs ” ;
– le bonus responsable maximal est octroyé à chaque bénéficiaire adulte lorsque, ayant été couvert du 1er janvier au 31 décembre des deux exercices précédents, il n'a bénéficié d'aucun remboursement au titre des postes “ monture et/ ou verres simples ” et “ monture et/ ou verres progressifs ” ;
– lorsque, au cours de l'exercice civil précédent, un remboursement a été octroyé à un bénéficiaire adulte au titre des postes “ monture et/ ou verres simples ” ou “ monture et/ ou verres progressifs ” et quel qu'en soit le montant, son droit annuel à remboursement est limité au forfait annuel de base.
Par exception, le bonus responsable maximum est automatiquement octroyé à tout participant :

– qui était déjà affilié au 31 décembre 2012 à une couverture collective d'assurance santé de BTP-Prévoyance ;
– nouvellement affilié par l'entreprise, ainsi qu'à ses ayants droit adultes :
– lors de l'adhésion de l'entreprise au présent règlement ;
– en cas de nouvelle embauche ;
– en cas de promotion au sein du collège d'adhésion, si le participant n'était pas précédemment couvert par BTP-Prévoyance.
Le montant du forfait annuel de base et celui du bonus responsable, qui dépendent du module d'adhésion, sont définis dans l'annexe des garanties.

12.3. Dispositions spécifiques aux garanties dentaires et “ autres prothèses et divers ”

Le droit annuel à remboursements (en sus des bases de remboursements de la sécurité sociale) est plafonné pour le cumul des postes suivants :

– soins dentaires ;
– prothèses dentaires acceptées par la sécurité sociale ;
– orthodontie ;
– prothèses auditives ;
– appareillage orthopédique et autres prothèses.
Le plafond s'applique pour les prestations dont le fait générateur relève d'un même exercice civil. Le montant de ce plafond est fixé à 10 000 € par bénéficiaire et par an.
L'application de ce plafond annuel de remboursement ne peut jamais conduire à une limitation de la prise en charge au titre du ticket modérateur.

Article 13
Support des remboursements

Les remboursements s'effectuent sur la base de données informatisées transmises par les régimes de base ou par les professionnels de santé.
Lorsque, aucune donnée informatisée ne peut être obtenue par BTP-Prévoyance, le participant doit, pour être remboursé, transmettre les décomptes originaux de la sécurité sociale, ou toutes factures et notes d'honoraires acquittées.
Dans tous les cas où les barèmes résultant de l'annexe des garanties le nécessitent, le participant peut être conduit à fournir tous éléments complémentaires justifiant et détaillant les frais réels encourus.
L'utilisation de documents inexacts ainsi que les fausses déclarations intentionnelles entraînent la perte de tout droit aux prestations correspondantes.

Article 14
Plancher de versement de la prestation

Toute somme due à un bénéficiaire au titre d'une prestation est provisionnée à son compte. Le versement effectif a lieu lorsque la somme due est égale ou supérieure à 2 € pour les virements (20 € si lettre-chèque), valeur au 1er janvier 2013, montant qui sera actualisé sur décision du conseil d'administration. Ce paiement s'effectue par virement bancaire.
Toute somme inférieure au plancher fixé ci-dessus au terme d'une année reste provisionnée au compte de l'intéressé. Elle est ainsi versée au bénéficiaire dès que le montant global des sommes portées à son compte atteint la limite prévue ci-dessus.
Si tel ne peut être le cas, elle est versée au terme d'un délai de 5 ans au solde du compte prévu à l'article 23.

