1998 M04 4

Accord collectif de la branche professionnelle de l'aide à domicile relatif à la cotisation formation. Agréé par arrêté du 10 mars 1998 JORF 4 avril 1998.

Organismes d'aide ou de maintien à domicile
TI
BROCH 3217

Texte de base

ACCORD COLLECTIF du 31 octobre 1997
Article unique
en vigueur non-étendue

La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée à 2,10 % de la masse salariale brute.

Les dispositions du présent article prennent effet à la date du 1er janvier 1998.

Toutefois, pour les organismes employeurs de travailleuses familiales, leur participation au financement de la formation professionnelle continue est portée à :

- 1,80 % de la masse salariale brute, avec effet au 1er janvier 1998 ;

- 2,10 % de la masse salariale brute, avec effet au 1er janvier 1999.

L'effort supplémentaire ainsi dégagé sera consacré au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation.

Les dispositions du présent article prennent effet après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ministériel.
RAPPORT EXPLICATIF
en vigueur non-étendue

Les partenaires ont abouti à la négociation de l'accord qui précède.

L'article unique est conforme aux moyens financiers intégrés dans le taux de remboursement de l'aide ménagère. En effet, la cotisation formation est financée au niveau de 2,10 %. L'augmentation de la cotisation à verser devrait donner, à la profession, les moyens supplémentaires pour renforcer la formation des personnels.

Il permet d'inscrire les associations dans la démarche, partagée par les partenaires sociaux, de professionnalisation et de qualité voulue par le Parlement et le Gouvernement, à travers la mise en place des procédures d'agrément prévues par l'article L. 129-1 et suivants. Il intègre les perspectives du contrat d'étude prospectives (CEP).

Il prend également en compte les réalités budgétaires des employeurs de travailleuses familiales, de ce fait une montée en charge progressive du taux de cotisation est formulée. L'obligation de formation prévue par la convention collective nationale entraîne - de fait - un effort financier de la part des employeurs d'au moins 3 %. L'inscription d'un taux de contribution, correspondant à cet effort, aurait pour mérite de clarifier la situation. Elle n'aurait pas pour conséquence d'entraîner un effort financier supplémentaire de la part des financeurs puisque la formation obligatoire, conventionnellement prévue, atteint ou dépasse ce taux de 2,10 %.

En outre, elle présente le mérite d'aligner la branche professionnelle de l'aide à domicile sur l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, privé ou public, qui depuis de nombreuses années a un taux de contribution égal à 2,1 %.