Article 15
Tiers payant

Lorsque les frais médicaux entrent dans le cadre de conventions de tiers payant signées par BTP-Prévoyance, les remboursements effectués par le régime sont destinés au signataire de la convention ayant fait l'avance des fonds. Dans ce cas, aucun plancher de versement de la prestation n'est appliqué.
Au terme de leur affiliation, tel que défini à l'article 11 :

– le participant et ses éventuels ayants droit doivent retourner leurs cartes de tiers payant aux services gestionnaires de BTP-Prévoyance ;
– dans l'hypothèse où le participant et ses éventuels ayants droit continueraient à faire usage de leur carte de tiers payant, BTP-Prévoyance est fondée à exiger d'eux le remboursement des sommes indûment avancées, ou à précompter ces sommes sur d'autres prestations dues par BTP-Prévoyance.

Article 16
Réservé
Article 17
Prescription. – Déclaration tardive
17.1. Prescription du droit à prestation

Toute demande de prestation doit être présentée à l'institution dans un délai de 2 ans à compter de la date du fait générateur qui y donne naissance.

17.2. Prescription des actions en justice

Toutes les actions en justice dérivant des opérations relatives aux droits et obligations nés du présent régime sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court que :

– en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'institution en a eu connaissance ;
– en cas de réalisation du risque, que du jour où les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque-là.
Le délai de prescription est automatiquement interrompu au jour où l'institution, l'entreprise ou le participant engage une action en justice ; dans ce cas, l'interruption de la prescription ne porte que sur l'objet de l'action en justice.

Article 18
Recours contre tiers responsable

BTP-Prévoyance est subrogée de plein droit au participant victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée.
Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que BTP-Prévoyance a exposées, et dans les limites et conditions légales.

Article 19
Mise en œuvre de coassurance

Le régime prévu par le présent règlement est mis en œuvre par BTP-Prévoyance dans le cadre de coassurances territoriales avec des mutuelles.
Pour la mise en œuvre de ces coassurances territoriales, des dispositions réglementaires parallèles doivent être adoptées par les instances de BTP-Prévoyance et par celles de chaque mutuelle concernée. En conséquence, le présent règlement, qui relève des dispositions du 9e livre du code de la sécurité sociale, est simultanément compatible avec les dispositions du code de la mutualité.
Les conditions de taux et de territorialité de la coassurance sont exposées dans une annexe de coassurance jointe au présent règlement.
En cas de cessation de la coassurance au 31 décembre d'un exercice, chaque adhérent conserve le bénéfice des dispositions du présent règlement. Au-delà de cette date, les droits et obligations du participant sont poursuivis en totalité avec BTP-Prévoyance (sauf autre disposition de répartition des engagements convenue conjointement entre les coassureurs).

Article 20
Effet de la coassurance

Chaque coassureur n'est engagé, vis-à-vis de l'entreprise adhérente, qu'à hauteur de sa seule quote-part dans les opérations communes, dans la mesure où celle-ci a été portée à la connaissance de l'entreprise.
En cas de changement de domiciliation de l'entreprise adhérente en dehors du territoire de coassurance dont elle relève :

– lorsque l'adhésion porte sur une option de la gamme nationale, les conditions de coassurance sont mises en conformité avec les conditions définies pour leur application sur le nouveau territoire de domiciliation. Les modifications éventuelles de tarification et de coassurance en résultant prennent effet au 1er janvier suivant ;
– lorsque l'adhésion concerne une option régionale, le changement de domiciliation est sans conséquence sur les conditions de coassurance.

Article 21
Information des entreprises adhérentes et des participants
21.1. Information lors de l'adhésion

L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une correcte application du présent règlement.
En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Sont communiquées au participant les coordonnées des services gestionnaires afin qu'il puisse obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de sa couverture. S'agissant de ses droits, en particulier en termes de tiers payant, une carte récapitulative lui est adressée selon une périodicité fixée par le conseil d'administration.
L'entreprise adhérente est notamment informée qu'en cas de litige persistant ou sans réponse à une réclamation, ses salariés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de PRO BTP à l'adresse suivante : médiateur de PRO BTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06.
L'entreprise adhérente est informée que le médiateur de PRO BTP n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement.

21.2. Information en cas de modifications des conditions de couverture

Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture complémentaire santé :

– suite à modifications apportées au présent règlement ;
– suite à évolutions tarifaires ;
– suite à mise en place d'une coassurance ou changement de coassureur.
Après information, les modifications de conditions de couverture résultant du présent règlement et de ses différentes annexes s'appliquent de plein droit.
Conformément à la réglementation, il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés.

Article 22
Section financière et réserve

Pour le suivi des opérations nées du présent règlement (et, à compter du 1er janvier 2014, du règlement des régimes de frais médicaux collectifs standards des ETAM), il est institué une section financière distincte ainsi qu'une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :

– par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.
Au 1er janvier 2014, cette réserve est également alimentée par le transfert de l'ensemble des réserves précédemment constituées au titre des régimes de frais médicaux collectifs ouvriers et de frais médicaux collectifs des ETAM.

Article 23
Ressources et charges de la section financière

La section financière définie à l'article 22 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

23.1. Ressources de la section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents ;
b) Des majorations et pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) Du solde positif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance.

23.2. Charges de la section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Le solde négatif éventuel d'une péréquation financière sous forme de coréassurance ;
d) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 10 % des cotisations acquises des adhérents.

23.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 23.2.
Il appartient à la commission paritaire, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la section financière.

Chapitre III
en vigueur non-étendue

Au 1er janvier 2014 :

– toutes les adhésions au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers issu de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 en cours à cette date seront entièrement et intégralement transférées vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres créé par le présent avenant ;
– ces adhésions seront mutualisées au sein de l'ensemble des adhésions non cadres au titre du règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres ;
– les fonds propres afférents au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers au 31 décembre 2013 seront transférés vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres.
En conséquence, au 1er janvier 2014, le règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers sera entièrement et intégralement supprimé.

Chapitre IV
en vigueur non-étendue

A compter du 1er janvier 2014, le règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM issu de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance ne fera plus l'objet de nouvelles adhésions.
Au 1er janvier 2014 :

– l'ensemble des adhésions en cours à ce règlement sera entièrement et intégralement transféré vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres créé par le présent avenant, à l'exception des entreprises qui ont, à la date du transfert, à la fois une adhésion au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ouvriers avec une cotisation exprimée en pourcentage de la rémunération et une adhésion au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM avec une cotisation exprimée en forfait ;
Les adhésions transférées seront mutualisées au sein de l'ensemble des adhésions non cadres au titre du règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres.
Les adhésions non transférées continueront à relever du règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM ;

– les fonds propres afférents au règlement du régime de frais médicaux collectifs des ETAM au 31 décembre 2013 seront transférés vers le règlement du régime de frais médicaux collectifs des non-cadres.

Chapitre V
en vigueur non-étendue

Le règlement du régime des compléments individuels de frais médicaux issu de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance est modifié comme suit :
L'article 1er est désormais rédigé comme suit :

« Article 1er
Objet. – Définitions

Le présent règlement est régi par le code de la sécurité sociale. Il a pour objet de définir les droits et les obligations des participants qui, déjà couverts dans le cadre leur entreprise par un régime collectif de frais médicaux de BTP-Prévoyance (non-cadres ou cadres), souhaitent compléter leurs garanties de frais médicaux sur la base d'une contribution financière à leur charge exclusive.
Ces compléments de garanties reposent sur plusieurs options avec une progression de niveaux de remboursements.
Dans la suite du règlement, sont appelés :

– socle collectif : l'option du régime de frais médicaux collectif de BTP-Prévoyance (non-cadres, cadres ou ETAM régime fermé) à laquelle l'entreprise a adhéré pour la catégorie dont relève le participant ;
– complément individuel : le complément de garanties de frais médicaux auquel le salarié a décidé de participer à titre personnel en sus du socle collectif, qui est régi par les dispositions du titre III du livre 9 du code de la sécurité sociale relatives aux opérations collectives à adhésion facultative des institutions de prévoyance ;
– dispositif de couverture santé à étages : les garanties globales de frais médicaux issues du cumul du socle collectif et du complément individuel choisi par le participant. il est précisé que l'entreprise qui met en place un dispositif de couverture santé à étages adhère à une seule et même opération collective de remboursement complémentaire des frais de santé ;
– niveau de garanties : les garanties servies en fonction de l'option et, le cas échéant, du module de garanties additionnelles choisis par l'entreprise et/ou le participant ;
– participant ou salarié : le salarié ou ancien salarié qui peut participer ou participe de manière volontaire au complément individuel.
Les garanties prises en charge par le complément individuel s'entendent après déduction :

– des dépenses prises en charge par le régime de sécurité sociale dont relève le participant et ses ayants droit ;
– des dépenses de santé prises en charge au titre du socle collectif. »

Chapitre VI
en vigueur non-étendue

Les dispositions du présent avenant prendront effet le 1er juillet 2013, à l'exception des stipulations prévues aux chapitres III et IV qui prennent effet le 1er janvier 2014.

Chapitre VII
en vigueur non-étendue

Le texte du présent avenant sera déposé en un nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Annexe
en vigueur non-étendue

Annexe I

Annexe des garanties, annexes tarifaires et annexes de coassurance du « Règlement des régimes de frais médicaux » collège non-cadres

Régime des frais médicaux collectifs. – Non-cadres Annexes des garanties au 1er juillet 2013 Gamme nationale

Toutes les garanties formulées en pourcentage s'entendent :

– en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale ;
– part de la sécurité sociale comprise.
Tous les remboursements s'entendent :

– dans la limite des frais engagés et pour les montants déclarés à la sécurité sociale ;
– à l'exclusion des participations forfaitaires mentionnées aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ;
– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :
– des dépassements d'honoraires mentionnés au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ;
– de la majoration de participation prévue aux articles L. 162-5-3 et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale.

Options de la gamme nationale
Soins. – Hospitalisation Part
de la sécurité sociale
S1 S2 S3 S3 + S4 S5 S6
Consultations, visites (généralistes, spécialistes) 70 % 100 % 100 % 100 % 175 % 300 % 300 % 400 %
Hospitalisation : frais de séjour, honoraires (1) (2) 80 %
Auxiliaires médicaux, analyses, soins infirmiers 60 % 150 % 300 %
Transports 65 %
Soins externes 60 à 70 %
Radiologie, actes techniques médicaux 70 % 150 %
Pharmacie 15 % 100 % 100 % 100 % 100 %
65 %/35 % 100 %
Actes médicaux supérieurs à 120 € 100 % – 1 forfait
Forfait journalier hospitalier dès le 1er jour (2) Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Chambre particulière dès le 1er jour (2) 45 € par jour 45 € par jour 60 € par jour 75 € par jour 90 € par jour
Lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans (2) 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour 20 € par jour
Optique, prothèses et divers Part
de la sécurité sociale
P1 P2 P3 P3 + P4 P5 P6
Optique
Verres et montures :
Pour l'adulte
Forfait annuel de base :
Monture et/ ou verres simples (3) (4) 100 % 100 % + 100 € 100 % + 150 € 100 % + 150 € 100 % + 200 € 100 % + 250 € 100 % + 300 €
Monture et/ ou verres progressifs (3) (4) (5) 100 % + 30 € 100 % + 150 € 100 % + 250 € 100 % + 250 € 100 % + 300 € 100 % + 350 € 100 % + 500 €
60 %
Bonus responsable intermédiaire (4) + 50 € + 125 € + 150 € + 250 €
Bonus responsable maximal (4) + 100 € + 250 € + 300 € + 500 €
Pour l'enfant
Monture et/ ou verres simples (3) 100 % + 65 € 100 % + 65 € 100 % + 120 € 100 % + 225 € 100 % + 250 € 100 % + 300 € 100 % + 400 €
Monture et/ ou verres progressifs (3) (5) 100 % + 125 € 100 % + 125 € 100 % + 200 € 100 % + 350 € 100 % + 550 € 100 % + 650 € 100 % + 700 €
Lentilles remboursées par la sécurité sociale 60 % 250 % 100 % + 100 € 100 % + 150 € 100 % + 200 € 100 % + 200 € 100 % + 250 €
Lentilles refusées par la sécurité sociale (6) 80 € 125 € 150 € 175 € 250 €
Soins et prothèses dentaires
Soins dentaires (10) 70 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 300 % 300 %
Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (10) 70 % 175 % 250 % 350 % 500 % 550 % 600 % 650 %
Implants (7) 400 € 450 € 500 €
Orthodontie (10) 100 % 175 % 200 % 200 % 250 % 300 % 400 % 400 %
Autres prothèses et divers







Prothèses auditives (10) 60 % 175 % 250 % 350 % 500 % 550 % 600 % 750 %
Appareillages orthopédiques et autres prothèses (10) 60 % 175 % 250 % 350 % 500 % 550 % 600 % 750 %
Ostéopathie (8) 2 x 40 € 3 x 40 € 4 x 50 € 4 x 60 €
Cures thermales (9) 65 % 100 % 100 %
+ 187,50 €
100 %
+ 187,50 €
100 %
+ 187,50 €
100 % + 322,50 € 100 % + 322,50 € 100 % + 322,50 €
(1) Le coût des actes et frais visés par l'article 19 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 sont pris en charge par le présent régime, déduction faite des remboursements à charge du régime de prévoyance institué par ledit accord en application de cet article.
(2) Non limité en nombre.
(3) Montant en euros : forfait annuel, par personne, pour la part excédant le tarif de la sécurité sociale.
(4) Les forfaits annuels de base et les bonus intermédiaires et maximaux sont octroyés suivant les modalités telles que définies à l'article 12.2 du présent règlement.
(5) Sous condition que la sécurité sociale rembourse effectivement l'équipement sur la base de verres progressifs.
(6) Plafond par an et par bénéficiaire.
(7) Forfait par an et par bénéficiaire.
(8) S'entend par an et par adulte en montant maximum par séance et dans la limite du nombre de séances indiquées.
(9) Remboursement limité à une cure par an et par bénéficiaire.
(10) Le cumul des prestations est plafonné par an et par bénéficiaire suivant les modalités telles que définies à l'article 12.3 du présent règlement.
Module additionnel facultatif
Services d'assistance (1) Oui
(1) Par exception, module directement intégré dans l'option P6.

Régime des frais médicaux collectifs. – Non-cadres Gamme nationale Tarification Global famille

Tarifs en pourcentage du salaire plafonné à la tranche A au 1er juillet 2013



Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime général
S1
S2 2,35 % 2,07 %
S3 2,55 % 2,25 %
S3 + 2,90 % 2,56 %
S4 3,20 % 2,83 %
S5 3,55 % 3,13 %
S6 4,15 % 3,66 %
P1
P2 0,72 % 0,64 %
P3 1,20 % 1,06 % 1,24 % 1,09 %
P3 + 2,05 % 1,81 % 2,12 % 1,87 % 2,12 % 1,87 %
P4 3,00 % 2,65 % 3,11 % 2,75 % 3,11 % 2,75 % 3,30 % 2,91 %
P5 3,65 % 3,22 % 3,78 % 3,34 % 3,78 % 3,34 % 4,02 % 3,55 %
P6 5,65 % 4,99 % 5,85 % 5,16 % 5,85 % 5,16 % 6,22 % 5,49 %
Régime Alsace-Moselle
S1
S2 0,75 % 0,66 %
S3 0,85 % 0,75 %
S3 + 1,10 % 0,97 %
S4 1,30 % 1,15 %
S5 1,70 % 1,50 %
S6 2,85 % 2,52 %
P1
P2 0,65 % 0,57 %
P3 1,20 % 1,06 % 1,25 % 1,10 %
P3 + 2,05 % 1,81 % 2,13 % 1,88 % 2,19 % 1,93 %
P4 3,00 % 2,65 % 3,12 % 2,75 % 3,21 % 2,83 % 3,24 % 2,86 %
P5 3,65 % 3,22 % 3,80 % 3,35 % 3,91 % 3,45 % 3,94 % 3,48 %
P6 5,25 % 4,63 % 5,46 % 4,82 % 5,62 % 4,96 % 5,67 % 5,01 %
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Option assistance TTC (1) Option assistance HT (2)
Régime général
Régime Alsace-Moselle
0,04 %
0,04 %
0,04 %
0,04 %
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Régime des frais médicaux collectifs. – Non-cadres Gamme nationale Tarification Global famille au 1er juillet 2013



Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible
Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2) Tarif TTC (1) Tarif HT (2)
Régime général
S1
S2 478,80 € 422,71 €
S3 518,40 € 457,67 €
S3 + 615,60 € 543,48 €
S4 687,60 € 607,05 €
S5 766,80 € 676,97 €
S6 1 134,00 € 1 001,15 €
P1
P2 158,40 € 139,84 €
P3 248,40 € 219,30 € 255,60 € 225,66 €
P3 + 507,60 € 448,13 € 525,60 € 464,02 € 547,20 € 483,09 €
P4 756,00 € 667,43 € 781,20 € 689,68 € 813,60 € 718,28 € 831,60 % 734,18 %
P5 1 008,00 € 889,91 € 1 044,00 € 921,69 € 1 083,60 € 956,65 € 1 108,80 % 978,90 %
P6 1 872,00 € 1 652,69 € 1 936,80 € 1 709,90 € 2 012,40 € 1 776,64 € 2 059,20 % 1 817,96 %
Régime Alsace-Moselle
S1
S2 140,40 € 123,95 €
S3 172,80 € 152,56 €
S3 + 216,00 € 190,69 €
S4 280,80 € 247,90 €
S5 363,60 € 321,00 €
S6 712,80 € 629,29 €
P1
P2 158,40 € 139,84 €
P3 248,40 € 219,30 € 259,20 € 228,83 €
P3 + 507,60 € 448,13 € 529,20 € 467,20 € 543,60 € 479,92 €
P4 756,00 € 667,43 € 784,80 € 692,86 € 810,00 € 715,11 € 817,20 € 721,46 €
P5 1 008,00 € 889,91 € 1 047,60 € 924,87 € 1 080,00 € 953,47 € 1 087,20 € 959,83 €
P6 1 872,00 € 1 652,69 € 1 947,60 € 1 719,43 € 2 001,60 € 1 767,11 € 2 023,20 € 1 786,17 €
S : soins et hospitalisation. P : complément dentaire et optique.
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
Modules additionnels
Option assistance TTC (1) Option assistance HT (2)
Régime général
Régime Alsace-Moselle
10,80 €
10,80 €
9,53 €
9,53 €
(1) Montant y compris les taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.
(2) Montant après déduction des taxes applicables au 1er juillet 2013 (TCA à 7 % et taxe CMU à 6,27 %).
En cas de modification de taux de ces taxes en cours d'année :
– le conseil d'administration a pouvoir pour répercuter ces modifications, en tout ou partie, dans les cotisations TTC ;
– à défaut, les cotisations TTC restent inchangées, le montant HT étant automatiquement actualisé à due proportion.

Tarification Conjoint distinct

Tarifs en pourcentage du salaire plafonné à la tranche A au 1er juillet 2013



Bloc S Bloc P P × + 1 Cible P × + 2 Cible P × + 3 Cible